ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société AUTOMATION ET ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE – (A.E.I.), SAS au capital de 528 730 Euros sise 901, rue de Bailly à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT (60170), immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 780553632, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente,
Et,
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL – CSE Central de la Société AEI, représenté par ses membres titulaires,
d'autre part.
Les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions de préparation et de négociation le 13 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, après la remise par la direction des documents utiles aux discussions.
Ces réunions ont permis d’aboutir à la rédaction du présent accord.
Préambule
La société A.E.I a pour vocation de proposer des offres sur le marché du process industriel au travers des expertises de ses deux entreprises Actemium Compiègne et Actemium Maintenance Picardie, avec la stratégie d’accompagner leurs clients dans l’étude, la mise en œuvre et l’optimisation de leurs outils de production.
Actemium Compiègne : Expertises en électricité, instrumentation, automatismes et informatique industrielle.
Actemium Maintenance Picardie : Expertises en électricité, instrumentation, tuyauterie, chaudronnerie, serrurerie et mécanique.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Les dispositions réglementaires imposent à ce titre aux partenaires sociaux de fixer des objectifs de progression ainsi que les actions permettant de les atteindre, dans 3 domaines parmi les 8 domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Dans l’accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu en date du 20 janvier 2023, les trois domaines choisis étaient les suivants :
Formation
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Fin 2024, à l’issue de la période d’application de l’accord d’entreprise en date du 20 janvier 2023, les parties ont fait le constat d’un manque de pertinence de certains indicateurs retenus, en raison notamment de la composition de son effectif et de la répartition hommes-femmes.
Compte tenu de l'activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s'accordent pour conserver les trois domaines du précédent accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour rajouter un domaine supplémentaire, l’embauche, afin de mieux répondre aux objectifs de progression. Elles ont également décidé de faire évoluer les indicateurs de suivi chiffrés, pour qu’ils soient davantage ciblés.
Les quatre mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AUTOMATION ET ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE – (A.E.I.), constituée des entreprises Actemium Compiègne et Actemium Maintenance Picardie. Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société AUTOMATION ET ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE – (A.E.I.), entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
Notre société compte 117 salariés au 1er janvier 2025, dont 12 femmes et 105 hommes.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 10.26 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 1 salariée sur un total de 44
ETAM : 6 salariées sur un total de 44
Cadres : 5 salariées sur un total de 29
La moyenne d’âge des femmes est de 43 ans, la moyenne d’âge de l’ensemble des salariés de la société est de 42 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 6 ans et l’ancienneté moyenne de l’ensemble des salariés de la société s’établit à 8 ans.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 4 domaines d’actions pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
I - Formation
La société AEI garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société AEI considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
- Objectifs
Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes
Favoriser l’accès à la formation
Promouvoir la mixité dans la formation
– Actions
Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes
Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés
Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation
Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires
Faire appel aux e-learning
Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes
- Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre
Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par genre, par type d’action de formation (sécurité et autres)
Evolution du pourcentage d’heures consacrées à la formation par an et par genre
Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans
II - Rémunération effective
La société AEI ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
2.1- Objectifs
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale
Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable
2.2 – Actions
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.
Veiller à l’évolution du salaire des salariées bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. La salariée en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Prendre en charge le complément de salaire aux indemnités de sécurité sociale dans le cadre du congé maternité
2.3 - Indicateurs
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile
Evolution du salaire N+1 après congé maternité et pourcentage
III - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La société AEI affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle, pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.
Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes. 3.1- Objectifs
Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité
Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
3.2 - Actions
Congé maternité :
Octroi d’une pause rémunérée liée à l’allaitement (exemple : 30 minutes le matin / 30 minutes l’après-midi)
Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec la Société pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé
Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau si nécessaire
Congé paternité : après la naissance de son enfant, et dans un délai de 6 mois, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 25 jours calendaires fractionnables ou de 32 jours calendaires fractionnables en cas de naissances multiples :
Une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite aux congés de naissance de 3 jours ouvrés
Une période non obligatoire de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune
Maintien de la rémunération pendant le congé paternité
Information des pères sur leurs droits
Congé parental d’éducation :
Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salarié(e), afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau si nécessaire
Proposition de maintien de la couverture santé (mutuelle) selon la répartition en vigueur dans l’entreprise, pour le ou la salarié(e) pendant la durée du congé
Prise en compte à 100% de la durée du congé pour la détermination de l’ancienneté
3.3 - Indicateurs
Nombre d’hommes devenus père au cours de l’année
Nombre de pères informés sur leur droit à prendre le congé paternité et pourcentage
Nombre de jours de congé paternité pris dans l’année et répartition
Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité
Nombre de femmes ayant eu un changement d’emploi après un congé maternité
Nombre de salariés ayant eu un changement d’emploi après un congé parental
IV - Embauche
La société AEI est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société AEI ont une dominante fortement technique. C’est pourquoi, ces métiers sont historiquement occupés par des hommes, compte tenu du profil des candidats.
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société AEI.
4.1- Objectifs
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société
Promouvoir nos métiers à travers les réseaux sociaux professionnels ou évènements professionnels en mettant l’accent sur la mixité.
Objectif : 2 communications par an orientées « La mixité dans nos métiers »
Améliorer le nombre de CV féminin reçu sur un poste ouvert : nous souhaitons mettre l’accent sur nos métiers techniques et sur le terrain.
Objectif :
Suivre et analyser le nombre de CV féminin reçu
Avoir au minimum 1 CV féminin par recrutement (sans empêcher la finalité du recrutement)
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société sur un poste ouvert
Objectifs :
100% des CV évalués suivant les mêmes critères
100% des candidats contactés même en cas d’avis défavorables
Avoir au terme du présent accord, une présence féminine dans chaque domaine d’activité de l’entreprise (Chantier, BE, management)
4.2- Actions
Rédiger les offres d’emploi de manière asexuée et en utilisant une terminologie qui les rendent accessibles et attractives pour les femmes et les hommes (y compris pour les stagiaires et les alternants)
Prendre contact avec les écoles de proximité et prestataires externes en matière d’emploi afin de présenter notre stratégie et le souhait de la société d’accueillir plus de femmes
Afin de favoriser les candidatures féminines, encourager la présence d’au moins une collaboratrice lors des forums de recrutement
4.3- Indicateurs
Evolution du nombre de candidatures par genre et par catégorie socioprofessionnelle
Evolution du nombre de recrutements par genre et par catégorie socioprofessionnelle, à comparer à l’évolution des effectifs par genre et par catégorie socioprofessionnelle
Nombre de communications sur la mixité dans nos métiers
Nombre de forums / actions école réalisés avec la présence d’une femme au cours de l’année
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2026.
Article 6 : Clause de sauvegarde : révision de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société AUTOMATION ET ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE – (A.E.I.).
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être établi.
Article 7 : Dépôt et Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord ainsi que ses avenants seront déposés sur le portail du MINISTERE DU TRAVAIL pour transmission à la DREETS :
