Avenant n°4 à l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail signé le 23 décembre 2000
Entre la Société ACE SAS située ZAE CAPNORD 4 rue Nourissat 21067 DIJON CEDEX, représentée par son Président, ayant tous pouvoirs à effet des présentes ;
d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées :
FO Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
CFDT Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFTC Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En accord avec le Personnel, la Société ACE, avait décidé de mettre en œuvre un régime d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) dans l’Entreprise après l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de janvier 2000 dite « Loi Aubry II ». Les négociations avaient abouti à un accord signé le 23 décembre 2000, avec un salarié mandaté auprès de l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, accord en vigueur depuis janvier 2001.
A l’issue d’un certain nombre de discussions, les parties ont estimé qu’il était nécessaire de faire évoluer cet accord et ce, pour les raisons suivantes :
Un accord collectif est un accord vivant, qui doit pouvoir évoluer en fonction des besoins de l’Entreprise et de l’ensemble du Personnel. Vingt-quatre années après sa conclusion, force est de constater que la RTT a été réalisée dans un contexte qui n’est aujourd’hui plus le même : l’environnement économique de l’Entreprise a évolué, les aspirations de son Personnel ont évolué, la structure même de l’Entreprise ACE a elle-même évolué.
Même si l’application de cet accord a été globalement satisfaisante, les parties ont souhaité simplifier la gestion du temps de travail chez ACE de façon à en faire un outil plus adapté aux besoins bien compris de l’Entreprise comme de l’ensemble de son Personnel pour apporter plus de souplesse dans la pose de JRTT.
Il est convenu ce qui suit,
Les articles III, IV, VII de l’avenant du 10 août 2011 à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 23 décembre 2000 sont abrogés et remplacés par les articles ci-dessous. Les autres articles sont inchangés.
Article I - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à la totalité des salariés de l’Entreprise et aux futurs embauchés, répartis sur tous les sites ACE.
Article II - Attribution de jours de réduction du temps de travail
Afin de garantir sur l’année une durée du travail calculée sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de référence de 35 heures, les heures accomplies chaque semaine entre 35 heures et 36,75 heures alimenteront un compte de jours supplémentaires de repos sur l’année ou jours de réduction du temps de travail (JRTT). Chaque JRTT équivaut à 7 heures. Il est précisé que les salariés sous un régime de 218 jours forfaitaires par an ainsi que les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par les JRTT.
Article III - Détermination du nombre de JRTT à accorder
La période de référence servant à attribuer les JRTT, est du 1er janvier au 31 décembre.
Si le salarié quitte l’Entreprise avant d'avoir soldé son compteur JRTT, ces heures lui seront rémunérées en heures supplémentaires, comme correspondant à des heures accomplies au-delà de l’horaire légal de 35 heures.
Article IV - Modalités de prise des JRTT
Pour l'ensemble des salariés, les JRTT seront pris par journées entières. Les parties décident conjointement que tous les ans, 2 jours de fermeture de l’entreprise seront fixés soit les 24 et 31 décembre, soit les 26 décembre et 2 janvier, en fonction du calendrier, sauf obligation de service validé par l’employeur. Les parties décident conjointement que tous les ans d’autres journées de fermetures de l’entreprise seront positionnées en fonction du calendrier. La partie des JRTT restants sera prise sur l'initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie. Les jours pris sur l'initiative du salarié seront soumis aux mêmes règles d’acceptation que les congés payés légaux. Ils devront être déposés auprès de la hiérarchie au plus tard, 15 jours avant la date de prise. Tout changement, de l’une ou l’autre des parties, devra être communiqué avec un préavis de 7 jours minimum. Les parties ont convenu que :
Il ne sera pas possible de prendre un JRTT par anticipation (cas où le compteur de JRTT est inférieur à 1 jour)
Les salariés devront poser au choix des JRTT, des Repos ou des CP lors des journées de fermeture de l’entreprise
Le compteur de JRTT devra être obligatoirement inférieur à 1 jour, le 31 décembre de chaque année, sauf cas spécifique lié à des absences type maladie, maternité, accident du travail. Les JRTT non pris au 31 décembre chaque année seront perdus.
V - Contrôle de la prise des JRTT
Un compteur sur le bulletin de paie indiquera le nombre de jour de RTT pris au cours du mois. Il fera également apparaître le nombre de jour de RTT acquis pour que le salarié soit en mesure de vérifier.
Article VI - Dispositions en cas de baisse de charge de travail
En cas de baisse importante et durable d’activité, l’Entreprise aura recours prioritairement et dans l’ordre à la prise des JRTT non consommés, puis à la prise des jours de congés payés non consommés et en dernier recours aux mesures de chômage partiel.
Article VII - Suivi de l’accord
Le suivi du présent avenant sera réalisé par l'ensemble de la hiérarchie, au niveau de chaque service. La hiérarchie sera chargée de veiller à la bonne application du présent avenant.
Article VIII - Durée de l’accord et date d’effet
Le présent avenant, portant avenant n° 4 à l’accord sur la Réduction du Temps de Travail signé le 23 décembre 2000, sera appliqué au plus tard le 1er novembre 2024 pour une durée indéterminée.
Article IX - Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article X - Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article XI - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Dijon, le 17 juin 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS Président SAS ACE :
