ACCORD GROUPE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé au 140 Avenue d'Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 513 922 066 € euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586, ci-après désignée ACC SE,
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d'Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658, ci-après désignée ACC FE,
Représentées par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, Rémunération & Avantages Sociaux ci-après dénommées les «
Sociétés »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
C.F.T.C : Représentée par : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de Groupe F.O : Représentée par : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de Groupe CFE-CGC :Représentée par : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de Groupe
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc221897517 \h 4
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements PAGEREF _Toc221897518 \h 7
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc221897519 \h 7
Article 11 – Bilan du dispositif PAGEREF _Toc221897522 \h 10
Article 12 – Informations des salariés PAGEREF _Toc221897523 \h 10
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc221897524 \h 11
Article 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc221897525 \h 11
Article 15 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc221897526 \h 11
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc221897527 \h 11
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Article 1.1 - Champ d’application au sein du groupe
Le présent accord collectif institue le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au niveau du groupe.
Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R
Activités du groupe concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités du groupe.
Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié sur l’ensemble de la durée de l’accord. Eu égard à la situation économique particulière du groupe, et aux perspectives limitées de reprise d’activité au cours de la période de recours au dispositif, telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, les Sociétés pourront solliciter l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, soit au plus égale à 50% de la durée légale du travail. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. Les parties conviennent que la combinaison des dispositions relatives à la réduction du temps de travail et des règles internes relatives au télétravail ne doit pas conduire à diminuer la présence des salariés sur site.
En conséquence, pour les salariés bénéficiant du télétravail, sauf en cas de suspension totale de l’activité, l’organisation du travail devra garantir pour chaque salarié un niveau de présence sur site au moins équivalent à celui prévu par les règles relatives au télétravail en vigueur à la date de signature du présent accord, afin d’assurer la continuité des activités, de préserver le lien collectif et de maintenir le bon fonctionnement des équipes. Par exception, pour les salariés ne disposant que d’une seule journée de télétravail, celle-ci pourra être cumulée avec les dispositions relatives à la réduction du temps de travail prévues par le présent accordci, pourra être cumulée avec les dispositions relatives à la réduction du temps de travail prévues par le présent accord.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord, dans les conditions visées ci-dessous. 4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 du présent accord ; Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à un licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle 5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences et aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes (liste non-exhaustive) :
Socle commun (développement des compétences liées aux remontées des business leaders en octobre 2025)
Socle spécifique (contenus spécifiques métiers poussés, qui auraient été validés en 2025/2026 car directement impactant pour la performance dans les métiers)
Vision, programmation, moyens de mesure : PME, Manufacturing
Connaissances techniques liées à nos produits et nos process
Maitrise des outils métiers spécifiques : PLM, Minitab, Fabriq, MES pour les utilisateurs
Formations techniques Maintenance
Formation règlementaire
Dojo/Safety box
Outils à disposition :
GoFLUENT, plateforme d’apprentissage des langues
360Learning, mise à disposition de contenu e-learning avec possibilités de création de contenus via Genial.ly et d’intégration de contenus publics pertinents pour ACC.
SoSafe, contenu sur la thématique cybersécurité
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou d’une période de reconversion, ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés est portée à la connaissance des salariés par :
Voie d’affichage sur les lieux de travail,
Réunion d’information,
Intranet ACC,
Courriels
5.3 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 du présent accord ;
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements 6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 du présent accord par le biais de l’intranet.
6.2 - Information du CSE
Les comités sociaux et économiques d’établissement sont informés des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Il est précisé que :
Lors de la réunion de suivi portant sur la mise en œuvre du mois de mars 2026, une charte unilatérale, préalablement discutée avec les organisations syndicales et définissant les modalités d’application du dispositif, sera formalisée.
Lors de la réunion de suivi relative au mois de mars 2027 au plus tard, les parties examineront l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations en vue de prolonger le présent accord et de déposer une demande de prolongation auprès de l’administration du travail.
Par ailleurs, chaque comité social et économique est informé au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Prise des congés payés Pendant la durée d’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond, les règles suivantes s’appliquent en matière de prise des congés payés :
Acquisition des congés payés : Les périodes d’activité partielle indemnisées au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, conformément aux dispositions du Code du travail.
Principe de non-cumul des indemnités : Les jours de congés payés pris par le salarié ne peuvent donner lieu au versement de l’allocation d’activité partielle. Pendant les périodes de congés, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés due au titre des dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Demande et autorisation de congés : Les demandes de congés payés sont formulées selon les modalités et délais en vigueur dans l’entreprise. L’employeur statue sur ces demandes en tenant compte des nécessités de service, de la continuité de l’activité et de la planification des périodes chômées au titre de l’APLD Rebond.
Modification ou fixation des dates de congés : Lorsque les nécessités liées à l’organisation de l’activité ou à la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond le justifient, l’employeur peut modifier ou fixer des dates de congés payés, dans le respect des dispositions du Code du travail. Le salarié est informé de toute modification dans les délais légaux ou conventionnels applicables.
Congés déjà autorisés avant l’entrée dans le dispositif : Les congés payés validés avant la mise en œuvre de l’APLD Rebond demeurent applicables, sauf impossibilité avérée de fonctionnement. En cas de nécessité, l’employeur peut en proposer la modification, après consultation du salarié.
Fermeture collective : En cas de fermeture collective décidée pendant la période d’APLD Rebond, les congés payés imposés sont déduits du compteur du salarié conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum. Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité du groupe,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9 du présent accord, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité du groupe à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par :
Affichage
L’intranet de l’entreprise ;
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif. Article 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre de la réunion spécifique de suivi visé à l’article 7 du présent portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 15 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bruges, le 13/02/2026
Pour les Sociétés du Groupe ACC :
M. XXXX
Directeur des Relations Sociales, Rémunération & Avantages Sociaux
