RELATIF À LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé au 140 Avenue d'Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 475 384 606 € euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586, ci-après désignée ACC SE,
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d'Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658,
Représentées par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, Rémunération & Avantages Sociaux ci-après dénommées les «
Sociétés »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.T.C : Représentée par : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de Groupe F.O : Représentée par : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de Groupe CFE-CGC :Représentée par : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de Groupe
D’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble les «
Parties ».
Préambule
Le présent accord vise à préparer progressivement et au mieux les prochaines élections professionnelles, en assurant une gestion cohérente et efficace des mandats et des représentations.
Pour cela, les parties ont souhaité s’accorder préalablement sur certains principes nécessitant un accord unanime des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord constitue une nouvelle étape de mise en place d’un dialogue social de qualité.
Titre 1 – Harmonisation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et d’entreprise PAGEREF _Toc187230575 \h 4
Article 1 – Terme des mandats PAGEREF _Toc187230576 \h 4 Article 2 – Début des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et d’Entreprise PAGEREF _Toc187230577 \h 5 Article 3 – Terme des mandats des membres du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc187230578 \h 5
Titre 2 – Cadre indicatif d’harmonisation de la répartition du personnel au sein des collèges électoraux PAGEREF _Toc187230579 \h 5
Titre 3 – Organisation du temps de vote PAGEREF _Toc187230580 \h 6
Titre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc187230581 \h 6
Titre préliminaire – Champ d’application et objet Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’ensemble des sociétés en France du Groupe ACC, tel que défini par l’accord collectif en date du 26 septembre 2023. Article 2 – Objet
Le présent accord est destiné à :
Harmoniser le terme des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein des établissements et des entreprises du groupe ACC.
Définit le nombre et la composition des collèges électoraux
Elargie les possibilités d’organisation du vote pour l’adapter aux différents modes d’aménagement du temps de travail.
Titre 1 – Harmonisation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et d’entreprise
Article 1 – Terme des mandats
Les parties souhaitent harmoniser le terme des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et d’entreprise de la façon suivante :
Etablissements distincts
Date de début de mandat
Date de fin de mandat initiale
Prorogation/Réduction
Nouveau terme des mandats convenu
Bruges/Paris
12/10/2021
12/10/2025
Prorogation
18/01/2026
Nersac
28/09/2022
01/03/2025
Prorogation
18/01/2026
Billy-Berclau
18/01/2024
18/01/2026
Pas d’impact
18/01/2026
Article 2 – Début des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et d’Entreprise
Les mandats des nouveaux et nouvelles élu.e.s ne prennent effet qu’au terme du mandat des membres sortant, même si la proclamation des résultats est intervenue au 1er tour des élections professionnelles. Dans cette hypothèse, les nouveaux et nouvelles élu.e.s au 1er tour des élections professionnelles, auront la qualité de représentant.e.s du personnel mais, ne pourront encore exercer leur mandat de qu’à compter du 18/01/2026.
Article 3 – Terme des mandats des membres du Comité Social et Economique Central
Il est rappelé que la perte du mandat de membre du Comité Social et Economique d'Etablissement entraîne la perte du mandat de membre du Comité Social et Economique Central. Ainsi, les mandats des membres élu.e.s du Comité Social et Economique Central auront aussi pour terme le 18/01/2026.
Titre 2 – Cadre indicatif d’harmonisation de la répartition du personnel au sein des collèges électoraux
Il est convenu de la mise en place et de l'harmonisation des collèges électoraux comme suit :
Collège Ouvrier/Employé
Sont inclus dans ce collège électoral les salarié.e.s dont les emplois relèvent des Classes 1 à 6, correspondant aux Groupes A, B et C de la classification issue de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM).
Ce collège regroupe les ouvrier.e.s et employé.e.s de l'entreprise.
Collège Techniciens et Agents de Maîtrise
Sont inclus dans ce collège électoral les salarié.e.s dont les emplois relèvent des Classes 7 à 10, correspondant aux Groupes D et E de la classification issue de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM).
Ce collège regroupe les technicien.ne.s et les agents de maîtrise de l'entreprise.
Collège Cadres
Sont inclus dans ce collège électoral les salarié.e.s dont les emplois relèvent des Classes 11 et plus, correspondant aux Groupes F à I de la classification issue de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM).
Ce collège regroupe les cadres de l'entreprise. Il est rappelé que constitution d'un collège spécial cadres lors des élections professionnelles est obligatoire, dès lors que ceux-ci sont au nombre de 25 à la date des élections professionnelles. Peu importe que certains d'entre eux soient exclus de l'électorat en raison des pouvoirs qu'ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d'entreprise.
Les signataires du présent accord invitent les partenaires sociaux à se référer à cette répartition indicative dans le cadre des négociations du protocole pré-électoral menées au niveau de chaque entreprise.
Titre 3 – Organisation du temps de vote
Le Code du travail pose le principe selon lequel l'élection a lieu pendant le temps de travail mais prévoit la possibilité d'y déroger par accord conclu entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentatives, notamment en cas de travail en continu. Cette possibilité a entendu tenir compte de certaines situations spécifiques qui rendent difficile l'organisation du scrutin pendant le temps de travail. Il est précisé que :
si le vote des salarié.e.s a lieu durant son temps de travail, aucune retenue sur leur rémunération ne sera effectuée.
si le vote des salarié.e.s a lieu en dehors de son temps de travail, aucune rémunération supplémentaire ne sera octroyée. Cette possibilité n’empêchera la mise en œuvre d’une possibilité de vote par correspondance.
Il est précisé que cet article n’aura plus d’objet en cas de mise en place du vote électronique. Cette modalité de vote permettant un vote à tout moment.
Titre 4 – Dispositions finales Article 1 - Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord s'applique à compter de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux et ce pour une durée déterminée jusqu’au 18/01/2026 inclus. Article 2 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 3 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bruges, le 08/01/2025
Pour le Groupe ACC :
M. XXXXXX
Directeur des Relations Sociales, Rémunération & Avantages Sociaux
