L’établissement AUTONEUM de Blainville de la société AUTONEUM France SASU dont le siège social est situé rue des Chevries 78400 Aubergenville représentée par le Chef d’établissement, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après dénommée « l’établissement de Blainville » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Blainville: - Force Ouvrière; - Solidaire Sud Chimie;
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement Autoneum Blainville a décidé de verser une PPV, prévue par la loi « portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2023 avec l’établissement de Blainville. - être présent à la date de signature de cet accord - avoir un temps de présence effectif supérieur à 3 mois dans l’année 2023, - avoir perçu, pendant l’année 2023, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit 63 824,29 € brut (11,65 x 152,18 x 12 x 3)
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 800 € pour tous les salariés bénéficiaires à temps plein.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 1er mars 2024 avec le salaire du mois de février 2024.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
