Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, (reconduite une première fois par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et réactivée en dernier lieu par la loi de finance rectificative pour 2021) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- L’ensemble du personnel posté, y compris 4 postes en journée considérés comme postés, mais figurant en journée pour des raisons contextuelles : 1 magasinier, 1 magasinier préparation entretien, 1 agent de production polyvalent, 1 technicien maintenance
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 avec l’établissement de Lapons.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 800.00 € pour tous les salariés postés, exception faite des hors effectifs au 31/12/2021.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 1er mars 2022 avec le salaire du mois de février 2022.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Durée de l’accord
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Ons-en-Bray, le 8 février 2022
SYNDICATS SIGNATAIRESLA DIRECTION
Représentés par les Délégués Syndicaux Monsieur xxxx PRESIDENT Monsieur xxxx Solidaires Sud Chimie (La Chapelle)Monsieur xxxx Chef d’établissement Monsieur xxxx CGT-FO (Ons-en-Bray) Madame xxxx Monsieur xxxxResponsable Ressources Humaines CFDT (Ons-en-Bray)
