XXXXXX, ci-après dénommée l’Association, représentée par Monsieur XXXX, Président,
D’une part,
et les Organisations syndicales représentatives de l’Association prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
M.XXXX, Délégué syndicale F.O.,
M.XXXX, Délégué syndicale C.F.D.T.
D’autre part.
Le présent accord est signé conformément au dispositif prévu par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Les parties ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Sont éligibles à la prime les salariés présents aux effectifs de janvier 2019 et qui étaient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Il n’est pas opéré de distinction entre les CDI et les CDD.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Les parties signataires au présent accord entendent respecter l’esprit de la loi sur le pouvoir d’achat en appliquant les conditions suivantes :
600 € brut pour un salaire annuel 2018 brut total (variables de paie comprises) inférieur ou égal à 32 158 € ; talon de 80 €
500 € brut pour un salaire annuel 2018 brut total (variables de paie comprises) supérieur à 32 158 € et inférieur ou égal à 40 000 € ; talon de 50 €
400 € brut pour un salaire annuel 2018 brut total (variables de paie comprises) supérieur 40 000 € et inférieur à 53 944.8 € ; talon de 50 €
Pas de prime exceptionnelle pour un salaire annuel 2018 brut total supérieur ou égal à 53 944,80 €.
Ces montants valent pour une année complète de présence (soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018).
Par conséquent un prorata temporis sera appliqué sur le plafond et sur le montant de la prime pour les temps partiels, les suspensions de contrat de travail, et pour toute présence incomplète sur la période (arrivées en cours d’année 2018).
Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas aux négociations annuelles obligatoires en cours à la date de signature de cet accord.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 3 - EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. ci-dessus) percevront la prime prévue à l’article 2 qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet le 14 janvier 2019.
Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 5 - INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique au plus tard le 31 janvier 2019.
ARTICLE 6 -DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D 2231-7 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Mans, le 14 janvier 2019
Pour l’AssociationPour les Organisations syndicales
