ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AU PASSAGE A LA NOUVELLE CONVENTION NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre :
la Société AUTOMOBILES DANGEL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 5 Rue du Canal, 68780 SENTHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 950 058 644, représentée par XXX XXX, Directeur Général
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », à l’issue des négociations il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'accord d'entreprise concernant l'application de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (CCNM 2024) entre en vigueur le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention collective introduit des changements significatifs touchant la paie, les droits sociaux, et divers aspects réglementaires du secteur de la métallurgie.
Conscients de l'impact de ces modifications sur notre entreprise et désireux de préserver certains usages et pratiques bénéfiques, nous avons entrepris des négociations avec les délégués syndicaux pour identifier et maintenir les éléments de notre politique sociale qui répondent le mieux à nos besoins spécifiques.
Les parties précisent que les modalités d’attribution et de versement de la prime de treizième mois par l’entreprise sont définis dans la DUE du 30/06/2020 toujours en vigueur et continuent de s’appliquer.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord concerne l’ensemble des salariés Dangel.
ARTICLE 2 – prime d’anciennete
Dès le 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté est versée aux salariés classés dans les groupes d'emplois A à E de la classification, soit les salariés non-cadres, qui justifient de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L’entreprise continuera d’appliquer l’usage pour la base de calcul à savoir le salaire de base. Les taux utilisés seront ceux de l’ancienne convention collective.
La prime d’ancienneté est donc déterminée en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle est calculée comme suit :
Base de calcul : la prime d’ancienneté est calculée sur la base du salaire de base du salarié.
Taux d’Ancienneté :
3 ans d'ancienneté : 3%
4 ans d'ancienneté : 4%
5 ans d'ancienneté : 5%
6 ans d'ancienneté : 6%
7 ans d'ancienneté : 7%
8 ans d'ancienneté : 8%
9 ans d'ancienneté : 9%
10 ans d'ancienneté : 10%
11 ans d'ancienneté : 11%
12 ans d'ancienneté : 12%
13 ans d'ancienneté : 13%
14 ans d'ancienneté : 14%
15 ans d'ancienneté : 15%
Méthode de calcul : La prime d’ancienneté est calculée en appliquant le taux correspondant au nombre d’années d’ancienneté sur le salaire de base du salarié.
La formule de calcul est la suivante :
Prime d’ancienneté = Salaire de base × Taux d’ancienneté exprimé en pourcentage.
Exemple de calcul : Pour un salarié ayant 7 ans d'ancienneté et un salaire de base de 3 000 euros, la prime d’ancienneté sera donc : 3000 euros × 0,07 = 210 euros.
Cette prime d’ancienneté sera versée mensuellement, en complément du salaire de base. La prime d'ancienneté continuera de figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
ARTICLE 3 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
Pour les salariés Non Cadres classés de A à E les congés liés à l'ancienneté seront :
Après 10 ans d'ancienneté : 1 jour supplémentaire
Après 15 ans d'ancienneté : 2 jours supplémentaires
Après 20 ans d'ancienneté : 3 jours supplémentaires
Après 25 ans d'ancienneté : 4 jours supplémentaires
Après 35 ans d'ancienneté : 5 jours supplémentaires
Période de versement pour les salariés Non Cadres classés de A à E : date d’anniversaire d’entrée du salarié dans l’entreprise.
Pour les salariés Cadres classés de F à I les congés liés à l’ancienneté seront :
Plus 2 jours pour les cadres âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté.
Plus 3 jours pour les cadres âgés de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté.
Les conditions d’âge et d’ancienneté s’apprécient à la date d’expiration de la période de référence pour la détermination des congés payés.
Une régularisation rétroactive au 01/01/2024 sera effectuée sur les bulletins de paie du mois d’Octobre 2024.
ARTICLE 4 – CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX
L’entreprise appliquera les dispositions de la nouvelle convention collective en matière de congés pour événements familiaux, à l'exception des points suivants :
Jour de déménagement : en complément des dispositions existantes, un jour de congé supplémentaire pour déménagement sera accordé à tous les salariés, tous les 5 ans, année civile.
Congé pour enfant malade : les conditions d'éligibilité et la durée restent celles prévues par la nouvelle convention collective. Toutefois, l'indemnisation sera assurée sans condition d’ancienneté, avec un maintien à 100 % de la rémunération brute du salarié.
ARTICLE 5 – CONSULTATIONS MEDICALES
Les partenaires sociaux ont demandé le maintien de l'ancien article 29 de l’ancienne convention collective. Cet article stipulait que lorsqu'un salarié devait impérativement s'absenter pendant ses heures de travail pour consulter un médecin ou un dentiste, et que les modalités d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise ne permettaient pas de le faire sans perte de salaire, celui-ci était maintenu, dans la limite de 20 heures par an, sous réserve de la présentation d'une attestation médicale justifiant chaque absence.
Cependant, cette disposition a été négociée mais n'a pas été retenue.
Désormais, un salarié dans cette situation pourra prendre ses congés de l’année précédente (n-1), ses heures du compteur delta (annualisation), ses congés d'ancienneté ou ses RTT.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accorD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/09/2024.
Article 7 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 8 – révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9 – Règlement des litiges
Les contestations ou interprétations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs aux accords d’entreprises sus visés, seront réglées selon les procédures ci-après définies.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure de recours amiable. A défaut de conciliation, les parties auront la possibilité de saisir la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Article 10 – Dépôt
Automobiles Dangel procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
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