AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE CONCLU DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE COMPRESSION DES EFFECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE ABFTF IMPLIQUANT UN EVENTUEL PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF D’AU MOINS 10 SALARIÉS POUR MOTIF ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 22/05/2026 Fin : 19/06/2026
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE CONCLU DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE COMPRESSION DES EFFECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE AUTOMATISMES BFT FRANCE IMPLIQUANT UN EVENTUEL PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF D’AU MOINS 10 SALARIÉS POUR MOTIF ECONOMIQUE
La société
Automatismes BFT France, société par actions simplifiée, au capital de 906 840,00 euros, dont le siège social est situé 50 RUE JEAN ZAY 69800 SAINT-PRIEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 398 376 350, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, prise en la personne de son Délégué Syndical dûment désigné, XXXX, L’organisation syndicale CFDT, prise en la personne de son Délégué Syndical dûment désigné, XXXX, L’organisation syndicale CFTC, prise en la personne de son Délégué Syndical dûment désigné, XXXX,
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc224563923 \h 5
ARTICLE 4 – CALENDRIER ET ORGANISATION DES RÉUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc224563924 \h 5
Article 4.1 – Contenu de la procédure d’information-consultation du CSE PAGEREF _Toc224563925 \h 5 Article 4.2 – Nombre et périodicité des réunions PAGEREF _Toc224563926 \h 6 Article 4.3 – Documents d'information PAGEREF _Toc224563927 \h 7 Article 4.4 – DÉROULEMENT DES RÉUNIONS PAGEREF _Toc224563928 \h 7
ARTICLE 5 – APPLICATION DES MESURES DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI DE LA SOCIÉTÉ SOMFY ACTIVITÉS SA PAGEREF _Toc224563929 \h 7
Article 5.1 – Principe de discussions sur les mesures choisies par la direction PAGEREF _Toc224563930 \h 7 Article 5.2 – Information du CSE PAGEREF _Toc224563931 \h 8 Article 5.3 – Adaptation des mesures PAGEREF _Toc224563932 \h 8
ARTICLE 6 – COORDINATION AVEC LA PROCÉDURE CONDUITE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SOMFY ACTIVITÉS SA PAGEREF _Toc224563933 \h 8
ARTICLE 7 – EXPERTS DU CSE PAGEREF _Toc224563934 \h 8
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224563941 \h 10
Article 10.1 Notifications et formalités de dépôt PAGEREF _Toc224563942 \h 10 Article 10.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous PAGEREF _Toc224563943 \h 10 Article 10.3 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc224563944 \h 10 Article 10.4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc224563945 \h 11 Article 10.5 Adhésion PAGEREF _Toc224563946 \h 11 Article 10.6 Information des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux PAGEREF _Toc224563947 \h 11 Article 10.7 Publication de l’accord PAGEREF _Toc224563948 \h 11 Article 10.8 Signature électronique PAGEREF _Toc224563949 \h 12 PRÉAMBULE La société Automatismes BFT France appartient au groupe Somfy, dont fait également partie la société Somfy Activités SA. Dans le cadre d'un projet de réorganisation au niveau du groupe, la société Somfy Activités SA envisage un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés, nécessitant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après «
PSE »).
Une procédure d'information et de consultation du comité social et économique de la société Somfy Activités SA a été engagée pour une durée d’un peu plus de quatre (4) mois conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail, soit à compter du 4 février 2026 et prenant fin le 9 juin 2026. Parallèlement, la société Automatismes BFT France, qui emploie moins de cinquante (50) salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique concernant plus de dix (10) salariés sur une même période de trente (30) jours. Ce projet s'inscrit, notamment, dans le cadre d’un projet de fusion-absorption de la société Automatismes BFT France par la société Somfy Activités SA au 1er janvier 2027. C’est dans ce contexte que la Direction a engagé le 2 février 2026 une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») à qui elle a soumis le projet à compter du 6 février 2026 (date de première réunion du CSE).
Les représentants du personnel de la Société ont alors fait part à cette occasion, de la volonté de conclure un accord de méthode, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, afin d'organiser et d'harmoniser la procédure d'information et de consultation du Comité Social et Economique de la société Automatismes BFT France avec celle conduite au sein de la société Somfy Activités SA, dans l'intérêt des salariés concernés et dans un souci de cohérence du traitement social au niveau du groupe. A noter que les mesures sociales d’accompagnement prévues à date ont été mentionnées dans le document dit « Partie 1 » qui a été remis au CSE de la société Automatismes BFT France le 2 février 2026. En conséquence, le 20 février 2026, les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrés pour la première fois en vue d’ouvrir les discussions sur les termes dudit accord de méthode. Puis, ils se sont rencontrés de nouveau le mardi 10 mars 2026. Un accord de méthode a été signé le 18 mars 2026 fixant la date de fin de la procédure d’information-consultation à la date du 10 juin 2026 afin de l’harmoniser avec celle convenue conventionnellement au sein de la société Somfy Activités SA au 9 juin 2026. Au sein de la société Somfy Activités SA, la date de fin de la procédure est de nouveau reportée conventionnellement au 18 juin 2026. C’est dans ce cadre que les parties ont fait le constat commun que certaines dispositions de l’accord de méthode du 18 mars 2026 2026 devaient être modifiées. C’est ainsi qu’ils ont décidé de convenir, par le présent avenant à l’accord de méthode, de réviser certaines dispositions de l’accord de méthode dans les conditions ci-après afin de reporter la date de fin de la procédure d’information-consultation du CSE. Les parties conviennent enfin que dès la signature du présent avenant par la Direction et les Organisations syndicales, le CSE en sera informé dans les plus brefs délais.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET OBJET Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants Code du travail et L. 2312-19 du Code du travail.
Le présent avenant emporte révision des stipulations de l’accord de méthode signé le 18 mars 2026 uniquement pour les stipulations qu’il modifie et qui sont listés expressément ci-après.
Les présentes stipulations se substituent expressément aux dispositions initiales de l’accord de méthode précité.
Les autres stipulations de l’accord de méthode non listées ci-après et donc non modifiées par le présent avenant n°1 demeurent en vigueur dans leur rédaction non contraire aux présentes. ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique au sein de la société Automatismes BFT France. ARTICLE 3 – DURÉE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE Par dérogation aux délais légaux et réglementaires applicables, les Parties conviennent de proroger la durée de la procédure d'information et de consultation du CSE de la société Automatismes BFT France jusqu’au vendredi 19 juin 2026 inclus. Cette durée, d’un peu plus de 4 mois, est harmonisée sur le délai de consultation applicable au sein de la société Somfy Activités SA, afin de permettre une coordination des procédures au niveau du groupe et de garantir aux représentants du personnel de la société Automatismes BFT France un délai d'examen suffisant. Le CSE de la Société Automatismes BFT France rendra ses avis au plus tard à cette date, soit le 19 juin 2026, la première réunion s’étant déroulée le 6 février 2026. À défaut d'avis rendu(s) dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté sur les sujets qui font l’objet de l’accord de méthode du 18 mars 2026 et du présent avenant. ARTICLE 4 – CALENDRIER ET ORGANISATION DES RÉUNIONS DU CSE Article 4.2 – Nombre et périodicité des réunions Dans le cadre de la procédure d'information et de consultation, le CSE sur le projet se réunira au minimum à 5 reprises selon le calendrier prévisionnel suivant :
DATE
EVENEMENT
Le lundi 2 février 2026
Réunion 0 du CSE
Le vendredi 6 février 2026
1ère REUNION du CSE au titre de la :
Rappel des orientations stratégiques,
Partie 1,
Partie 2,
Partie 4
Le 10 février 2026
1ère REUNION – BIS du CSE au titre de la :
Partie 1,
Partie 2,
Partie 4
Le vendredi 27 février 2026
2ème REUNION du CSE au titre de la :
Partie 1,
Partie 2,
Partie 4
Le vendredi 13 mars 2026
2ème REUNION – BIS du CSE au titre de la :
Partie 1,
Partie 2,
Partie 4
Le vendredi 3 avril 2026
3ème REUNION du CSE au titre de la :
Partie 1,
Partie 2,
Partie 4
Le mercredi 6 mai 2026
4ème REUNION du CSE au titre de la :
Partie 1,
Partie 2,
Partie 4
Le mercredi 10 juin 2026
4ème REUNION – BIS du CSE au titre de la :
Partie 1,
Partie 2,
Partie 4,
Présentation du/des rapport(s) d’expertise
Le vendredi 19 juin 2026
5ème et dernière REUNION du CSE au titre de la :
Partie 1,
Partie 2,
Partie 4
Recueil des avis du CSE
Ce calendrier pourra être modifié ou aménagé. Des réunions supplémentaires ou spécifiques pourraient devoir être organisées d’un commun accord entre les parties ou en application des dispositions légales ou conventionnelles en la matière. ARTICLE 7 – EXPERTS DU CSE ARTICLE 7.1. CABINET D’EXPERTISE Le CSE de la société Somfy Activités SA a désigné le Cabinet d’expert SYNDEX d’une part au titre des orientations stratégiques, d’autre part au titre du projet de réorganisation et ses conséquences en matière d’emploi, de PSE et de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de la réunion du CSE extraordinaire de la société Automatismes BFT France du 27 février dernier, le même Cabinet SYNDEX et les mêmes experts au titre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur le projet de réorganisation en ce qu’il concerne la société Automatismes BFT France et sa future absorption par la société Somfy Activités SA (projet important) a été désigné. Son intervention sera limitée aux conséquences sociales et organisationnelles pour les salariés de la société Automatismes BFT France du projet de fusion/absorption de cette société par la Somfy Activités SA prévue le 1er janvier 2027. Par ailleurs, l’expert fera une présentation au CSE de la société Automatismes BFT France du rapport Somfy Activités SA concernant les parties « rationnel économique » du projet et les orientations stratégiques. Les modalités de cette expertise conventionnelle sont celles prévues par le Code du travail et appliquées au sein de la société Somfy Activités SA. L’expert SYNDEX a établi une lettre de mission et la liste des documents et des informations à lui transmettre pour exercer ses missions le 9 mars 2026. La Direction entend communiquer des documents au plus tard dans les 8 jours de la signature du présent accord. Conformément aux règles en vigueur, l’expert remettra son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation de quatre mois et 13 jours, soit une date fixée au 1er juin 2026. Le ou les rapports de l’expert sera / seront présenté(s) et discuté(s) en sa présence lors de la réunion du CSE du mercredi 10 juin. ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Article 9.1 Durée de l’aVENANT– Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant à sa signature et ayant pour terme la fin de la procédure de consultation du CSE, objet du présent accord, soit le
vendredi 19 juin 2026.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. A échéance de son terme, le présent avenant cessera automatiquement de produire ses effets. Article 9.2 Condition de validité La validité du présent avenant est subordonné à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, quel que soit le nombre de votants. A défaut, l'avenant sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant. ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES Article 10.1 Notifications et formalités de dépôt Après la conclusion de l’avenant, la société notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre, soit adressée par email par la Direction. Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et sur le site Internet RUPCO s’agissant d’un avenant en lien avec des ruptures collectives de contrats de travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Article 10.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous Compte tenu de la durée déterminée de l’avenant, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires. Article 10.3 Interprétation de l’AVENANT Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer ou d’échanger selon tout moyen à la requête de la partie la plus diligente, dans les 48 heures suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 72 heures suivant la première réunion. Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Article 10.4 Révision de l’accord Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail adressé à XXXX et XXXX. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’avenant concerné. Les parties se réuniront dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la demande. Article 10.5 Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification doit également en être faite dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier. Article 10.6 Information des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux La société fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux délégués syndicaux. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant. La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet la société, une version à jour du présent avenant sur support électronique. Article 10.7 Publication de l’AVENANT Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Article 10.8 Signature électronique Les parties conviennent que la signature du présent avenant sera apposée par voie électronique, au moyen d’un procédé de signature dématérialisée au moyen du logiciel DOCUSIGN.
Fait à Saint-Priest, le 22 mai 2026 en 1 exemplaire original
Pour la Société Automatismes BFT France, XXXX Directeur Général
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C., XXXX Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.F.D.T., XXXX Délégué Syndical Pour le Syndicat C.F.T.C., XXXX Délégué Syndical
