ACCORD D’ENTREPRISEPortant sur la prorogation des mandats des membres du CSE
Entre :
La société AUTOMOBILES REUNION S.N.,
SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et :
Les Délégués Syndicaux :
Monsieur …………….., DS CGTR.
Monsieur …………………, DS CFDT
Après information du comité d'entreprise lors de la réunion du 18/01/2023, la Direction et les organisations syndicales à l’unanimité, ont décidé de proroger les mandats des membres du comité social et économique jusqu’au 19/04/2023 en vue de la mise en place du CSE. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Fait en 6 exemplaires, à Sainte Clotilde le 18 janvier 2023.
