Accord du 28 novembre 2023 portant Avenant n°3 à l'Accord sur la Réduction du Temps de Travail
signé le 23 décembre 2000
Entre la Société ACE SAS située ZAE CAPNORD 4 rue Nourissat 21067 DIJON CEDEX, représentée par son Président, ayant tous pouvoirs à effet des présentes ;
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées :
FO Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
CFTC Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFDT Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part,
Préambule :
En accord avec le Personnel, la Société ACE, avait décidé de mettre en œuvre un régime d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) dans l’Entreprise après l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de janvier 2000 dite « Loi Aubry II ». Les négociations avaient abouti à un accord signé le 23 décembre 2000, avec un salarié mandaté auprès de l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, accord en vigueur depuis janvier 2001.
Suite à la demande de la Direction, des discussions ont été engagées avec les Délégués Syndicaux afin de faire évoluer cet accord afin de simplifier la gestion du temps de travail chez ACE de façon à en faire un outil plus adapté aux besoins de l’Entreprise comme de l’ensemble de son Personnel. Les négociations avaient abouti à un accord signé le 10 août 2011, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
A ce jour, il est apparu nécessaire aux parties de reconsidérer temporairement et partiellement les modalités de prise des jours de repos supplémentaires (JRTT) pour les personnes concernées.
Il est convenu ce qui suit,
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés disposant d’horaire de travail fixe (exclusion des salariés en forfait jours).
Article II – Les modalités de prise des JRTT du 01er novembre 2023 au 31 décembre 2023
Les modalités de prise des JRTT sont momentanément modifiées, uniquement en ce qui concerne :
La possibilité de prendre plus de 2 JRTT d’affiliée
La possibilité d’accoler les JRTT à une période de congés payés.
Le compteur de JRTT de chaque salarié devra être obligatoirement inférieur à 7 heures, le 31 décembre 2023, sauf cas spécifique lié à des absences type maladie, maternité, accident du travail.
Article III - Suivi de l’accord
Le suivi du présent avenant sera réalisé par l'ensemble de la hiérarchie, au niveau de chaque service. La hiérarchie sera chargée de veiller à la bonne application de l’accord du 23 décembre 2000 et de ses avenants N°1 et N°3.
Article IV - Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord, portant avenant n° 3 à l’accord sur la Réduction du Temps de Travail signé le 23 décembre 2000, sera appliqué à compter du 01er novembre 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article V - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourgogne, à Dijon, en 2 exemplaires dont un exemplaire original et un exemplaire sous format électronique, et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, en un exemplaire original.
Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux
