La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX, représentée par agissant en qualité de Président,
d'une part,
Les Organisations Syndicales soussignées :
FO Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
CFDT Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFTC Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Notre Procès-verbal d’accord NAO 2023 en date du 19 juin 2023 prévoyait une clause de revoyure. Conformément aux dispositions prévues dans notre accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise se sont de nouveau réunis au cours de 2 séances de négociation :
Jeudi 26 octobre 2023
Vendredi 08 décembre 2023
Par conséquent, le présent document comporte les échanges sur les sujets suivants :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent avenant au procès-verbal d’accord.
Dans un premier temps la Direction a donné les informations sur la situation de l’entreprise au 31 Juillet 2023 et en a donné l’explication.
La Direction indique que le ralentissement économique annoncé est bien présent. Notre diversification clientèle nous permet aujourd’hui de minimiser l’impact sur notre entreprise. L’entrée en commandes est à un niveau cohérent avec notre objectif.
Lors de la réunion du 28 octobre 2023 la Direction présente un graphique de comparaison entre les augmentations générales ACE et l’augmentation de l’indice INSEE des prix à la consommation-hors tabac. Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur le fait que ACE a pu anticiper l’accompagnement des salariés dans cette période inflationniste. La Direction a indiqué son souhait de continuer d’accompagner ses salariés autour de l’inflation mais s’interroge sur la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur. Elle trouve ce dispositif très bien mais pense que cela s’est perdu, c’est-à-dire que les salariés ne s’en souviennent pas.
L’Organisation Syndicale CFDT indique qu’à l’extérieur de l’entreprise ce sont plus des augmentations générales qui sont mises en place. L’Organisation Syndicale FO répond que nous avons anticipé les augmentations générales et indique que c’est l’avantage d’avoir fait un peu plus tard nos NAO. Des salariés sont favorables à la mise en place d’une PPV et d’autres sont pour une augmentation générale.
L’Organisation Syndicale CFDT indique qu’elle souhaite la mise en place d’une augmentation générale et n’est pas contre la mise en place d’une PPV si elle est conséquente. L’Organisation Syndicale CFTC indique qu’elle reste sur la mise en place d’une PPV qui est égalitaire pour tous et avantageuse pour les salariés mais n’est pas contre la mise en place d’une augmentation générale. L’Organisation Syndicale FO indique qu’elle souhaite la mise en place d’une PPV et que des salariés lui ont parlé de l’augmentation du montant du ticket restaurant à 10 euros. La Direction indique qu’elle est mitigée sur ce dernier point. L’Organisation Syndicale FO indique qu’il est possible de faire un équilibrage sur la mise en place d’une PPV et d’une augmentation générale comme l’année dernière.
La Direction indique que nous allons avoir d’ici fin d’année le sujet des RTT et peut aussi envisager de proposer un abondement supérieur lorsqu’ils sont déposés dans le PERCOL, par exemple 12% ou 13%. Les Organisations Syndicales indiquent qu’elles ne pensent pas que cela attirera les jeunes.
L’Organisation Syndicale CFDT indique que la mise en place d’une PPV à 1 000 € serait bien mais indique que le montant peut être renégocié et qu’elle n’est pas contre un mixte avec de l’augmentation générale. L’Organisation Syndicale FO est favorable à la mise en place d’une augmentation générale et l’attribution d’une PPV. L’Organisation Syndicale CFTC est favorable à la mise en place d’une augmentation générale et l’attribution d’une PPV.
Lors de la deuxième réunion du 08 décembre 2023, la Direction confirme son souhait de vouloir accompagner ses salariés et que pour cela, il faut que l’entreprise fasse des profits.
La Direction indique qu’elle souhaite que les prix de vente augmentent et propose :
PPV à 300€ pour tous les salariés
Augmentation générale de 1.5 % en février 2024
L’Organisation Syndicale FO indique que la proposition d’augmentation générale est correcte. Elle ajoute qu’après discussion avec les salariés, ils remontent qu’en fin de compte il serait souhaitable de privilégier la PPV cette année. Le montant à 300€ proposé est trop faible. L’Organisation Syndicale CFDT est d’accord, c’est exactement le retour qu’elle a encore eu le matin même et confirme que les salariés souhaitent une PPV, néanmoins 300€ cela est bas. L’Organisation Syndicale CFTC est également favorable à la mise en place d’une PPV, et affirme que les salariés ont en effet le souhait de bénéficier d’une PPV. Cependant, qu’ils parlent plus d’une prime à hauteur de 750 € sans une augmentation générale.
La Direction indique qu’elle est surprise de l’évolution des revendications depuis la 1ère réunion du 26 octobre 2023. Les Organisations Syndicales indiquent que les salariés ont apprécié l’année dernière de bénéficier d’une PPV.
La Direction a entendu aussi de salariés qu’ils souhaitent un engagement de la Direction sur la durée. La Direction indique qu’elle pense donc bien de maintenir une augmentation générale afin de montrer son engagement auprès des salariés et propose :
PPV à 500€ pour tous les salariés
Augmentation générale de 1% en février 2024
Les Organisations Syndicales indiquent que s’il n’y a pas d’augmentation générale mais uniquement l’attribution d’une PPV plus conséquente, cela n’est pas gênant.
La Direction indique que dans ce cas, elle doit revoir le montant de son augmentation générale et qu’elle ne souhaite pas proposer une augmentation générale à 0.5% qui risquerait d’être mal perçue par les salariés.
La Direction fait une troisième proposition :
Suppression de l’augmentation générale
Attribution d’une PPV à hauteur de 800 €
L’Organisation Syndicale CFTC indique que s’ils acceptent l’attribution de cette somme, le budget initial prévu est donc rabaissé. L’Organisation Syndicale CFDT indique que l’attribution d’une PPV à hauteur de 1000 € serait bien. L’Organisation Syndicale FO est d’accord avec le fait qu’il n’y ait pas d’augmentation générale mais uniquement l’attribution d’une PPV si elle est supérieure. L’Organisation Syndicale CFTC indique que l’attribution d’une PPV à 1 000€ correspond au budget initial global proposé par la Direction.
La Direction indique que si elle ne met pas en place d’augmentation générale cela lui sera reproché l’année prochaine. Les Organisations Syndicales indiquent qu’elles sont en accompagnement de la Direction mais que cette année le souhait majoritaire des salariés est de percevoir une PPV.
La Direction fait une dernière proposition :
pas d’augmentation générale
PPV à 1 000 €
La Direction indique que l’attribution d’une PPV à 1 000 € est très conséquent et souhaite que les salariés aient conscience de l’accompagnement de l’entreprise. La Direction indique qu’elle regarde si elle pourra la payer en une seule fois sur la paie de décembre.
Les trois Organisations Syndicales sont d’accord avec la proposition de la Direction.
Dépôt et Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
