ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DU GROUPE ACC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 270.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586,
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658,
Représentées par
Madame X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommées les «
Sociétés »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ACC SE :
La C.F.T.C. représentée par : M. X; et
F.O. représentée par : M. X
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties ».
Sommaire
TOC \t "Heading 1;1;Heading 2;2;Heading 3;3;ARTICLE 1er;1;ARTICLE;1" ARTICLE 1er-Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc145877270 \h 3 ARTICLE 2-Objet PAGEREF _Toc145877271 \h 3 ARTICLE 3-Désignation des Délégués Syndicaux de Groupe PAGEREF _Toc145877272 \h 3 ARTICLE 4-Validité des mandats, modalités de maintien et de renouvellement des fonctions de Délégué Syndical de Groupe PAGEREF _Toc145877273 \h 4 ARTICLE 5-Attributions des Délégués Syndicaux de Groupe PAGEREF _Toc145877274 \h 4 ARTICLE 6-Réunions de négociations au niveau du Groupe PAGEREF _Toc145877275 \h 5 ARTICLE 7-Moyens des Délégués Syndicaux de Groupe PAGEREF _Toc145877276 \h 5 ARTICLE 8-Obligation de réserve et de confidentialité PAGEREF _Toc145877277 \h 5 ARTICLE 9-Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc145877278 \h 6 ARTICLE 10-Adhésion PAGEREF _Toc145877279 \h 6 ARTICLE 11-Révision et dénonciation PAGEREF _Toc145877280 \h 6 ARTICLE 12-Suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc145877281 \h 7 ARTICLE 13-Publicité et dépôt PAGEREF _Toc145877282 \h 7
PREAMBULE
A la suite de la mise en place d’un comité de groupe au sein du groupe ACC (le «
Groupe ACC », tel que défini dans l’article 1 ci-après), les Parties au présent accord ont souhaité accorder une place supplémentaire aux organisations syndicales représentatives à l’échelle du Groupe ACC, en créant une nouvelle instance conventionnelle de délégué syndical de groupe.
Dans ce cadre, la Direction du Groupe ACC a pour objectif d’harmoniser certaines pratiques applicables au sein des sociétés constituant le Groupe ACC et ainsi, de développer le socle social commun à l’ensemble des collaborateurs afin de :
Favoriser l’émergence d’une culture « Groupe » et un sentiment d’appartenance ;
Faciliter la mobilité inter-entreprises ;
Fluidifier l’emploi en son sein.
Cet accord traduit ainsi une volonté continue du Groupe ACC de disposer d’interlocuteurs syndicaux privilégiés afin de garantir la durabilité d’un dialogue social qui se veut de qualité et constructif, dans un climat de confiance réciproque. Les Parties ont donc convenu des dispositions ci-après visant à préciser le rôle et les attributions des Délégués Syndicaux de Groupe. Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables aux sociétés du groupe entrant dans le champ d’application défini par l’accord du 1er octobre 2023 relatif à la reconnaissance du groupe ACC et à la mise en place du Comité de Groupe, ces sociétés formant ensemble le «
Groupe ACC ».
A la date de la signature du présent accord, le Groupe ACC est constitué des sociétés suivantes :
Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 270.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586 ;
Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658.
Objet Le présent accord a pour objet de permettre à chaque organisation syndicale représentative de désigner un Délégué Syndical de Groupe («
DSG ») ainsi que de préciser les missions des DSG et les moyens qui leur sont donnés pour les exercer.
Désignation des Délégués Syndicaux de Groupe Toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ACC peut désigner un DSG parmi les délégués syndicaux d’entreprise. Le salarié désigné comme DSG doit remplir les mêmes conditions que celles requises par l’article L. 2143-3 du Code de Travail pour les délégués syndicaux d’entreprise. Cette désignation prendra la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction Relations Sociales du Groupe ACC - 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges ou par e-mail avec accusé de réception à l’attention de Mme X Directrice des Relations Sociales X La désignation prendra effet dès réception du courrier ou courriel par la Direction des Relations Sociales du Groupe.
Validité des mandats, modalités de maintien et de renouvellement des fonctions de Délégué Syndical de Groupe Les Parties conviennent que la mission des DSG désignés cesse à l’issue du cycle électoral au sein des sociétés du Groupe ACC conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. La représentativité syndicale au niveau du Groupe ACC sera ainsi recalculée à l’issue de ce cycle électoral de manière à établir la nouvelle représentativité syndicale, dans le but de permettre aux organisations syndicales représentatives de procéder à de nouvelles désignations des DSG. Le mandat du DSG peut cesser de manière anticipée dans les cas mentionnés ci-après, à l’instar des délégués syndicaux d’entreprise :
Retrait du mandat de DSG par sa fédération syndicale ;
Rupture du contrat de travail indifféremment du motif ;
Mobilité professionnelle dans une entité du Groupe ACC ne relevant pas du champ d’application tel que défini par l’article 1 de l’accord du 1er octobre 2023 relatif à la reconnaissance du groupe ACC et à la mise en place d’un Comité de Groupe ;
Sortie du périmètre de l’accord et donc du Groupe ACC, de l’entreprise à laquelle appartient le DSG habilité au niveau du Groupe ACC ;
Démission de son mandat.
Attributions des Délégués Syndicaux de Groupe Les DSG représentent leur syndicat auprès des salariés et de la Direction du Groupe ACC. Les DSG présentent les revendications des salariés auprès de la Direction du Groupe ACC. Les DSG négocient et signent des accords applicables à l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe ACC, ou des accords-cadres ayant vocation à être adaptés sous forme d’accords d’entreprise par l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe ACC. Il est convenu que les thématiques traitées, au niveau du Groupe, sont notamment les suivantes :
La rémunération et les contreparties au travail ;
Les négociations annuelles obligatoires ;
Le télétravail ;
L’épargne salariale (le cas échéant, Participation/Intéressement, Plan d’Epargne Groupe (PEG), abondement, actionnariat salarié) ;
La protection sociale (mutuelle/frais de santé et prévoyance) et autres avantages sociaux ;
L’égalité professionnelle, la diversité et la qualité de vie au travail ;
La politique d’emploi et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Le cas échéant, les DSG peuvent négocier sur d’autres thématiques, dans le respect des dispositions légales. Réunions de négociations au niveau du Groupe
Lors des réunions de négociations au niveau du Groupe ACC, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra, sous réserve de l’accord de la Direction des Relations Sociales, demander la présence d’invités qui, de par leurs fonctions et compétences, pourront apporter des indications utiles durant les négociations. Ils bénéficieront d’une absence autorisée payée pour se rendre à la réunion. Le Délégué Syndical de Groupe peut être assisté par des représentants du personnel ou des représentants syndicaux des entreprises composant le groupe. Les noms des membres de la délégation fixés au maximum à 3 dont le Délégué Syndical de Groupe seront portés à la connaissance de la Direction des Relations Sociales du Groupe ACC au moins 5 jours ouvrés avant la dite réunion. Les Parties conviennent que la délégation ainsi constituée, pour une négociation donnée, reste identique sur l’ensemble de la durée de cette négociation.
Moyens des Délégués Syndicaux de Groupe
Chaque DSG dispose d’un crédit d’heures de délégation de 10 h par mois pour l’exercice de ses fonctions. Ces heures de délégations doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre des instances locales au regard des obligations d’information préalables du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle a priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Les représentant(s) du personnel étant ponctuellement appelés à participer aux réunions de négociations disposeront également d’heures de mission, destinées à préparer la négociation pour laquelle ils sont sollicités. Ces heures de mission, lorsqu’elles seront prises en dehors du temps de travail, ne pourront pas être rémunérées mais, seront récupérées. Un crédit exceptionnel d’heures de mission pouvant aller jusqu’à 10h par mois, pour la durée de la négociation, pourra être alloué aux représentants du personnel membres de la délégation de négociation Une notification sera adressée aux membres de la délégation salariale à l’ouverture de la négociation de Groupe. Ces heures de mission doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les heures de délégations, tel qu’indiqué ci-dessus.
Frais de déplacement et d’hébergement Les frais de déplacement engagés par les Délégués Syndicaux de Groupe pour participer aux réunions plénières de négociation sont pris en charge par ACC-SE.
Les frais d’hébergement sont également pris en charge dans la limite d’une nuit d’hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie selon les barèmes en vigueur.
Les DSG s’engagent à respecter les règles prévues par la politique voyage en vigueur au sein du Groupe.
En dehors de ce cas de figure, les frais de déplacement et d’hébergement des DSG engagés dans le cadre de la prise d’heures de délégation sont à imputer sur le budget de fonctionnement du dit-comité.
Les mêmes règles s’appliquent aux membres des délégations de négociation.
Obligation de réserve et de confidentialité
Les DSG sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations identifiées comme confidentielles par la Direction et ne peuvent, à ce titre, les divulguer sous quelle que forme que ce soit conformément aux dispositions légales. Sont visées les informations communiquées par la Direction, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé, etc.) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.). Le degré de confidentialité est précisé par la Direction avant la communication :
Sont considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement aux DSG et qui ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du groupe et à l’extérieur du groupe ;
Sont considérées comme confidentielles, les informations ne devant en aucune façon être communiquées à l’extérieur du groupe.
Toutes les informations qui ne relèvent pas des deux catégories précitées sont considérées comme non confidentielles. Cette obligation subsiste même après l’expiration des mandats des DSG. La présente clause garantit la qualité des échanges entre les Direction et les DSG.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant déjà le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le Groupe ACC, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux Parties signataires.
Révision et dénonciation
A la demande de l’une ou l’autre des Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment ; elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque Partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Suivi et clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Par ailleurs, en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter le présent accord afin d'adapter, le cas échéant, lesdites dispositions. Les Parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, qu’elles se réuniront une fois par an au terme de l’année civile et au plus tard dans les 3 premiers mois de l’année suivante pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Le présent accord sera déposé en ligne par ACC SE sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le présent accord fera l’objet d’un affichage (sur panneau et / ou intranet) au sein des sociétés appartenant au Groupe ACC. Fait à Billy-Berclau, le 26 septembre, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie,
Pour les Sociétés signataires
X
Directrices des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société ACC SE
