Accord relatif à la reconnaissance d’un groupe et à la mise en place d'un comité de groupe
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé au 140 Avenue d'Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 270.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586, ci-après désignée ACC SE,
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d'Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658,
Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales ci-après dénommées les «
Sociétés »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la :
La C.F.T.C. représentée par : M. X ;
et
F.O. représentée par : M. X
D’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble les «
Parties ».
Il a été convenu des dispositions ci-après relatives à la reconnaissance de l’existence du groupe ACC (le «
Groupe ACC » tel que défini à l’article 1 du Titre 1), ainsi qu’à la composition et au fonctionnement du comité du Groupe ACC (le « Comité de Groupe »).
Sommaire
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TOC \o "1-1" \t "Heading 2;2;Heading 3;3;ALevel 2;1;ARTICLE;1;Sched/Apps;1" ARTICLE 1er Reconnaissance et périmètre du Groupe ACC PAGEREF _Toc145542729 \h 3 ARTICLE 2Modification du périmètre PAGEREF _Toc145542730 \h 3 2.1Entrée dans le Groupe ACC PAGEREF _Toc145542731 \h 3 2.2Sortie du Groupe ACC PAGEREF _Toc145542732 \h 3 ARTICLE 3Création et composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542733 \h 4 3.1Délégation employeur PAGEREF _Toc145542734 \h 4 3.2Délégation salariale PAGEREF _Toc145542735 \h 4 3.3Le secrétaire du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542736 \h 5 3.4 Le trésorier du Comité de Groupe ………………………………………………………………..5 ARTICLE 4Durée des mandats et renouvellement de l’instance PAGEREF _Toc145542737 \h 5 ARTICLE 5Attributions PAGEREF _Toc145542738 \h 6 5.1Information du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542739 \h 6 5.2Assistance possible par un expert-comptable PAGEREF _Toc145542740 \h 6 5.3Information du Comité de Groupe en cas d'offre publique d'acquisition PAGEREF _Toc145542741 \h 6 5.4Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc145542742 \h 6 ARTICLE 6Réunions plénières et réunions préparatoires du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542743 \h 7 6.1Réunions plénières PAGEREF _Toc145542744 \h 7 6.2Invitation de tiers au Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542745 \h 7 6.3Décisions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542746 \h 8 6.4Réunions préparatoires PAGEREF _Toc145542747 \h 8 ARTICLE 7Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542748 \h 8 7.1Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc145542749 \h 8 7.2Convocations des membres PAGEREF _Toc145542750 \h 8 7.3Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc145542751 \h 8 ARTICLE 8Confidentialité PAGEREF _Toc145542752 \h 9 ARTICLE 9Budget de fonctionnement - Frais de déplacement des membres du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542753 \h 9 9.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc145542754 \h 9 9.2Frais de déplacement et d'hébergement PAGEREF _Toc145542755 \h 9 ARTICLE 10Formation économique des membres titulaires du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542756 \h 10 ARTICLE 11Personnalité civile - Représentation du Comité de Groupe PAGEREF _Toc145542757 \h 10 ARTICLE 12Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc145542758 \h 11 ARTICLE 13Adhésion PAGEREF _Toc145542759 \h 11 ARTICLE 14Révision et dénonciation PAGEREF _Toc145542760 \h 11 ARTICLE 15Suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc145542761 \h 11 ARTICLE 16Publicité et dépôt PAGEREF _Toc145542762 \h 12
ANNEXE 1 Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe ACC PAGEREF _Toc145542763 \h 13
PREAMBULE
Dans le cadre de la croissance de l’entreprise, une nouvelle société, ACC Factories Europe (ACC-FE), filiale d’ACC Société Européenne (ACC-SE), a été créée pour accueillir l’activité française de fabrication et de commercialisation des cellules et modules de batteries électriques. Cette opération constitue le point de départ de la constitution du groupe ACC et nécessite de mettre en place les instances représentatives du personnel de groupe. Cet accord vise à reconnaître l’existence d’un groupe et à mettre en place, en application des articles L2331-1 et suivants du Code du Travail, un comité de groupe qui sera une instance de représentation des salariés des sociétés du Groupe ACC exerçant leur activité sur le territoire français. Ce faisant, les Parties tiennent à réaffirmer l'intérêt qu'elles attachent au maintien d'un dialogue social participatif et ouvert au sein du Comité de Groupe, institution dont la vocation est notamment de :
Favoriser et développer une information et une réflexion commune concernant les résultats et les perspectives économiques du Groupe ACC ;
et
Permettre, dans le strict respect de leurs compétences et prérogatives, d'éclairer et d'aider les débats des comités sociaux et économiques des sociétés françaises du Groupe ACC.
TITRE 1 : CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE
Reconnaissance et périmètre du Groupe ACC Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence du «
Groupe ACC », groupe formé par ACC SE, dite l’« entreprise dominante », et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles ACC SE exerce un contrôle ou une influence dominante dans les conditions prévues par l’article L. 2331-1 du Code du Travail.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe ACC au jour de la signature du présent accord figure en annexe 1 du présent accord.
Modification du périmètre
Entrée dans le Groupe ACC
Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à remplir les critères légaux pour l’inclusion dans le périmètre du Groupe ACC fera immédiatement partie du champ d’attribution du Comité de Groupe et sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du renouvellement à intervenir, à savoir au terme des mandats en cours.
Sortie du Groupe ACC
La modification ou la disparition d’un ou plusieurs critères retenus pour le rattachement d’une entreprise au Groupe ACC fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au comité social et économique de l’entreprise concernée par une sortie du Groupe ACC. Toute entreprise qui cessera d’appartenir au Groupe ACC, selon la définition applicable, cessera d’être représentée au Comité de Groupe au jour de la cessation de son appartenance au Groupe ACC. En conséquence, les représentants du personnel de l’entreprise concernée perdront leur mandat sans attendre le renouvellement du Comité de Groupe. Il ne sera pas procédé à une nouvelle répartition des sièges qui restera inchangée.
TITRE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Création et composition du Comité de Groupe
Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe ACC tel que défini au sein du présent accord. Le Comité de Groupe est composé comme suit :
Délégation employeur
Le Comité de Groupe est présidé par le président d’ACC SE ou son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative. Ces personnes sont choisies par le président en fonction des questions figurant à l’ordre du jour et en considération de leur expertise technique.
Délégation salariale
En application des articles L.2333-2 et suivants du Code du Travail, les représentants du personnel au sein du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe et à partir des résultats des dernières élections professionnelles. Les sièges au Comité de Groupe sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les sièges ainsi affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce sont les règles fixées par les articles L.2333-2 et suivants et D. 2332-2 du Code du Travail qui trouvent application pour le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe. Il est rappelé qu’en application des règles légales, lorsque moins de 15 entreprises sont dotées d'un CSE qui exerce les attributions dévolues aux entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Aussi, à la date de signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé, par référence aux dispositions légales, à un maximum de 4 membres. En cas de modification du nombre de sociétés composant le Groupe ACC, à la hausse comme à la baisse, le nombre des membres du Comité de Groupe sera redéfini en application des règles légales. Les organisations syndicales peuvent désigner un nombre de suppléants égal à celui de ses membres titulaires. Seuls les membres titulaires participent aux réunions du comité de Groupe. Les membres suppléants assurent dans toutes leurs prérogatives le remplacement des membres titulaires mis dans l’impossibilité d’exercer leur mandat (y compris participer aux réunions du Comité de Groupe). En complément, les Parties s’entendent également pour avoir un représentant syndical au Comité de Groupe pour chaque organisation syndicale ayant au moins un élu dans l’une des entreprises du Groupe ACC en France.
Le secrétaire du Comité de Groupe
Au cours de la réunion constitutive du Comité de Groupe et après chaque renouvellement de l’instance, les membres désignent parmi eux, à la majorité des voix des représentants du personnel élus présents, un secrétaire et un secrétaire adjoint. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint ont pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel au Comité de Groupe.
Il dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures pour réaliser les missions relatives au rôle de secrétaire. Ce crédit d’heures peut être transféré partiellement ou totalement au trésorier-adjoint sous réserve d’une information préalable à la Direction des Relations Sociales.
En cas de cessation par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de son mandat de membre du Comité de Groupe, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités identiques à celles de sa désignation.
Le trésorier du Comité de Groupe
Au cours de la réunion constitutive du Comité de Groupe et après chaque renouvellement de l’instance, les membres désignent un trésorier et un trésorier adjoint parmi eux, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles relatives à la désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint. Il dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures pour réaliser les missions relatives au rôle de trésorier. Ce crédit d’heures peut être transféré partiellement ou totalement au trésorier-adjoint sous réserve d’une information préalable à la Direction des Relations Sociales.
Durée des mandats et renouvellement de l’instance
La durée initiale des mandats des membres du Comité de Groupe respecte, en tout état de cause, le minimum légal de 2 ans à la date de sa 1ère constitution et prendra fin au terme du cycle électoral des entreprises du Groupe conformément aux dispositions conventionnelles. A cette date, la désignation des nouveaux représentants du personnel au Comité de Groupe sera effectuée. Lors du renouvellement de l’instance, la durée des mandats des membres du Comité de Groupe sera de 4 ans sauf dispositions conventionnelles contraires. Lorsqu’un membre du Comité de Groupe perd son mandat au sein du Comité de Groupe ou du comité social et économique dont il est issu, pour quelque motif que ce soit, l’organisation syndicale l’ayant désigné procède à une nouvelle désignation en vue de son remplacement pour la durée du mandat restant à courir conformément aux règles établies dans le cadre du présent accord.
TITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Attributions
Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leur champ de compétences respectives, le Comité de Groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue. Le Comité de Groupe est destiné à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe ACC et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe ACC.
Information du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Assistance possible par un expert-comptable
Pour l'examen des comptes et du bilan consolidés du Groupe ACC (lorsqu’ils existent), le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable conformément aux dispositions légales applicables.
Information du Comité de Groupe en cas d'offre publique d'acquisition
Conformément à l’article L2332-2 du Code du Travail, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante du Groupe ACC, le chef de cette entreprise dominante en informe immédiatement le Comité de Groupe au cours d'une réunion. Le Comité de Groupe a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA au cours d’une deuxième réunion.
Consultation sur les orientations stratégiques
En application de l’article L. 2312-20 du Code du Travail, les Parties décident de confier au Comité de Groupe la consultation sur les orientations stratégiques. Dans les sociétés du Groupe ACC d’au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques seront, de leur côté, consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques. L’information et la consultation du Comité de Groupe se déroule au cours de la réunion ordinaire du 1er semestre dont la durée est adaptée en conséquence. Le Comité de Groupe reçoit communication des informations au moins quinze jours avant cette réunion. Le Comité de Groupe pourra, par un vote à la majorité des voix des membres présents, décider du recours à une expertise conformément à l’article L2315-87 du Code du Travail, auquel cas une réunion extraordinaire sera organisée afin que le Comité de Groupe puisse rendre son avis après avoir pris connaissance du rapport de l’expert. Le coût de l’expert sera à la charge d’ACC SE à hauteur de 80% et du Comité de Groupe à hauteur de 20%. L’avis du Comité de Groupe est transmis à l’organe de gouvernance d’ACC SE. Le Comité de Groupe peut également proposer des orientations alternatives. La Direction transmet aux comités économiques et sociaux compétents des sociétés du Groupe ACC l’avis du Comité de Groupe. Ces derniers rendront leur avis sur les conséquences des orientations stratégiques, dans la mesure du possible, au terme d’une seule réunion portant sur ce thème. La consultation du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques se substitue à celle des comités sociaux et économiques présents dans les sociétés du Groupe ACC ; ce transfert de compétence emporte transfert du droit de recours à un expert-comptable. Aussi, les comités économiques et sociaux des sociétés du Groupe ACC, qui ne sont consultés que sur les conséquences des orientations stratégiques (et non sur les orientations stratégiques elles-mêmes) ne peuvent recourir au droit à expertise indiqué à l’article L.2315-87 du Code du Travail. Les Parties conviennent que les stipulations du présent article se substituent à toute stipulation contraire d’accords d’entreprise relative à l’organisation des consultations sur les orientations stratégiques, en particulier les stipulations de l’accord signé le 21 avril 2023 au sein d’ACC SE. En cas de changement majeur d’orientations stratégiques, le calendrier du processus d’information et de consultation sera adapté. La première consultation effectuée en application du présent accord concernera les orientations stratégiques de l’année 2024.
Réunions plénières et réunions préparatoires du Comité de Groupe
Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président. Conformément aux dispositions de l’article L 2334-3 du code du travail, la première réunion du Comité de Groupe doit avoir lieu à l’initiative de l’entreprise dominante et au plus tard, dans les 6 mois suivants la création du Comité de Groupe. Si les circonstances l’exigent, le Comité de Groupe peut être exceptionnellement réuni à l’initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour. Il est convenu que les réunions du Comité de Groupe peuvent avoir lieu au siège social de l’entreprise dominante, à l’adresse suivante : 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges ou sur tout autre établissement des entreprises composant le groupe. Le lieu des réunions sera indiqué dans la convocation envoyée préalablement à chaque réunion. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Les mêmes dispositions que celles en vigueur concernant le Comité Social et Economique Central s’appliquent concernant le recours à la visioconférence. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du Travail.
Invitation de tiers au Comité de Groupe
Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent en outre se faire assister, avec l’accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
Décisions du Comité de Groupe
Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d’une autorisation d’absence pour participer à la réunion préparatoire, sous réserve de l’acceptation de la Direction. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est imputé sur aucun crédit d’heures. Pour tenir leurs réunions préparatoires, les membres favoriseront le recours à la visioconférence.
Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe
Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en son absence) du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 3.2 ci-dessous.
Convocations des membres
Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, au minimum 15 jours avant la réunion. Le président du Comité de Groupe y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. Les suppléants ne participent à la réunion qu'en cas d'empêchement du titulaire.
Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du Comité de Groupe est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion ou par tout autre personne mandatée par le secrétaire pour réaliser la rédaction du procès-verbal. Le cas échéant, le secrétaire du Comité de Groupe peut décider d’avoir recours à un sténotypiste afin de l'assister dans la rédaction du procès-verbal. Le sténotypiste, qui assistera aux réunions du Comité de Groupe, est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du Comité de Groupe. Il est rémunéré sur le budget de fonctionnement du Comité de Groupe. Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du Comité de Groupe le projet de procès-verbal dans le mois suivant la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 10 jours ouvrés suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte-rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe ACC, qui l'affichent sur le panneau réservé au communication des comités sociaux et économiques.
Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe ou toute personne qui, à quelconque titre que ce soit, assistent aux réunions du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations données pour confidentielles par la Direction ou tout intervenant et ne peuvent, à ce titre, les divulguer sous quelle que forme que ce soit. Sont visées les informations communiquées par la Direction, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé, etc.) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.). Le degré de confidentialité est précisé par la Direction avant la communication :
Sont considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement au Comité de Groupe et qui ne doivent, en aucune façon, être communiquées au sein du groupe ACC et à l’extérieur du Groupe ACC ;
Sont considérées comme confidentielles, les informations ne devant, en aucune façon, être communiquées à l’extérieur du Groupe ACC.
Toutes les informations qui ne relèvent pas des deux catégories précitées sont considérées comme non confidentielles. Cette obligation subsiste même après l’expiration des mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux. Cette obligation s’étend aux experts qui assistent les membres du Comité de Groupe soumis aux mêmes obligations de secret et de discrétion concernant les informations qu’ils reçoivent. La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité de Groupe.
Budget de fonctionnement - Frais de déplacement des membres du Comité de Groupe
Budget de fonctionnement
Il est alloué au Comité de Groupe un budget de fonctionnement annuel de 0,2% de la masse salariale des entreprises du Groupe ACC. Ce budget a pour objet de permettre au Comité d'effectuer toutes les dépenses qu'il estime nécessaire d'engager dans le respect de ses attributions. Tous les ans et à l'issue de son mandat de membre du Comité de Groupe, le trésorier ou le trésorier adjoint présente au Comité de Groupe un compte-rendu de gestion sur l’utilisation de ce budget de fonctionnement.
Frais de déplacement et d’hébergement
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et éventuellement, préparatoires du Comité de Groupe sont pris en charge par ACC-SE. Les frais d’hébergement sont également pris en charge dans la limite d’une nuit d’hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie selon les barèmes en vigueur. Les membres du Comité de Groupe s’engagent à respecter les règles prévues par la politique voyage en vigueur au sein du Groupe. En dehors de ce cas de figure, les frais de déplacement et d’hébergement des membres du Comité de Groupe engagés dans le cadre de la prise d’heures de délégation sont à imputer sur le budget de fonctionnement du dit-comité.
Formation économique des membres titulaires du Comité de Groupe
La direction du Groupe ACC organisera une session collective de formation économique auprès des nouveaux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe. Cette formation interne sera suivie pendant le temps de travail et sera rémunérée comme tel.
Personnalité civile - Représentation du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le Comité de Groupe. Tous les actes passés au nom du Comité de Groupe doivent comporter la signature du secrétaire ou du trésorier. En cas d'indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions. Le Comité de Groupe peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
TITRE 4 : MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant déjà le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le Groupe ACC, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux Parties signataires.
Révision et dénonciation
A la demande de l’une ou l’autre des Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment ; elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque Partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Suivi et clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Par ailleurs, en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter, le cas échéant, les dispositions du présent accord. Les Parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, qu’elles se réuniront une fois par an au terme de l’année civile et au plus tard dans les 3 premiers mois de l’année suivante pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisation syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Le présent accord sera déposé en ligne par ACC SE sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage (sur panneau et/ou intranet) au sein des sociétés appartenant au Groupe ACC.
Fait à Billy-Berclau, le 26 septembre 2023, en 8 exemplaires dont un pour chaque partie,
Pour les Sociétés signataires
X
Directrice Relations Sociales ACC
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société ACC-SE
Pour la C.F.T.C. X
Pour F.O. X
ANNEXE 1Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe ACC Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe ACC sont :
