La Société Autocars Tourneux, sis ZAE du Rouillard, Parc des 3 étangs - 78480 Verneuil sur Seine, représentée par Mme / Mr…………………………agissant en sa qualité de Directeur(trice),
Ci-après dénommée « Autocars Tourneux »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des Autocars Tourneux: L’organisation syndicale
CFDT, représentée par
L’organisation syndicale
FO représentée par
L’organisation syndicale
UNSA représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des Délégués du personnel (DP), des membres élus du Comité d’entreprise (CE), du Comité d’hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT) de la société AUTOCARS TOURNEUX devaient prendre fin au 21 avril 2021.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des DP lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte et conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, modifiée par la loi de ratification du 29 mars 2018, la Direction propose, pour éviter la tenue des élections pendant la période des fêtes de fin d’année et ainsi permettre au plus grand nombre d’y participer, la signature d’un accord de réduction des mandats.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Réduction des mandats DP
Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT au sein de la Société AUTOCARS TOURNEUX sont réduits au 20 décembre 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 décembre 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.
Article 3 : Dépôt
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.
La Direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.
Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.
Fait à Verneuil sur Seine, le 25 septembre 2019 (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
