La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Président,
d'une part,
Les Organisations Syndicales soussignées :
FO Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
CFDT Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFTC Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Notre Procès-verbal d’accord NAO 2024 en date du 17 juin 2024 prévoyait une clause de revoyure. Conformément aux dispositions prévues dans notre accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise se sont de nouveau réunis au cours de 2 séances de négociation :
Mercredi 09 octobre 2024
Mercredi 23 octobre 2024
Par conséquent, le présent document comporte les échanges sur les sujets suivants :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent avenant au procès-verbal d’accord.
Dans un premier temps la Direction a donné les informations sur la situation de l’entreprise au 31 Juillet 2024 et en a donné l’explication. Les indicateurs à disposition de la Direction sont montrés en temps réel aux Organisations Syndicales.
La Direction indique que le résultat de l’entreprise devrait être identique à celui de l’année dernière. Le bilan comptable devrait être bon mais la trésorerie de l’entreprise est tendue.
Lors de la réunion du 09 octobre 2024 la Direction présente un graphique de comparaison entre les augmentations générales ACE et l’augmentation de l’indice INSEE des prix à la consommation-hors tabac. Les augmentations générales ont pu suivre l’inflation sans même la prise en compte des PPV. La Direction rappelle que l’accompagnement a pu être possible parce que les résultats de l’entreprise étaient bons. La Direction explique que malgré le fait que la trésorerie soit tendue, elle souhaite continuer d’accompagner ses salariés car le résultat comptable devrait être bon et s’interroge sur la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur
L’Organisation Syndicale FO indique qu’elle souhaite une augmentation générale. Les Organisations Syndicales indiquent que les salariés n’étaient pas tous satisfaits de la PPV l’année dernière alors que cela était une bonne négociation. La Direction soutient les Organisations Syndicales et indique être satisfaite d’avoir pu verser une PPV de 1000€ à chaque salarié l’année dernière.
La Direction rappelle que dans notre accord NAO du 17 juin 2024, il était prévu la mise en place d’une clause de revoyure avec 0.5% d’augmentation générale minimale sous réserve d’avoir atteint un montant de chiffre d’affaires de 22 000 000 € au 30 septembre 2024. Cet objectif est atteint, elle sera donc donnée La Direction indique ne pas être favorable à la mise en place d’une augmentation générale supplémentaire
L’Organisation Syndicale CFDT indique que les salariés veulent une augmentation générale supplémentaire.
L’Organisation Syndicale CFTC indique avoir aussi entendu l’attente d’une augmentation générale avec l’argument que la PPV étant aujourd’hui imposée, il n’y avait plus d’intérêt. L’Organisation Syndicale CFTC indique qu’elle est favorable à la mise en place d’une PPV car malgré le fait de son imposition, elle permet de donner plus au salarié.
Les Organisations Syndicales se rejoignent sur le fait que la PPV intéresse moins les salariés du fait de sa fiscalité.
La Direction s’étonne de l’argument car il y a des salariés qui ne sont pas imposables et pour les autres tout dépend du taux marginal d’imposition et rejoint l’Organisation Syndicale CFTC sur le fait que pour un montant brut versé, le net restant au salarié reste plus favorable.
La Direction s’interroge sur s’il y a d’autres dispositifs qui permettent d’être moins exposé à la fiscalité comme les chèques ANCV.
La Responsable RH indique que sur le site ANCV il est fait mention que le chèque-vacances n’est pas lié à un évènement et que le CSE, peut en attribuer plusieurs fois dans l’année. Les Organisations disent vouloir réfléchir et revoir également les conditions de fiscalité de la PPV puisqu’elles ont évolué pendant l’été 2024.
L’Organisation Syndicale FO demande à la Direction d’exprimer sa position sur cette clause de revoyure.
La Direction explique qu’outre l’augmentation de 0.5%, elle est prête au versement d’une PPV de 600€ bruts
L’Organisation Syndicale FO indique qu’elle souhaite la mise en place d’une PPV moins élevée mais une augmentation générale plus élevée que 0.5%.
L’Organisation Syndicale CFDT indique qu’elle souhaite également la mise en place d’une augmentation générale et n’est pas contre la mise en place d’une PPV si elle est conséquente.
L’Organisation Syndicale CFTC répond que le montant de la PPV est une somme que le salarié a tout de suite alors que dans le cadre d’une augmentation générale le salarié doit attendre plusieurs mois avant d’atteindre le montant de la PPV. L’Organisation Syndicale CFTC souhaite la mise en place d’une PPV.
La Direction indique qu’elle va se renseigner sur les conditions de l’attribution d’une PPV et demande aux Organisations Syndicales de se renseigner aussi sur ce point ainsi que sur l’attribution de chèques vacances.
Lors de la deuxième réunion du 23 octobre 2024, la Direction rappelle les échanges de la précédente réunion et demande aux Organisations Syndicales si elles ont pu réfléchir à ce qu’elles souhaitaient mettre en place
L’Organisation Syndicale CFTC demande à la Direction les conditions d’attribution d’une PPV
La Direction indique s’être renseignée, la PPV n’est pas du tout imposable si elle est placée sur le PEE ou le PERCOL, qu’il n’y a pas d’impôt lors de la sortie de l’argent placé en respectant le délai indiqué sur le support. Par contre la PPV est imposable en cas de paiement direct. La Direction demande aux Organisations Syndicales si elles ont ces informations là également.
Les Organisations Syndicales indiquent qu’elles ont les mêmes informations.
L’Organisation Syndicale FO indique que la PPV est favorisée par les salariés car les salariés ont encore des chèques vacances qu’ils n’ont pas utilisés et qu’elle souhaite conserver l’augmentation générale
L’Organisation Syndicale CFTC indique être aussi plus favorable à la mise en place d’une PPV
L’Organisation Syndicale CFDT indique que l’avis dépend en fonction des salariés qu’ils interrogent mais que la majorité préfèrent l’attribution d’une PPV avec un montant plus élevé de celle-ci
La Direction indique que nous devons faire attention à notre trésorerie et rappelle qu’en effet nous avions prévu 0,5% d’augmentation générale La Direction indique que les intérimaires doivent être pris en compte dans l’attribution de la PPV
La Direction fait évoluer en passant le montant de la PPV à 750 € bruts outre l’augmentation générale de 0.5% déjà négociée
Les élus sont d’accord avec la proposition de la Direction Les élus ont souhaité le versement en décembre pour la période de Noël
La Direction indique qu’elle va tout faire pour tenir cet objectif. Elle doit se mettre en relation avec la BECM, modifier les contrats. Il y aura un courrier annexe à chacun des salariés pour expliquer la PPV et faire retour avec choix, que cela est le même process que pour la participation, c’est çà dire que le salarié doit envoyer sa réponse dans les 15 jours.
La Direction s’est mise en relation avec la BECM et les avenants aux contrats PEE et PERECOL sont réalisés à ce jour.
Les trois Organisations Syndicales sont d’accord avec la proposition de la Direction.
Dépôt et Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
