La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Président,
d'une part,
Les Organisations syndicales soussignées :
FO Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
CFDT Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFTC Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordé.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation :
- Mardi 14 mai 2024
- Mercredi 05 juin 2024
- Mercredi 12 juin 2024
- Lundi 17 juin 2024
Par conséquent, le présent document comporte les échanges sur les sujets suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Dans un premier temps, la Responsable RH fait le bilan des engagements pris dans le PV d’accord des NAO 2023 :
Engagement pris
Bilan
Augmentation générale à hauteur de 3.4% sans rétroaction sur les salaires avec la mise en place d’une clause de revoyure au mois d’octobre L’augmentation générale a été faite sur la paie du mois de juin 2023 Dans le cadre de la clause de revoyure, la Direction et les Organisations Syndicales se sont de nouveau réunies et ont validées le versement dès le mois de décembre d’une prime de partage de valeur maximale de 1 000 € pour chaque salarié Attribution de chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : 310 € par salarié du collège 1, 300 € par salarié du collège 2 pour tout salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse. Chèques vacances remis aux salariés Mise en place d’un indicateur pour mesurer le nombre de personnes qui ont placé de l’argent sur le PERCOL.
Mise en place d’un avenant à l’accord 35h pour éclaircir la situation des temps partiel concernant les RTT imposés Non réalisé Dénonciation par la Direction de l’usage d’entreprise concernant le calcul le demi-mois de salaire au prorata du temps de présence. Non réalisé Transmission par les organisations syndicales à la Direction d’information quant à l’acquisition des jours de fractionnement Non réalisé
Puis la Direction présente aux Organisation syndicales la situation financière de l’entreprise sur cet exercice et les difficultés rencontrées. Les éléments habituels sont fournis aux organisations syndicales lors de cette première réunion.
Comptes Le résultat de l’exercice est très satisfaisant, les comptes ont été validé par l’expert-comptable. Cette année les salariés bénéficieront de nouveau d’une prime de participation.
État des marchés Les charges externes ont encore augmenté (hausses de prix fournisseurs, hausse de l’énergie et des matières premières). Les difficultés d’approvisionnement avec un fournisseur nous ont beaucoup impactées. Nous devons améliorer la gestion de nos stocks.
Au sujet des jours accordés au titre du fractionnement, la Direction explique que notre méthode de calcul n’est pas celle prévue par le code du travail. La Responsable RH présentera à la prochaine réunion un état comparatif de la pratique actuelle de l’entreprise et la méthode légale.
Il est convenu lors de cette première réunion que la Responsable RH transmette un projet d’avenant à l’accord 35h aux Organisations syndicales pour la seconde réunion afin d’éclaircir la situation des temps partiel et des salariés au forfait jours vis-à-vis des jours de fermeture de l’entreprise pour apporter plus de souplesse.
La Direction a demandé aux élus de préparer leurs revendications concernant les deux thèmes à traiter à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Lors de la 2ème réunion, les organisations syndicales confirment avoir tous les éléments nécessaires.
Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent procès-verbal d’accord.
Chapitre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1 : La rémunération
La Direction fait un état des lieux des NAO précédentes et augmentations générales. Nous pouvons être fiers du travail réalisé et d’avoir pu suivre l’inflation et nous sommes supérieurs à la moyenne des NAO nationales qui comprennent de plus le critère des augmentations individuelles.
Les organisations syndicales demandent quel était le montant de l’enveloppe des augmentations individuelles en 2023 pour les 32 salariés concernés.
La Direction s’engage à fournir le montant.
La Direction indique aux élus qu’elle n’est pas contre proposer une augmentation générale, de 2% voir 2,5%.
L’organisation syndicale CFTC demande si les chèques vacances sont maintenus.
La Direction répond que cela est net pour les salariés et que cela n’aurait pas de sens de les enlever vu notre situation. Le même montant que l’année dernière peut être attribué.
L’organisation syndicale FO demande une augmentation générale de 3%, l’attribution de chèques vacances comme l’année dernière de 300 € pour le collège 1 et 310 € pour le collège 2. L’organisation syndicale FO demande également une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10€ en même temps que le passage à la carte ticket restaurant.
Les élus s’interrogent sur le critère d’attribution des chèques vacances avec le changement de convention collective.
L’organisation syndicale CFDT rejoint FO sur l’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10€ en même temps que le passage à la carte ticket restaurant, des chèques vacances d’un montant supérieur à l’année dernière, 400€ par exemple. L’organisation syndicale CFDT rejoint aussi FO à 3% d’augmentation générale mais avec une rétroaction sous forme de prime exceptionnelle. L’organisation syndicale CFDT indique qu’elle a fait une liste avec d’autres éléments comme le passage de 12,5 mois à 13 mois, une revalorisation de l’abondement de l’employeur au PERCOL, la mise en place d’une prime vacances et d’une clause de revoyure. Elle indique qu’elle a conscience que tout ne peut pas être accordé.
La Direction explique qu’une rétroaction ne sera pas réalisée car une anticipation sur les NAO avait déjà été faite.
L’organisation syndicale CFTC rejoint FO sur l’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10€ en même temps que le passage à la carte ticket restaurant et explique que c’était une proposition collégiale inter syndicale. L’organisation syndicale CFTC s’interroge sur la mise en place d’une clause de revoyure avec l’attribution d’une PPV car cela avait été très apprécié l’année dernière par les salariés. Elle indique que s’il n’y a pas de clause de revoyure alors la NAO va être différente.
La Direction est d’accord pour mettre en place une clause de revoyure et n’est pas contre l’attribution d’une PPV car cela représente du pouvoir d’achat pour les salariés.
La Responsable RH indique que désormais la PPV est imposable et est soumise à CSG CRDS.
L’organisation syndicale FO indique que les salariés veulent bien une prime mais pas imposable.
L’organisation syndicale CFTC indique que s’il n’y a pas de PPV alors elle rejoint les deux organisations syndicales sur le montant de l’augmentation générale à 3%.
Au sujet de la mise en place d’une clause de revoyure les organisations syndicales indiquent que s’il n’y a rien à l’issue cela créera une frustration des salariés. L’organisation syndicale CFTC demande si l’attribution d’une PPV dans la clause de revoyure est envisageable. Les organisations syndicales CFDT et FO ne sont pas favorables à la mise en place d’une PPV puisqu’elle est désormais imposable et soumise à charges. Après échanges entre elles, les organisations syndicales souhaitent que la clause de revoyure soit maintenue car c’est le moyen de rediscuter même si rien n’aboutit à l’issue.
La Direction est d’accord pour mettre en place une clause de revoyure. La Direction indique que sa proposition d’une augmentation générale à 2.5% est très correcte et qu’elle est satisfaite de pouvoir proposer une augmentation générale de cette valeur. La Direction est d’accord pour augmenter la valeur des tickets restaurant à 10€ au passage à la carte ticket restaurant avec une prise en charge à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Les organisations syndicales sont d’accord pour privilégier une augmentation générale à 3%.
L’organisation syndicale CFTC demande l’attribution de chèques vacances du même montant que l’année dernière.
La Direction trouve que sa proposition n’est pas mal à 2.5% d’augmentation générale.
L’organisation syndicale CFDT indique qu’elle a d’autres points dans sa liste, comme le 13ème mois.
La Direction indique qu’elle ne souhaite pas instaurer un 13ème mois car sa réflexion est la même que l’année dernière, elle pense qu’il serait mieux pour les salariés de ramener la rémunération annuelle sur 12 mois car le salaire de base serait par conséquent plus élevé.
Au sujet de l’augmentation de l’abondement PERCOL, cela avait été proposé par la Direction l’année dernière. Après discussion entre elles, les organisations syndicales ne sont pas forcément favorables à l’augmentation de l’abondement du PERCOL car ils n’ont pas eu de sollicitation à ce sujet de la part des salariés.
Lors de la troisième réunion, la Direction fait un récapitulatif des demandes des organisations syndicales :
3% d’augmentation générale pour l’ensemble des organisations syndicales
L’attribution de chèques vacances de 300€ pour le collège 1 et 310 € pour le collège 2 pour les organisations syndicales CFTC et FO contre 400€ pour la CFDT
La revalorisation à 10€ des tickets restaurant lors du passage à la carte ticket restaurant pour l’ensemble des organisations syndicales
La mise en place d’une clause de revoyure
La Direction indique qu’elle est d’accord pour :
L’attribution de chèques vacances sur le même montant que l’année dernière soit 300€ pour le collège 1 et 310 € pour le collège 2
La revalorisation du montant des tickets restaurant à 10€ lors du passage à la carte tickets restaurant.
Une augmentation générale de 2.5 %
La mise en place d’une clause de revoyure
La Direction explique ne pas avoir eu d’informations précises sur la constitution des collèges 1 et 2 suite à la modification des convention collectives.
L’organisation syndicale FO explique avoir envoyé un mail sur le sujet. Les collèges sont fixés par le PAP qui doit être négocié au préalable. L’organisation syndicale CFDT dit avoir vu des exemples de NAO où les valeurs sont identiques quel que soit le collège.
La Direction rappelle qu’historiquement et c’est encore le cas cette année, la société verse un montant au CSE. C’est le CSE qui décide d’attribuer les chèques vacances. La Direction explique être d’accord pour l’attribution correspondant à 310€ par salarié quel que soit le collège.
L’organisation syndicale CFDT maintient sa proposition d’augmentation du montant des chèques vacances sauf si l’augmentation générale est de 3%
L’organisation syndicale FO maintien sa proposition d’augmentation générale à 3% en plus de ce qui a été acté. L’organisation syndicale CFTC rejoint FO et la CFDT pour 3% d’augmentation générale et indique cependant que la clause de revoyure sans PPV perd son intérêt.
Les deux autres organisations syndicales maintiennent que la clause de revoyure peut être maintenue même si rien n’aboutit à l’issue.
La Direction propose aux organisations syndicales de rester à 2.5% d’augmentation générale et de mettre en place une clause de revoyure avec l’attribution d’une augmentation générale de 0.5% minimum sous condition d’atteindre un certain montant de chiffre d’affaires. La Direction demande si cela est entendable pour les élus ou non.
L’organisation syndicale CFDT n’est pas favorable et demande un effort sur le montant des chèques vacances. L’organisation syndicale CFTC est favorable et indique que cela donne une perspective concrète pour la clause de revoyure avec un véritable intérêt L’organisation syndicale FO fait une contre-proposition à 2.8% d’augmentation générale et maintien d’une clause de revoyure contenant au minimum 0.5% d’augmentation générale.
La Direction indique qu’elle ne peut pas accepter une proposition d’augmentation générale plus élevée que 3% au total. Elle reste sur 2.5 % d’augmentation générale et propose une clause de revoyure avec 0.5% d’augmentation générale minimale sous réserve d’avoir atteint un montant de chiffre d’affaires. La Direction propose d’ajouter à titre exceptionnel 50€ par salarié sur les chèques ANCV.
L’organisation syndicale FO demande si le 0.5 % en clause de revoyure est un acquis ou non.
La Direction répond qu’il est entendable de fixer la réalisation d’un chiffre d’affaires d’au minimum 22 millions d’euros au 30 septembre 2024 pour l’attribution d’une augmentation générale de 0.5%. La Direction propose un don supplémentaire au CSE supplémentaire de 50€ par salarié pour améliorer l’attribution des chèques vacances.
Les organisations syndicales réfléchissent.
La Direction demande si elles souhaitent qu’il quitte la salle pour réfléchir entre elles, les organisations syndicales ne se prononcent pas.
Les trois organisations syndicales sont d’accord et acceptent la proposition de la Direction.
2.5% d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés
L’attribution au CSE d’une somme permettant la distribution de chèques vacances d’une valeur de 310 € pour chaque salarié éligible aux chèques vacances
L’attribution au CSE d’une somme supplémentaire permettant la distribution de chèques vacances d’une valeur de 50 € pour chaque salarié éligible aux chèques vacances
La revalorisation à 10€ des tickets restaurant lors du passage à la carte ticket restaurant
La mise en place d’une clause de revoyure avec 0.5% d’augmentation générale minimale sous réserve d’avoir atteint un montant de chiffre d’affaires de 22 000 000 € à fin septembre 2024
Une réunion avec l’ensemble des membres titulaires du CSE est organisée le mardi 18 juin afin de statuer sur les critères d’attribution des chèques vacances.
Article 2 : Le partage de la valeur ajoutée
Au sujet de l’augmentation de l’abondement PERCOL, cela avait été proposé par la Direction l’année dernière. Après discussion entre elles, les organisations syndicales ne sont pas forcément favorables à l’augmentation de l’abondement du PERCOL car ils n’ont pas eu de sollicitation à ce sujet de la part des salariés.
Article 3 : Le temps de travail
Les organisations syndicales souhaitent réviser l’accord sur la réduction du temps de travail afin de clarifier la situation des salariés à temps partiel et des salariés au forfait 218 jours. Les organisations syndicales souhaitent également simplifier la gestion des RTT et apporter plus de souplesse de façon à en faire un outil plus adapté aux besoins de l’Entreprise et de l’ensemble de son Personnel.
La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur le fait que l’accord en vigueur laisse prêter à confusion alors que le code du travail est clair et s’accordent à revenir sur le modèle légal de méthode d’acquisition des RTT.
Les organisations syndicales et la Direction décident conjointement que les salariés à temps partiel devront poser des CP et que les salariés au forfait 218 jours devront poser des Repos ou des CP lors des journées de fermeture de l’entreprise sauf obligation de service validé par l’employeur.
L’organisation syndicale CFTC souhaiterait mettre en place un accord qui permettrait l’acquisition de JRTT pour les salariés en temps partiel.
L’organisation syndicale CFDT indique que si nous imposons la pose de CP uniquement pour les salariés à temps partiel, cela peut être considéré comme de la discrimination envers cette population.
La Direction indique qu’elle veut bien réfléchir à la mise en place d’un tel accord et rappelle que la situation concerne actuellement 3 salariés. L’organisation syndicale CFDT indique qu’il ne faut pas réfléchir autour du nombre actuel.
Les organisations syndicales FO et CFTC sont aussi de cet avis.
La Responsable RH indique qu’elle doit se renseigner auprès de l’éditeur du logiciel de gestion des temps afin de savoir s’il est possible de mettre en place un compteur crédit/débit uniquement pour une catégorie de salariés.
La Direction indique que nous pourrions aussi imposer la 5ème semaine de congés payé pour tout le monde.
La Responsable RH indique qu’elle va vérifier si cela est possible car les congés principaux doivent être posés avant la 5ème semaine de congés payés.
Les organisations syndicales s’interrogent sur la procédure des entreprises qui ont une fermeture imposée l’été pour l’ensemble de leur entreprise. Lors de la troisième réunion, les organisations syndicales rappellent leurs demandes à ce qu’il n’y ait plus de contrainte pour poser les RTT et donc de supprimer l’impossibilité de poser plus de deux RTT d’affilés ainsi que l’impossibilité d’accoler des RTT à des CP.
La Direction valide la demande des organisations syndicales.
Concernant la possibilité pour les salariés à temps partiel de réaliser des heures complémentaires qui alimenteraient un compteur, la Responsable RH indique qu’elle s’est renseignée et que le sujet est délicat car un arrêt de la cour de cassation indique qu’aucune disposition ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos, que les heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel ne peuvent donner lieu à du repos compensateur de remplacement.
Les organisations syndicales prennent en compte l’information. Aucun accord spécifique ne sera rédigé.
La Direction propose aux organisations syndicales de donner la possibilité à tous les salariés de poser au choix lors des journées de fermeture de l’entreprise, des RTT, des CP ou Repos.
Les organisations syndicales valident la proposition de la Direction et indiquent que cela apportera plus de souplesse et de liberté aux salariés dans la gestion et l’utilisation de leurs compteurs.
La Direction propose de faire un avenant à notre accord en ce sens, de le soumettre aux organisations syndicales à la prochaine réunion pour qu’elles valident les éléments de leur côté. Les organisations syndicales sont d’accord. Un projet d’avenant est proposé et construit avec les Organisations Syndicales.
La Direction souhaite échanger au sujet de notre méthode d’acquisition des jours de fractionnement qui n’est pas en conformité avec la méthode légale. Un état comparatif réalisé par le service RH sur notre méthode d’acquisition et de la méthode légale montre qu’il n’y a pas d’impact sur le nombre de jours de fractionnement à attribuer aux salariés. La Direction indique que notre méthode actuelle nécessite de faire un travail manuel important pour le service RH et que cela ne peut pas rester en l’état.
Les organisations syndicales indiquent qu’il faut appliquer la méthode légale.
La Direction est d’accord avec les organisations syndicales et indique que la méthode légale prévoit que les jours de fractionnement sont attribués en novembre, cela veut donc dire que les salariés auront de nouveaux des jours de fractionnement cette année en novembre.
Les organisations syndicales valident.
Chapitre 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les organisations syndicales n’ont pas fait de revendications sur ce thème.
Lors de la première réunion, les organisations syndicales n’ont pas eu de question concernant les éléments dans la BDESE et n’ont pas émis de souhait de négociation sur ce thème.
La Direction indique que notre accord sur le droit à la déconnexion du 15 novembre 2018 avait une durée de validité de 5 ans et avait pris effet au 1er décembre 2018. Lors de la réunion CSE du 18 mars 2024 les organisations syndicales et la Direction se sont accordés pour considérer qu’il est toujours actif.
La Direction demande aux organisations syndicales si elles souhaitent apporter des modifications à l’accord ou si on le renouvèle en l’état.
Les organisations syndicales n’ont pas de remarque particulière concernant cet accord et souhaitent le valider à l’identique de la précédente version
La Direction rejoint la position
Mesures unilatérales
La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Dépôt et Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
A Dijon, le 17 juin 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS
Monsieur Alain ROULON - Président ACE :
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour FO – Madame Sophie BREDELET Déléguée Syndicale :
Pour la CFDT – Monsieur Thierry MAZUE Délégué Syndical :
