ACCORD GROUPE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
DANS LE GROUPE ACC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé au 140 Avenue d'Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 270.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586, ci-après désignée ACC SE,
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d'Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658,
Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales ci-après dénommées les «
Sociétés »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe :
Article 1 – Périmètre du Groupe………………………………………………………………………………………………………………4
Article 2- Modification du périmètre………………………………………………………………………………………………………4
Chapitre 2 – Objet des mesures…………………………………………………………………………………………..4
Article 1- Durée des mandats des CSE d’établissement/ d’entreprise (CSE) et du CSE………………………4 Article 2- Succession des mandats…………………………………………………………………………………………………………4
Article 4 - Notification et dépôt……………………………………………………………………………………………………………..5
Préambule
Dans le cadre de la croissance de l’entreprise, une nouvelle société, ACC Factories Europe (ACC-FE), filiale d’ACC Société Européenne (ACC-SE), a été créée pour accueillir l’activité française de fabrication et de commercialisation des cellules et modules de batteries électriques. Cette opération constitue le point de départ de la constitution du groupe ACC et nécessite de mettre d’ajuster les accords d’entreprise existants relatifs notamment aux Instances Représentatives du personnel de Groupe. Cet accord vise à reprendre, dans ce nouveau contexte, les dispositions relatives à la durée des mandats de l’accord collectif en place ainsi que préciser les modalités d’application de la règle légale limitative de la succession des mandats au nombre de 3. Conformément à l'article L. 2314-33, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour quatre ans. Un accord d’entreprise peut néanmoins prévoir une durée de mandat différente de celle prévue par la loi mais, ne saurait être inférieure à 2 ans et supérieure à 4 ans. Dans ce cadre, et compte tenu du délai pouvant s’écouler entre les différentes élections professionnelles, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de faire varier la durée des mandats entre 2 ans et moins de 4 ans pour la mandature 2021/2025.
Ceci doit permettre de renouveler l’ensemble des mandats des représentants du personnel aux CSE d’établissements/d’entreprise et au CSE Central lors de la même période, et ainsi uniformiser l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Ce faisant, les Parties tiennent à réaffirmer l'intérêt qu'elles attachent à ce que les instances représentatives du personnel nouvellement mises en place reflètent l’expression de la voix des salariés du Groupe. Ainsi, elles doivent contribuer au maintien d’un dialogue social participatif et ouvert dont les objectifs sont de :
Développer une information et une réflexion commune concernant la compréhension des enjeux et du contexte économique du groupe
et
Permettre, dans le strict respect de leurs compétences et prérogatives, d'éclairer et d'aider les débats des comités sociaux et économiques des sociétés françaises du Groupe ACC.
Chapitre 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique sur le périmètre du Groupe.
Article 1 – Périmètre du Groupe
Le présent accord s’applique dans les conditions définies au titre 1 de l’accord de reconnaissance du Groupe et de mise en place du Comité de Groupe (CG) en date du 26 septembre 2023.
Article 2- Modification du périmètre
Les modalités de modification du périmètre sont précisées au titre 1 de l’accord de reconnaissance du Groupe et de mise en place du Comité de Groupe (CG) en date du 26 septembre 2023.
Chapitre 2 – Objet des mesures
Article 1- Durée des mandats des CSE d’établissement/ d’entreprise (CSE) et du CSE Central d’entreprise (CSEC)
Par dérogation à l’article L2314-34 du Code du travail, la durée des mandats de représentation du personnel (CSE d’établissement/d’entreprise et CSE Central d’entreprise) pourra varier entre 2 ans et moins de 4 ans. Ceci sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral signé avec les organisations syndicales intéressées. Cette disposition n’était pas applicable à l’établissement de Bruges qui avait déjà réalisé son cycle électoral à la date de conclusion de l’accord d’entreprise relatif à la durée des mandats applicable au 1er juin 2022
Article 2- Succession des mandats
En application des dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail, chaque salarié(e) pourra exercer trois mandats successifs pour la même instance de représentation du personnel. Par dérogation à l’article L2314-33 du Code du travail et pour tenir compte de la réduction des mandats des élus du CSE d’établissement/d’entreprise et du CSE Central, les mandats de moins de 4 ans ne sont pas comptabilisés dans la limite susmentionnée.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord reprend les dispositions de l’accord d’entreprise du 1er juin 2022 et le modifie dans les points suivants :
Champ d’application : le Groupe
Dérogation à la limite légale de 3 mandats successifs
Les chapitres 1 et l’article 2 du chapitre 2 du présent accord viennent modifier l’accord susmentionné de juin 2022. Les autres dispositions figurant dans l’accord collectif précité demeurent inchangées.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2023 après réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (Nouvelle-Aquitaine) et des greffes du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Il est conclu à durée déterminée et prendra fin au terme des mandatures visés dans le présent accord. Les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, au plus tôt, dans les 6 mois précédent l’expiration des premiers mandats de représentants du personnel aux CSE d’établissement/d’entreprise et Central d’entreprise. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 2 - Suivi de l'application de l’accord et clause de rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la mise en place d’une commission de suivi des signataires de l’accord d’entreprise. Elle sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire. Une clause de rendez-vous annuelle est fixée au plus tôt trois mois avant la fin de l’année civile.
En cas de difficulté dans l’application du présent accord, chaque partie peut demander la réunion de la commission de suivi sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Les motifs de la demande devront être annexés à la convocation à la dite- réunion.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 3– Adhésion & Révision
Toute Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera obligatoirement l’ensemble des termes de l’accord. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes. La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. Le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment
signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des entreprises composant le groupe ACC-SE et ACC-FE dans leurs établissements respectifs de Nersac (16), de Bruges (33), de Billy-Berclau (62) et de Paris (75).
Fait à Billy-Berclau le 1er octobre 2023,
Pour le Groupe ACC :
X
Directrice Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ACC :
Pour la C.F.T.C.
X
Pour F.O.
X
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe ACC
Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe ACC sont :
