En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, le présent protocole a pour objet ²de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique
ARTICLE 1 – Nombre d’élus
L’effectif de l’entreprise arrêté au 31 août 2018 est de 185 salariés, en moyenne du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
L’effectif projeté au 31 octobre 2018 serait de 192.
Les parties conviennent donc que l’XXXX se situe bien dans la tranche 175/199 salariés.
Le nombre de titulaires sera donc de 9. Autant de suppléants seront élus.
ARTICLE 2 – Crédit d’heures
Les modalités de prise des heures de délégation est fixé par l’accord sur la durée des mandats et de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 3 – Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en trois collèges :
1er collège : Employés
2ème collège : Agents de maîtrise
3ème collège : Cadres
ARTICLE 4 – Répartition des sièges entre les différents collèges
Au vu du calcul des effectifs arrêté au 31 août 2018, le nombre de membres à élire est de 9 titulaires et de 9 suppléants.
1er collège : 2 titulaires (1 femme et 1 homme) et 2 suppléants (1 femme et 1 homme)
2ème collège : 4 titulaires (2 femmes et 2 hommes) et 4 suppléants (2 femmes et 2 hommes)
3ème collège : 3 titulaires (1 femme et 2 hommes) et 3 suppléants (1 femme et 2 hommes)
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 45 salariés (24.7%)
2ème collège : 81 salariés (44.5%)
3ème collège : 56 salariés (30.76%)
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit sans les conditions suivantes :
1er collège : 58,72 % de femmes
41,28 % d’hommes
2ème collège : 50.87% de femmes
49.13 % d’hommes
3ème collège : 37.83 % de femmes
62.17 % d’hommes
ARTICLE 5 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du code du travail.
Les listes électorales, établies par la Direction des Ressources Humaines pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 30 octobre 2018 pour le 1er tour et le 13 novembre 2018 pour le 2nd tour éventuel.
Elles précisent les nom et prénom des électeurs, la date d’entrée dans l’entreprise et leur date de naissance.
Elles mentionnent également le nom des salariés remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – Listes des candidats
Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 03 septembre 2018. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Au 1er tour, sont invitées à présenter leurs listes de candidats au plus tard le 29 octobre 2018 à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé les organisations syndicales :
Reconnues représentatives dans l’entreprise
Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
Ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale
Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance des Ressources Humaines au plus tard le 12 novembre 2018.
Les listes de candidats sont affichées par la Direction des Ressources Humaines dès qu’elle en a eu connaissance, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt soit le 30 octobre 2018 pour le 1er tour et le 13 novembre 2018 pour le 2nd éventuel.
ARTICLE 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
ARTICLE 8 – Propagande électorale
Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 – jusqu’au 29 octobre 2018, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.
De même au 2nd tour les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 12 novembre 2018.
ARTICLE 9 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
La date du 1er tour a été fixée le 08 novembre 2018, les bureaux de vote étant ouverts de 09 heures à 11 heures.
Au cas où un 2nd tour serait nécessaire, il aurait lieu le 22 novembre 2018, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le 1er tour. Les opérations électorales de dérouleront dans XXXX.
Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Organisation matériels de vote
L’organisation matérielle du vote sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière fournira :
Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes : bleu pour les titulaires et rose pour les suppléants.
Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : bleue pour les titulaires et rose pour les suppléants
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés
Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
Vote par correspondance
Le vote par correspondance est autorisé.
Les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité ou en déplacement devront informer la Direction des Ressources Humaines, avant le 26 octobre 2018, pour pouvoir voter par correspondance. La Direction mettra à disposition le matériel nécessaire au vote par correspondance (voie postale ou coursier).
Le salarié concerné recevra communication :
Des listes de candidats et des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que les enveloppes destinées au vote
D’une enveloppe indiquant le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote
D’une grande enveloppe timbrée portant l’adresse de l’XXXX à l’attention de la Direction des Ressources Humaines pour le retour du vote.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal soit pour le 1er tour de scrutin le 08 novembre 2018 à 09H00 et pour le 2nd tour le 22 novembre 2018 à 09H00. Ils seront conservés au coffre dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines jusqu’au jour du vote.
Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.
Le panachage est interdit
Seront réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant (ou le contraire)
Des enveloppes vides, non réglementaires ou portant un signe distinctif
Des bulletins déchirés, signés ou portants des inscriptions ou signes distinctifs
Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués de liste le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
ARTICLE 10 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique de l’année 2018. Il sera porté à la connaissance des salariés dés le lendemain de la signature du présent accord.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail du siège de l’entreprise.
Un exemplaire de ce protocole sera affiché sur les panneaux réservés à l’entreprise.
Fait au Mans, le 27 août 2018
Pour la Direction :
XXXX
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
