ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
L’organisation syndicale C.F.D.T. et XXXXX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel au comité social et économique en vue d’organiser sereinement les élections.
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants au comité social économique
La date initiale de la fin des mandats des représentants du personnel au comité social et économique était prévue le 07 novembre 2021. D’un commun accord, les parties décident de proroger ces mandats au 13 décembre 2021. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser les opérations électorales pour le renouvellement des représentants au comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord
Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée.
2.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
2.3 Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui en reçoit un exemplaire original.
2.4 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
