Les mandats en cours des Instances Représentatives du Personnel arrivent à échéance le 18/01/2026.
Les Organisations Syndicales répondant aux critères légaux ont donc été invitées au moins 2 mois avant cette date, plus précisément le 20/10/2025, à participer à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.
A l’issue des réunions des 19/11/2025 et 24/11/2025, il a été convenu ce qui suit
entre
la Direction de AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FE, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur des ressources humaines d'une part et
Les Organisations Syndicales
FO, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué Syndical, FO, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical, CFTC, représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical, CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical, CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXXX, dûment mandatée,
CFDT, représentée par XXXXXXX dûment mandaté, CFDT, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté,
d'autre part.
Les élections des Instances Représentatives du Personnel de AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FE sont organisées dans le respect des principes légaux, du Code du travail et de la convention collective nationale unique de la Métallurgie selon les modalités suivantes :
Préambule - Anciennetés et dates de référence pour l'électorat et l'éligibilité
Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, et à présenter leurs candidatures au premier ou au second tour, il est ici convenu que : - conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) : . la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour, . la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour, - conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, les dispositions plus favorables suivantes dérogent aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail : . l’ancienneté légale ou conventionnelle pour bénéficier du droit de vote, rappelée ci-après parmi les conditions pour être électeur, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement, . l'ancienneté légale ou conventionnelle pour être autorisé à déposer sa candidature au premier tour, rappelée ci-après parmi les conditions pour être éligible, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement, . la condition d'ancienneté réduite en faveur des candidatures pour le premier tour est elle-même réduite pour le second tour du nombre de jours calendaires séparant les dates de dépouillement des deux tours.
Article 1 - Effectif
Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés en CDI et les salariés en CDD, -les travailleurs à domicile, -les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...), -les salariés temporaires, -les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés sous contrat d'apprentissage, - les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas, -les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur, à l’exception des salariés employés en forfait jours réduit qui comptent pour un ETP (circulaire DRT du 06/12/2000).
Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 31 octobre 2025.
Les élections sont organisées pour un établissement électoral unique :
Établissement Effectif calculé en Équivalent Temps Plein Nombre légal de membres
Femmes Hommes Cumul Titulaires Suppléants ACC FE Billy Berclau Douvrin 321,88 1333,95 1655,83 20 20
Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges
L'effectif de l’établissement est réparti entre différents collèges.
Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible. Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.
Il est convenu entre les parties, une répartition des sièges entre les collèges, comme suit :
Établissement Sièges à répartir Collège Effectif ETP Nombre de sièges
F H Cumul
n° 1 Ouvriers, Employés, 237,92 917,52 1155,44 12 ACC FE - Billy-Berclau Douvrin 20 n° 2 Techniciens et Agents de Maîtrise 40,21 221,85 262,06 5
n° 3 Ingénieurs et Cadres 43,75 194,58 238,33 3
Article 3 - Conditions pour être électeur
Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes pendant toute la durée d’ouverture du premier tour du scrutin : -bénéficier d'un contrat de travail, -être âgé de 16 ans révolus, -jouir de ses droits civiques, -travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.
Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie, mais sans que ce renoncement leur interdise de s'y porter candidat.
Sous réserve du respect des dispositions précitées et d’en faire la demande, il est convenu entre les parties que, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure étrangère peuvent bénéficier de la qualité d’électeur.
Article 4 - Listes électorales
Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction des Ressources Humaines, pour chaque collège.
En cas d’élections partielles en cours de mandats, elles seront établies en tenant compte des conditions d’électorat et d’éligibilité aux dates de ces élections partielles.
Chaque liste comporte les indications suivantes :
-nom et prénom, -date d'ancienneté, -éligibilité,
Les parties conviennent de ne pas afficher les dates de naissance pour les raisons suivantes :
Une part des salariés ne souhaitent pas que leur date de naissance soit portée à la connaissance de leurs collègues,
Il est très rare que des salariés soient âgés de moins de 18 ans, encore plus rare de moins de 16 ans.
La date de naissance reste vérifiable auprès du service des Ressources Humaines.
Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.
Elles sont affichées au plus tard le 02/12/2025.
Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal Judiciaire au plus tard le 05/12/2025.
Ce délai de contestation passé, chaque liste électorale éventuellement corrigée ne peut normalement plus être modifiée et elle reste valable pour les deux tours du scrutin. Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction des Ressources Humaines s’engage toutefois à actualiser la liste électorale le concernant jusqu’à la clôture du premier tour. La Direction des Ressources Humaines s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher chaque liste électorale actualisée. Sauf décision de justice contraire, aucune liste électorale ainsi établie définitivement à la clôture du premier tour ne peut en aucune façon être actualisée pour le second tour.
Il est ici formellement décidé que les listes électorales affichées le 08/12/2025, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction des Ressources Humaines avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour. Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.
Article 5 - Conditions pour être éligible
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin : -être électeur dans le même collège, -être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin, -travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
-ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré),
- ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise (à savoir le comité de direction de BBD1 ainsi que le comité de direction de BBD2), ni le représenter effectivement devant le comité social et économique.
Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.
Article 6 - Listes de candidats
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de réception des candidatures sont fixées : -pour le premier tour :au 16/12/2025à 12h00 (midi) -pour le second tour :au 20/01/2026à 12h00 (midi)
Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes : - par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines, - par remise en main propre contre décharge à XXXX, Direction des Ressources Humaines. - par courriel à l'adresse ; xxxxxxxxx@xxxxx.com, un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.
Les listes sont établies par collège, en distinguant les Titulaires et les Suppléants.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction des Ressources Humaines au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L.2314-5 du Code du Travail) : -les syndicats représentatifs dans l’entreprise, -les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, -tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement. Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, les candidatures individuelles constituent chacune une liste. Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner les procès-verbaux des élections à l'issue du dépouillement.
Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité. Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin : - par affichage, en complément des listes concernées, - par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,
par une note jointe au matériel de vote par correspondance,
- par une mention sur les professions de foi des listes concernées.
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour : -déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale, -le cas échéant répartir les sièges entre les organisations syndicales au Comité de Groupe (article L2333-4 du Code du Travail).
Représentation équilibrée des candidatures Chaque liste de candidats présentée par une Organisation Syndicale doit être établie à la date limite de dépôt des candidatures en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) : .si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme, .sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme, .les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné .la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire, .lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme, .lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation, .sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté. .(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs légaux conduit à n'autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l'un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté (si le calcul donne moins de 0,5 ce candidat doit être placé en seconde position, si le calcul donne exactement 0,5 il peut être placé en première ou en seconde position).
Exemple de calcul pour un collège constitué de 1416 femmes et 607 hommes, avec 15 sièges à pourvoir : -nombre de candidatures autorisées pour les femmes = 15 x 1416 / (1416 + 607) = 10,4992… soit 10 -nombre de candidatures autorisées pour les hommes = 15 x 607 / (1416 + 607) = 4,5007… soit 5
Exemples de listes possibles avec ces 15 sièges à pourvoir : -liste entière = F-H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F-F -liste incomplète de 10 = F-H-F-H-F-H-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-F-F-F-F
Pour une liste complète, à titre indicatif et à ce jour, la répartition s’effectue comme suit : Ouvrier : 2 femmes et 10 hommes TAM : 1 femme et 4 hommes Cadre : 1 femme et 2 hommes
Article 7 - Date des élections
La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée : -pour le premier tour :au16/01/2026à 13h45 -pour le second tour :au30/01/2026à 13h45
Article 8 – Modalités de vote
Article 8.1 - Vote par internet
Conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 du Code du Travail, un accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique a été conclu en date du 09/10/2025.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SAS e-votez - RCS Nanterre 489 660 142 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est https://www.e-votez.net/accfe
Article 8.1.1 – Cellule d'assistance technique et bureau(x) de vote
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-10 du Code du Travail, une cellule d'assistance technique est mise en place. Elle est constituée de personnels du prestataire, et chargée notamment de : -veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet, -procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 8.1.2), - assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours), -assister les membres du bureau de vote le jour du dépouillement.
Conformément à ce qu’autorise la jurisprudence (Cassation 16-21.780), un bureau de vote unique est constitué, composé d'un Président et de deux assesseurs désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines. Dans les limites du possible, les salariés retenus doivent représenter les différents collèges précisés à l’article 2, et être les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Sauf impondérable, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur n'implique aucune perte de salaire.
Le rôle des membres du bureau de vote unique est d'assister au scellement du système (article 8.1.2), de superviser la restitution de moyens de connexion perdus (article 8.1.8), d'autoriser le descellement (article 10), de signer les procès-verbaux (article 10.3) et de proclamer oralement les résultats (article 10.4).
Un représentant de chaque organisation syndicale, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Également, un remplaçant pourra être nommé afin de couvrir les pauses dudit représentant. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Un marquage spécifique précisera la place occupée par ces derniers dans le bureau de vote.
Les signes distinctifs d’appartenance à une organisation syndicale sont prohibés au sein du bureau de vote et aux abords de celui-ci.
A compter de l’information officielle des salariés de la tenue des élections professionnelles dans l’entreprise et jusqu’aux résultats des élections professionnelles, chaque élu est autorisé à transférer ses heures de délégation aux salariés de l’entreprise souhaitant prendre part aux élections professionnelles. Un bon de délégation sera remis à la direction, dans le respect de la procédure interne relative à la gestion des heures de délégation.
En supplément, un crédit d’heure de délégation de 10 heures par organisation syndicale (représentative ou non dans l’entreprise) sera alloué. Un bon de délégation sera remis à la direction, dans le respect de la procédure interne relative à la gestion des heures de délégation.
Une fiche informative des instructions de vote sera mise à disposition des membres du bureau de vote et des électeurs, elle précisera la définition des bulletins blancs et des bulletins nuls.
Article 8.1.2 – Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, et conformément aux dispositions des articles R.2314-12 et R.2314-15 du Code du Travail, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site de vote par internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.
Cette intervention consiste à : -tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, -initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides en réalisant une mesure de la participation, -générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire, -faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité, -pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement, -pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que chaque membre de bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé en réalisant une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées : -pour les Délégués Syndicaux et les membres de bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, -pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote, -pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
Article 8.1.3 - Dates et horaires des votes par internet
La participation aux scrutins n’implique aucune perte de salaire.
Les plages horaires de vote par internet sont les suivantes :
-pour le premier tour, du 12/01/2026 à 05h35 au 16/01/2026 à 13h35
-en cas de second tour, du 26/01/2026 à 05h35 au 30/01/2026 à 13h35
Article 8.1.3.1 – Tolérance de dépassement
Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu à l’article 10, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.
Article 8.1.4 – Ouverture des points de vote
Chaque point de vote géographiquement indépendant comporte 06 ordinateurs en libre-service.
Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées conformément à l'article 8.1.3.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.
Les points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour le premier tour :
Etablissement Collège Lieu du au BILLY-BERCLAU DOUVRIN Tous Salle Maitriser (bâtiment tertiaire) 12/01/2026 à 05h35 13/01/2026 à 05h35 BILLY BERCLAU DOUVRIN Tous Salle 6 et 7 (bâtiment 4) 14/01/2026 à 08h00 14/01/2026 à 17h30 BILLY BERCLAU DOUVRIN Tous Salle Maitriser (bâtiment tertiaire) 15/01/2026 à 05h35 15/01/2026 à 13h35 BILLY BERCLAU DOUVRIN Tous Salle Maitriser (bâtiment tertiaire) 16/01/2026 à 05h35 16/01/2026 à 13h35
Les points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour l'éventuel second tour :
Etablissement Collège Lieu du au BILLY-BERCLAU DOUVRIN Tous Salle Maitriser (bâtiment tertiaire) 26/01/2026 à 05h35 27/01/2026 à 05h35
BILLY BERCLAU DOUVRIN Tous Salle 6 et 7 (bâtiment 4) 28/01/2026 à 08h00 28/01/2026 à 17h30
BILLY BERCLAU DOUVRIN Tous Salle Maitrise (bâtiment tertiaire) 29/01/2026 et à 05h35 29/01/2026 à 13h35
BILLY BERCLAU DOUVRIN
30/01/2026 à 05h35 30/01/2026 à 13h35
En cas d'absence des membres du bureau de vote pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas d'événement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.
Article 8.1.5 – Présence du bureau de vote
Les membres du bureau de vote se réunissent afin de procéder au dépouillement : -pour le premier tour, le 16/01/2026 de 14h00 à 15h15 en Salle OSER L’EXCELLENCE (bâtiment tertiaire) -en cas de second tour, le 30/01/2026 de 14h00 à 15h15 en Salle OSER L’EXCELLENCE (bâtiment tertiaire)
Article 8.1.6 – Identification des électeurs
L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi : la date de naissance.
Article 8.1.7 – Communication des moyens de connexion
Les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, avec la possibilité d’en recevoir par voie postale pour les électeurs ne disposant pas d’adresse e-mail.
Article 8.1.7.1 - Acquisition par voie dématérialisée
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel : -saisie de l'adresse e-mail de l’électeur, -création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
L'adresse e-mail transmise au prestataire par la Direction des Ressources Humaines est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la Direction des Ressources Humaines peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé : -vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la Direction des Ressources Humaines au prestataire, -génération d'un identifiant aléatoire et unique, -envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant : -l’identifiant qui lui a été transmis, -le mot de passe qu’il s’est créé, - le code défi
Article 8.1.7.2 - Communication par voie postale
Cette communication par voie postale est mise en place individuellement, à la demande d'un électeur, lorsque ce dernier ne peut pas accéder à sa boite e-mail professionnelle et ne veut pas communiquer son adresse e-mail personnelle.
Un courrier est adressé par le prestataire à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote par internet.
Afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu des dispositions suivantes :
-l’identifiant n’est pas indiqué sur le courrier, il s’agit du matricule RH -le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire, -le code défi n’est pas indiqué sur le courrier.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes : -si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction des Ressources Humaines afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi, -si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction des Ressources Humaines qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution.
Article 8.1.8 - Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé : - lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant, - lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.
Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants : -copie d'un justificatif d'identité de l'électeur, -numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion, -mot de passe provisoire au choix de l'électeur. À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie la date de naissance et le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la Direction des Ressources Humaines après le dépouillement.
Article 8.1.9 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français, anglais. Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous. L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos. L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
Article 8.1.10 - Ordre de présentation des listes de candidats
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes de candidats sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. Les normes d'affichage sont prévues pour la meilleure compatibilité avec tous les matériels existants.
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :
ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales,
dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 6. La Direction des Ressources Humaines les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format JPG ou PNG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
Article 8.1.10.1 - Photos des candidats
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 6. La Direction des Ressources Humaines les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format JPG ou PNG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.
Article 8.1.11 – Vote et émargement
Afin de pouvoir être définitivement pris en compte, chaque vote doit d’abord être préparé, puis enregistré. Pour chaque scrutin auquel il est en droit de participer, l’électeur peut préparer un bulletin de vote en choisissant l’une des listes proposées, puis en conservant la liste entière ou en raturant un ou plusieurs des candidats de la liste, et il peut aussi préparer un vote blanc ou un vote nul. L’enregistrement définitif peut être réalisé à tout moment pour le ou les votes déjà préparés, induisant l’horodatage automatique de la ou des listes d’émargement.
Article 8.1.12 - Consultation de la participation
Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique, le nombre de votants peut être révélé pendant le déroulement du vote.
Il est convenu entre les parties de communiquer les statistiques de participation comme suit :
Pour la journée du 14/01/2026 et du 28/01/2026 : toutes les 2 heures ;
Pour les autres journées : toutes les 4 heures.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction des Ressources Humaines, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Article 8.1.13 - Accès aux listes d'émargement
Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.
Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargement afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu. À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
À l'issue du scrutin, les listes d'émargement sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l’exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le délai du contentieux, et sont donc détruites à l’issue de ce délai.
Article 8.2 - Vote à l’urne
Les dispositions mises en œuvre par ailleurs permettant à tous les électeurs de participer aux élections, aucun vote à l’urne n’est mis en place.
Article 8.3 - Vote par correspondance
Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote en présentiel.
Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.
Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de : -un courrier explicatif, -un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège, -deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes, -une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est prétimbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
-le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes, -les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.
La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée : -pour le premier tour :au16/12/2025à 12h00 (midi) -pour le second tour :au 20/01/2026à 12h00 (midi)
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par E-Votez -pour le premier tour :le06/01/2026 -pour le second tour :le22/01/2026
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est : - E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée : -pour le premier tour :au16/01/2026à 12h00 (midi) -pour le second tour :au30/01/2026à 12h00 (midi)
Il est ici décidé formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
Article 8.3.1 - Bulletins de vote
Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par E-Votez
Ils sont d'une même couleur pour un même type de scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.
Etablissement Collège Titulaires/Suppléants Couleur Billy-Berclau Douvrin Tous Titulaires Jaune
Suppléants Bleu
Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.
Chaque bulletin porte très lisiblement : -le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste, - la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour, - le nom de l'établissement, - la date et le tour, - la mention "Élections Comité Social et Économique", - le collège, - la mention "Titulaires" ou "Suppléants", - les nom et prénom des candidats.
Chaque enveloppe porte très lisiblement : - le nom de l'établissement, - la mention "Élections Comité Social et Économique", - le collège, - la mention "Titulaires" ou "Suppléants".
Article 8.3.2 – Vote et émargement
En possession des matériels de vote qui lui ont été adressés, l’électeur insère pour chaque scrutin le bulletin de son choix dans l’enveloppe de vote correspondante. Il réunit ensuite ses enveloppes de vote et les introduit dans l’enveloppe d’émargement qu’il doit impérativement signer avant de l’adresser au bureau de vote en utilisant l’enveloppe prétimbrée prévue à cet effet.
Article 9 - Propagande électorale
Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent leurs professions de foi à la Direction des Ressources Humaines aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 6 de ce protocole.
Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les listes en présence qui le souhaitent peuvent toutefois les traduire dans les autres langues éventuellement prévues à l’article 8.1.9 afin qu’elles soient présentées à l’électeur dans la langue qu’il choisit.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur : -le site intranet -le site internet du prestataire, https://www.e-votez.net/accfe
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence : -un logo au format JPG ou PNG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire), -une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum pouvant inclure la liste des candidats (par exemple), d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé à l’article 8.1.10.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucune candidature sont retirées du site internet du prestataire.
Article 10 - Dépouillement
Émargement des votes par correspondance Après constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet, le Président du bureau de vote central confie au prestataire le soin de procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues. L'émargement électronique est réalisé pour interdire les votes en double, et les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.
Priorité des votes
Chaque électeur peut avoir jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes : -vote par internet, -vote par correspondance.
Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire, car il est traité après constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet.
Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure. Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.
Lancement du dépouillement
Après constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet, le Président du bureau de vote central autorise les opérations de dépouillement.
Cette autorisation prend la forme d’une saisie et d’un contrôle des clefs de chiffrement des membres du bureau de vote.
Vote papier
Est comptabilisé comme vote blanc : -une enveloppe de vote vide, -un bulletin de vote blanc, sans aucune mention, -un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.
Est comptabilisé comme vote nul : -une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription, -un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription, -plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable), -un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats, -un bulletin de vote sans enveloppe,
-un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin, -une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).
Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.
Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet : -nombre de votes valablement exprimés, -nombre de votes blancs, -nombre de votes nuls, -nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Calcul des résultats
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé des urnes électroniques, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président du bureau de vote unique pour la proclamation.
Article 10.1 - Rappel des règles d’attribution des sièges
Conformément à l’article L.2314 -29 du Code du Travail : -indépendamment pour chaque scrutin, le premier tour ne permet d’attribuer des sièges que si la moitié au moins des inscrits ont voté, sans tenir compte des votes blancs ou nuls, -les sièges à pourvoir sont attribués aux différentes listes ayant présenté des candidatures en respectant le principe de la répartition proportionnelle avec attribution des sièges restants sur la base de la plus forte moyenne.
Article 10.2 - Départage
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : -critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats, -critère d'âge, le plus jeune des candidats, -tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.
Article 10.3 – Établissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote unique. Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote. Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner. Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Télétransmission des résultats à l'administration Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes : -dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée, -à réception, les services du Ministère adressent à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections, -la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction, -dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
Article 10.4 - Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote unique après signature des procès-verbaux et des listes d’émargement.
Un mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines qui le transmet au Président du bureau de vote unique lorsque celui-ci a été désigné. Ce mot de passe permet au Président du bureau de vote d’accéder à un site sécurisé lui permettant de télécharger pour chaque scrutin : -le procès-verbal intégralement renseigné, -un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale, -un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement, -le cas échéant le procès-verbal de carence, -la liste d’émargement.
Article 11 - Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : -1 - carence de candidat au premier tour, -2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), -3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes : -tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés, -tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises, - tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,
Article 12 – Prise d'effet des mandats
Les mandats prennent effet le lendemain de la date d'expiration des mandats en cours, soit le 19/01/2026, ou le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si celui-ci est nécessaire pour l'un au moins des scrutins.
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
Article 12.1 - Prorogation des mandats en cours
Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.
Article 13 - Durée des mandats
La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.
Article 13.1 – Limitation du nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 14 - Règles de suppléance
Les règles de suppléance établies par le Code du Travail sont d'ordre public et ne peuvent donc pas être modifiées. Elles peuvent toutefois être complétées pour répondre aux différents cas qui pourraient donner lieu à interprétation, dans le but de limiter les contentieux et aussi de permettre aux candidats de déposer leurs listes en totale connaissance des règles applicables.
En complément, il est ici convenu que chaque siège laissé vacant par un titulaire peut être occupé successivement par plusieurs suppléants, dans le respect de ces règles légales.
Pour les remplacements temporaires, retenant que le temps de trouver un suppléant disponible peut être court et que les preuves d'indisponibilités peuvent être difficiles à réunir, les parties conviennent que le titulaire absent, à défaut son syndicat, ou encore à défaut le premier suppléant disponible dans l'ordre établi par le présent article, peut désigner le suppléant de son choix, sous réserve qu'il apparaisse parmi les suppléants potentiels du titulaire absent, et en précisant que s'il s'agit d'un candidat non élu ce remplacement ne lui octroie en aucune façon le statut de salarié protégé.
Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes pour les remplacements définitifs :
-un titulaire "promu" doit être différencié d'un titulaire "élu" en ce qu'il n'est devenu titulaire que par l'application des règles de suppléance, -toutes les règles ci-après définies s'appliquent au titulaire élu, plusieurs fois le cas échéant, et non au titulaire promu, - les règles de protection des salariés élus s'appliquent aux candidats non élus dès lors qu'ils sont promus en qualité de titulaires, -en distinguant le cas échéant les candidatures pour les postes de titulaires de celles pour les postes de suppléants, l'éventuelle étiquette syndicale, le collège et le nombre de voix pris en considération sont :
.pour un suppléant élu, ceux du tour (premier ou second) à l'issue duquel il a été élu, ce qui en conséquence fait perdre la priorité syndicale accordée à un suppléant élu sans étiquette au second tour après avoir été candidat non élu présenté par un syndicat au premier tour, .pour un candidat non élu présent au seul premier tour, ou présent seulement au second tour, ceux de ce seul tour auquel il a participé, .pour un candidat non élu présent aux deux tours, ceux du second tour, .et pour un candidat présent seulement au premier tour alors qu'un second tour a été nécessaire pour un siège auquel il aurait pu prétendre, aucun, il perd tout droit à être promu, .en cas d'élections partielles, et seulement en l'absence de candidature pour celles-ci, ceux de l'élection principale,
en cas d’élections partielles, priorité est donnée aux élus et candidats de l’élection complète sur les élus et candidats des élections partielles classées par ordre chronologique, avant de tenir compte du nombre de voix ou du rang sur la liste,
- afin de permettre l'information et la convocation du premier candidat non élu susceptible, selon les règles établies ci-avant, de remplacer un suppléant ayant libéré un siège du fait de son départ ou de sa promotion en qualité de titulaire, il est ici convenu de le promouvoir en qualité de suppléant, sans que cette promotion ne change sa place dans l'ordre des suppléances établi par le présent protocole, et sans que cette promotion extra-légale ne lui octroie les règles de protection qui restent réservées aux élus et aux titulaires promus,
- l'ordre de remplacement d'un titulaire élu est établi par priorité selon les critères suivants : .même OS - même collège - même catégorie - suppléant élu - CP - nombre de voix - rang sur la liste .même OS - même collège - autre catégorie - suppléant élu - CP - nombre de voix - rang sur la liste .même OS - autre collège avec priorité au plus proche(*) - suppléant élu - CP - nbre de voix - rang sur la liste .même OS - même collège - même catégorie - candidat titulaire - CP - nbre de voix - rang sur la liste .même OS - même collège - même catégorie - candidat suppléant - CP - nbre de voix - rang sur la liste .même OS - même collège - autre catégorie - candidat titulaire - CP - nbre de voix - rang sur la liste .même OS - même collège - autre catégorie - candidat suppléant - CP - nbre de voix - rang sur la liste .même OS - autre collège avec priorité au plus proche - candidat titulaire - CP - nbre de voix - rang sur la liste .même OS - autre collège avec priorité au plus proche - candidat suppléant - CP - nbre de voix - rang sur la liste .autre OS de la même liste commune - même collège - même catégorie - suppléant élu - CP - nbre de voix - âge si listes # / rang si même liste .autre OS de la même liste commune - même collège - autre catégorie - suppléant élu - CP - nbre de voix - âge si listes # / rang si même liste .autre OS - même collège - même catégorie - suppléant élu - CP - nbre de voix - âge si listes # / rang si même liste .autre OS - même collège - autre catégorie - suppléant élu - CP - nbre de voix - âge si listes # / rang si même liste avec les précisions suivantes : .CP signifie une priorité donnée à l’élection Complète sur les élections Partielles classées par ordre chronologique, .même OS signifie qu'il s'agit du même syndicat, ou de la même liste commune si les candidats n'ont pas précisé le syndicat porté par chacun d'entre eux, .même liste commune signifie que les OS composant la liste de candidats suppléants sont les mêmes ou au moins une partie de celles ayant composé la liste de candidats titulaires, .les candidats sans étiquette sont tenus pour appartenir tous à la même "OS" s'ils se sont présentés au nom d'un collectif, et dans ce cas les candidats non élus de ce collectif sont susceptibles d'être promus, .les candidats sans étiquette qui se sont présentés à titre individuel sont tenus pour appartenir à une "OS" particulière n'ouvrant pas droit au remplacement par un candidat non élu.
(*) Ordre des collèges à préciser en fonction de la catégorie du titulaire à remplacer - pour le remplacement d’un ouvrier ou d'un employé : collège 2 puis collège 3 - pour le remplacement d’un technicien : collège 1 puis collège 3 - pour le remplacement d’un agent de maîtrise : collège 3 puis collège 1 - pour le remplacement d’un ingénieur ou cadre : collège 2, puis collège 1
Article 15 - Contestations
L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...
Article 16 - Publicité
Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 24/11/2025 en 5 (1 par partie signataire) exemplaires
