ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
UES ARC AFFHCV
Entre les soussignés :
La Société AUTOGRILL RESTAURATION CARROUSEL dont le siège social est situé 18 rue Jacques Réattu - BP81 - 13 275 MARSEILLE CEDEX 09 inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 392 087 953; située 99 rue de Rivoli 75001 Paris et représentée par en sa qualité de Président.
La Société AUTOGRILL FFH CV dont le siège social est situé 18 rue Jacques Réattu - BP81 - 13 275 MARSEILLE CEDEX 09 inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 514 271 691; située 99 rue de Rivoli 75001 Paris et représentée par En sa qualité de Gérant.
Considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme constituant une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 19 décembre 2011.
Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentative au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
, Déléguée syndicale CFTC,
Déléguée syndicale CFDT,
Déléguée syndicale HCRCT FO,
, Délégué syndical SUD.
Ci-après dénommées «les Organisations Syndicales», D’AUTRE PART ;
(La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties »)
Il a été conclu le présent accord collectif.
Préambule
A la suite de la réunion qui s’est tenue le 23 octobre 2020, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont entendus pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions initialement prévues par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, laquelle permet, afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, à toute entreprise, de verser une prime exceptionnelle. Ce dispositif a été reconduit dans l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par l’article 3 de la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020.
Cet accord intervient dans un contexte économique et financier très dégradé au sein de la société et plus généralement du groupe Autogrill, lié à la crise sanitaire sans précédent suite à la pandémie du virus COVID-19. Il est rappelé qu’en raison de cette crise et conformément aux décisions gouvernementales, l’entreprise a subi une fermeture obligatoire de la quasi-totalité de ses établissements plaçant la grande majorité de ses collaborateurs en activité partielle. Malgré une reprise d’activité pendant la saison estivale la Société accuse aujourd’hui une forte baisse de son niveau d’activité.
Compte tenu de cette période de faible activité, pendant laquelle les collaborateurs ont connu des fermetures de site et des périodes d’activité partielle, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité souligner plus particulièrement les efforts réalisés au quotidien par l’ensemble des collaborateurs des sites.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Il est expressément prévu entre les Parties que les salariés qui pourront bénéficier de cette prime devront nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de versement de ladite prime :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail de plus de six mois d’ancienneté au 1er octobre 2020,
Etre toujours présent dans les effectifs de la société au 1er octobre 2020.
L’ensemble des collaborateurs est concerné quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, extras, apprentis etc.)
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera attribué en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2020 à l’exception des absences injustifiées.
Sont assimilés à du temps de présence effective :
les congés maternité, paternité, adoption ;
le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…) ;
les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle et maladie.
Il est convenu que la maladie non professionnelle ne proratise pas le montant de la prime. Il est convenu également que la prime Macron est un dispositif collectif et l'ordonnance du 1er avril 2020 permet d'appliquer des critères de modulation. Néanmoins le décret du 15 janvier 2020 écarte l'idée d'exclure un salarié en raison de son état de santé selon le principe de non discrimination. (art L 1132-1 CT).
Le montant de la prime sera de
100 euros net.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de novembre 2020.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord ainsi sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait en 7 exemplaires, à Marseille le 23 octobre 2020
