PREAMBULE : Dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail initiée en septembre 2017 sur le site de Moissac, la possibilité de mettre certains salariés en télétravail n’avait pas été retenue dans la mesure où, étant un site de production, les activités principales étaient directement dépendantes de nos ateliers. En mars 2020 la crise COVID est venue perturber l’organisation de l’entreprise et la décision a été prise de basculer sans délai l’ensemble du personnel pouvant devenir éligible en télétravail. Dans un souci de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, la Direction a décidé de préserver la possibilité de faire du télétravail. Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité, les conditions d’exécution ainsi que les différentes règles à respecter, pour que le télétravail soit en conformité avec la législation et les exigences du groupe.
Article 1. Définition du Télétravail : Télétravail : Le Télétravail est un dispositif qui permet à un salarié dont le poste est éligible d’exercer une partie de sa mission pour le compte de l’entreprise Autoneum en restant travailler en dehors de son lieu de travail.
Exigences Groupe
Afin d’être éligible au télétravail en France, un salarié doit avoir rempli les conditions d’éligibilité du groupe. Postes éligibles Les postes éligibles ont été pris en compte selon les critères suivants :
Autonomie de travail ≥ 20%.
La raison d’être ne nécessite généralement pas de présence spontanée sur le site.
Le poste dispose du matériel permettant d’être joignable (ex : ordinateur) et des éléments (ex : documents) nécessaires à l’organisation du Télétravail (à définir avec son responsable hiérarchique)
La liste des postes éligibles est disponible en annexe et a été mise à jour en juin 2025.
Article 2. Engagements : Le Manager et le Salarié s’engagent à suivre les dispositions décrites dans le présent accord. Le Manager garde la responsabilité opérationnelle de son équipe et peut décider à tout moment pour des raisons de service d’annuler le Télétravail d’un membre de son équipe (délai de prévenance indicatif à respecter = 2 jours).
Article 3. Conditions d’exécution du Télétravail
3.1 Dispositif du Télétravail Occasionnel
TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Sauf accord contractuel avec un salarié, le dispositif de Télétravail proposé par la direction est occasionnel et soumis à l’accord préalable du manager. Cet accord peut être donné oralement ou par écrit (ex. : mail). Une fois l’accord obtenu, le salarié doit enregistrer sa journée de Télétravail dans la GTA (Gestion des Temps) via ADP/Décidium, de préférence la semaine précédente. Cela permet une meilleure anticipation et une communication claire sur la présence des équipes. Dans certains cas exceptionnels (intempéries, grèves des transports, etc.), un délai de prévenance plus court peut être accepté, uniquement avec l’accord express du manager. Le système GTA enregistre automatiquement la déclaration du Télétravail sans validation du manager dans l’outil. En cas de refus exceptionnel après enregistrement, le manager devra en informer le salarié par écrit en motivant sa décision, et le salarié devra alors annuler la demande dans la GTA.
TEMPS MAXIMUM MENSUEL EN TELETRAVAIL
Afin de garantir une présence qualitative des salariés au sein de leur service, le Télétravail est limité à un maximum de
3 jours par mois. Ces journées doivent être prises en journées complètes et ne peuvent pas être fractionnées en demi-journées.
CUMUL TELETRAVAIL ET CONGE SOUMIS APPROBATION N+2
La possibilité d’être en Télétravail avant ou après une période de congé (CP ou RTT) n’est pas possible à priori. Néanmoins une dérogation sera possible après accord du chef d’établissement.
DECLARATION DE PRESENCE / TEMPS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL
Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise pour tout ce qui a trait aux conditions d’exécution du travail. Toutefois, l’adoption de la formule du Télétravail permet au salarié d’exercer ses fonctions dans une grande liberté d’exercice qui ne mettra pas en cause le lien de subordination inhérent à tout contrat de travail :
Le salarié devra impérativement être joignable dans les mêmes conditions que s’il était dans l’entreprise et de respecter une plage horaire nécessaire et suffisante pour réaliser l’ensemble de ses missions.
Il est convenu que le salarié fera des points avec son responsable hiérarchique au cours desquels il fera notamment un compte rendu de ses activités et des conditions d’application du télétravail (mail). Les comptes rendus pourront être demandés par le service RH en cas de litige avec un salarié.
En cas de Télétravail en dehors du domicile, les règles seront identiques à celles du domicile privé.
3.2 : Dispositif télétravail exceptionnel
En cas de crise sanitaire, la direction générale aura la possibilité de proposer jusqu’à 5 jours de Télétravail par semaine après avis consultation du CSE.
3.3 : Durée de travail
Le salarié s’engage à organiser son temps de travail dans le respect des durées maximales de travail autorisées par son contrat de travail, ainsi qu’un repos quotidien de 11 H entre deux journées de travail devra être respecté. Dès qu’il travaillera pour l’entreprise, il branchera son ordinateur sur le réseau et le déconnectera à la fin de son travail.
3.4 Equipement affecté à l’exercice du Télétravail
Pour la réalisation de cette mission en Télétravail, l’entreprise ne prévoit pas de matériel supplémentaire et le salarié devra utiliser les équipements existants. Cependant le salarié est autorisé à emprunter son matériel de bureau à des fins professionnelles.
3.5 Remboursement des dépenses engagées
Le télétravail n’étant pas obligatoire, les coûts engendrés pour les besoins de l’activité en Télétravail (réseau local internet, location salle connectées, dépassement forfait, etc.) sont à la charge du salarié. La direction n’envisage pas de prendre en charge d’éventuelles dépenses liées au télétravail. Un salarié a toujours la possibilité de passer 100% de son temps sur site. Néanmoins la direction ouvrira à nouveau la discussion lors du renouvellement de cet accord ou lors d’une évolution majeure de textes légaux.
3.6 Logement du salarié en Télétravail
Le logement du salarié doit être adapté et propice au travail, ce qui signifie de ne pas être dérangé, ainsi que d’avoir suffisamment d’espace pour travailler. De plus, les équipements et l’espace de travail doivent être conformes aux règlementations en vigueur mais également aux exigences du groupe, en termes de sécurité et de pratiques (ex : température, lumière, etc…). Le réseau internet doit être suffisant afin de pouvoir accéder au réseau informatique Autoneum, auquel cas le télétravail n’est pas possible. Le salarié peut se déclarer en Télétravail dans un autre lieu que son domicile à condition d’en informer au préalable son responsable. Dans la mesure où le travail effectué sera réalisé dans un domicile privé, le salarié s’engage à respecter les conditions de travail et notamment d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.
3.7 Le statut du télétravailleur
L’accident survenu sur le lieu de travail où est exercé le Télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié est présumé être un accident du travail comme pour un survenu sur les lieux de travail habituel.
3.8 Les risques psycho-sociaux du télétravailleur
La direction s’engage à mener des actions de préventions à l’égard du personnel et de l’encadrement pour éviter l’isolement et les risques psycho-sociaux associés.
Article 4. Confidentialité
Du fait de la grande autonomie dont le salarié bénéficiera, son obligation de confidentialité sera renforcée. Le salarié devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toute information concernant l’entreprise ou nos clients.
Il devra faire les sauvegardes régulièrement et prendre toutes mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées.
Article 5. Cyber sécurité
5.1 Connexion
Une des plus grandes mesures de sécurité numérique d’Autoneum, est de garantir une connexion sûre, notamment pour le travail à distance. Cela permet à la fois de garantir les informations d’Autoneum, mais également de protéger les appareils de la surveillance, du piratage ou encore de vol sur Internet. Le salarié devra alors configurer son routeur de manière à sécuriser sa connexion, c’est-à-dire enlever les fonctionnalités de gestion à distance, retirer les enregistrements des mots de passe, et utiliser une connexion VPN (Forticlient).
5.2 Applications
A cause des différents paramètres des applications, aucune mise à jour ou installation d’applications ne devront être réalisées lors du Télétravail. Il est recommandé d‘utiliser le mode privé lorsque des informations de connexion devront être saisies pour des sites internet.
Article 6. Engagement du salarié en Télétravail :
En tant que salarié Autoneum travaillant sur un poste éligible en Télétravail, le salarié s’engage :
à se préparer en avance à sa journée de Télétravail,
à ne pas réaliser d’autres tâches extra-professionnelles pendant toute la durée du Télétravail (ex : bricolage, sport …)
à se vêtir en tenue correcte pendant toute la durée du Télétravail
à ne pas recevoir de clients/fournisseurs à son domicile
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est renouvelé pour une durée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 8 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Moissac, le …………………………………
