XXX, ci-après dénommée l’Association, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
et l’Organisation Syndicale représentative de l’Association prise en la personne de sa représentante qualifiée :
XXX, Déléguée syndicale C.F.D.T.,
D’autre part.
Préambule :
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont trouvé un accord sur ce qui suit. Ces conclusions sont intervenues au terme de discussions constructives et contradictoires au cours de cinq réunions: réunion préparatoire le 05 novembre 2025, puis 1er tour le 20 novembre 2025, 2ème tour le 05 décembre 2025, 3ème tour le 14 janvier 2026 et le 20 janvier 2026.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de XXX remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de XXX depuis plus de 6 mois, (contrat CDI signé avant le 1er juillet 2025) ;
Être présent aux effectifs le 31 mars 2026.
Concernant les articles 3.D, 3.E et 4, l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée sont concernés quelque soit leur date d’arrivée.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et des dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS – IDCC 2511). Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail pour l’année 2026. Les parties rappellent que le présent accord ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions légales et conventionnelles d’ordre public.
ARTICLE 3 – Mesures liées à la rémunération
Respect des minima conventionnels
XXX garantit le respect des minima conventionnels de rémunération définis par la CCNS, en fonction :
du groupe et du coefficient attribués à chaque salarié,
de la durée du travail contractuelle.
Un contrôle de conformité est effectué préalablement à toute revalorisation.
Augmentations générales
Les salaires de base des salariés visés à l’article 1 sont augmentés de :
1,00%
Sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre de la People Review payée en janvier 2026, sous réserve d’avoir obtenu une augmentation totale de 5% minimum. Dans le cas contraire, une augmentation complémentaire est réalisée pour atteindre les 5% requis.
Ces augmentations sont réalisées sur la paie de mars 2026 et s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les membres du Comité de Direction ne sont pas éligibles à cette mesure.
Augmentations individuelles
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est calculée comme suit :
0,74% de la masse salariale brute totale constituée par les salariés concernés par l’article 1
L’enveloppe globale obtenue est distribuée en totalité. Chaque Directeur, en concertation avec ses managers propose une répartition que la Direction des Ressources Humaines consolide et module éventuellement.
Les parties s’accordent sur la nécessité de l’utilisation de cette augmentation pour valoriser le travail individuel et valoriser les collaborateurs jugés particulièrement méritant par leur hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines s’assurera d’une distribution de l’enveloppe allouée sans saupoudrage et en cohérence avec les entretiens annuels. Les managers remettront aux collaborateurs concernés par l’augmentation individuelle un avenant dédié.
La modification des salaires consécutive aux augmentations individuelles est réalisée sur la paie de mars 2026 et s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. L’augmentation individuelle éventuelle est calculée sur la base du salaire obtenu après application de l’augmentation générale 2026.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre de la People Review payée en janvier 2026, ne sont pas éligibles à cette mesure.
Les membres du Comité de Direction sont éligibles à l’augmentation individuelle. Cette dernière ne pourra dépasser 1.74%.
Prise en charge de la part patronale de la complémentaire santé
Les parties s’accordent sur la modification de la prise en charge de la part employeur sur le montant de la cotisation individuelle mensuelle du salarié portant ainsi le taux de 60% à 75%.
Périphériques de rémunération
Les parties conviennent de réaliser, sur le 1er trimestre 2026, un accord sur les périphériques de rémunération afin de centraliser toutes les dispositions isolées dans différents accords existants et permettre une meilleure visibilité de ces dernières par les salariés de XXX (rupture du contrat de travail, treizième mois, accessoire de salaire, prime de performance, …)
ARTICLE 4 – Autres mesures
Mesures spécifiques propres au temps de travail
A XXX, les dispositions applicables en matière de temps de travail restent régies par :
les dispositions légales en vigueur,
les règles spécifiques prévues par la CCNS (notamment en matière de modulation, travail intermittent, et annualisation le cas échéant).
L’accord relatif à l’organisation et à la durée du travail à XXX signé en date du 20 janvier 2021.
Les parties ont abordé ce point et ont convenu de réviser l’accord d’entreprise en vigueur sur l’année 2026.
Mesures spécifiques propres au partage de la valeur
Les parties ont abordé ce sujet et ont décidé d’engager des négociations sur le 1er trimestre de l’année 2026 en vue de signer un accord sur l’épargne salariale en lieu et place de l’accord existant signé le 27 mars 2008. Cet accord visera :
La révision du « Plan d’Epargne Entreprise » mis en place actuellement au sein de XXX,
La mise en place d’un « Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif » ayant pour objet de permettre aux bénéficiaires de XXX de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Ils pourront bénéficier des avantages dont est assortie cette forme d’épargne collective et d’offrir, à partir de celle-ci, un dispositif de financement complémentaire pour la retraite
Mesures spécifiques propres à l’égalité professionnelle
Les parties ont signé le 30 octobre 2025 un accord d’entreprise relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour une durée de trois ans (2026-2028). La Commission Egalité émanant du Comité Social et Economique est chargée du suivi de cet accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l XXX déclarera aux autorités son index pour l’année 2025.
XXX s’engage :
A ce que la rémunération soit attribuée à chaque salarié sans tenir compte de son sexe. Seuls les critères de compétences, d’expérience professionnelle, de niveau de responsabilité, des résultats et/ou de l’expertise dans la fonction peuvent être pris en compte.
A réduire à un faible écart les différences de rémunération entre les femmes et les hommes à poste identique.
A prévenir les inégalités liées aux congés familiaux en s’assurant de maintenir une gestion rigoureuse des augmentations de salaire lors des retours de congé maternité.
Mesures spécifiques propres à la qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Visant à donner la possibilité de s’exprimer et d’agir pour améliorer la façon de travailler ensemble en tenant compte des préoccupations de la direction et des collaborateurs, les parties conviennent de mettre en place un accord sur cette thématique au cours de l’année 2026.
Notamment, selon l’analyse du diagnostic Q.V.C.T réalisé sur le dernier trimestre 2025, les parties conviennent de l’intégration d’éventuelles actions d’amélioration.
Les parties conviennent également de rediscuter les modalités du télétravail en révisant l’accord d’entreprise signé en date du 26 novembre 2018.
ARTICLE 5 – Clauses de suivi, de revoyure et de révision
Revoyure
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. De même en cas, d'une inflation 2026 constatée supérieure à celle prévue en janvier 2026 lors des négociations (1.3% en moyenne sur l’année 2026 - source INSEE), les parties étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Une vérification de la présente clause est d’ores et déjà fixée en octobre 2026, sans qu’il soit prévu d’éventuelles mesures complémentaires à date.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification aux Organisations Syndicales
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative à XXX qui en reçoit un exemplaire original.
Formalités de dépôt
L’accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En parallèle, XXX s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Publicité
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sites et établissements de XXX, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Le Mans, le 20 janvier 2026
Exemplaire original établi en 4 exemplaires
Pour l’AssociationPour l’Organisation syndicale
XXXXXX Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale C.F.D.T.
