AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association
XXXX dont le siège social est situé XXX, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
Compte tenu des remarques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), notre accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 17 décembre 2020 doit être mis en conformité.
Si l’esprit de notre accord et de l’ensemble des engagements est bien en adéquation totale avec la législation sur l’égalité professionnelle, l’autorité en charge des accords, nous demande de transformer l’unique terme « maintenir un faible écart » en « réduire le faible écart ». De ce fait, l’article 5.1.1 de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être modifié comme tel :
Article 1 – Objectifs de progression
XXXX considère que la rémunération doit être attribuée à chaque salarié sans tenir compte de son sexe. Seuls les critères de compétences, d’expérience professionnelle, de niveau de responsabilité, des résultats et/ou de l’expertise dans la fonction peuvent être pris en compte. Il est ainsi convenu de
réduire le faible écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste identique.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales moyennant un préavis minimum de 3 mois.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui en reçoit un exemplaire original.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Le Mans, le 28 janvier 2021
Exemplaire original établi en 4 exemplaires
Pour l’association,Pour les Organisations syndicales
