ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL concernant le personnel affecté aux services supports Données variables 2026-2027 ETABLISSEMENT DE BLAINVILLE
Entre :
L’établissement AUTONEUM BLAINVILLE, de la société AUTONEUM FRANCE SASU dont le siège social est situé rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°596 820 332, représentée par le Chef d’établissement, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommé « l’établissement de Blainville » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Blainville : - CGT-FO ; - Solidaires Sud Chimie ; Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » D’autre part,
Préambule :
La Direction et les délégués syndicaux de Blainville se sont rencontrés pour déterminer un accord sur les fermetures d’usine pour les données variables de l’année 2026/2027.
I PONT PAYE
L’accord de performance de fin de conflit LAPONS signé le 12.10.2020 prévoyait la suppression du pont payé durant 4 ans. La Direction de Blainville a décidé de redonner le pont payé au personnel MOI du site de Blainville. Il sera positionné sur le vendredi du pont de l’ascension, soit pour l’année 2026, le 15 mai 2026.
II. CONGES D’ETE
Le SAF de Blainville sera fermé du 20 juillet au 7 aout 2026 inclus.
15 jours de congés payés seront posés pour couvrir ces périodes de fermeture.
L’établissement étant fermé pendant les congés de Noël, la cinquième semaine (4 CP) sera imposée à cette période-là. (Voir paragraphe II).
Des points spécifiques seront examinés dans chacun des services ou ateliers :
pour le personnel d’origine étrangère et / ou d’Outre Mer.
Les nouveaux embauchés ne bénéficiant pas de suffisamment de congés acquis pourront demander à prendre des jours par anticipation ou des congés sans solde.
Personnels d’origine étrangère et/ou d’outre mer
Les voyages de retour au pays sont particulièrement onéreux. C’est pourquoi les dispositions suivantes sont appliquées : Le personnel concerné devra impérativement prendre au moins 2 semaines de congés consécutifs pendant la période des congés d’été, sauf autorisation expresse du Chef d’Etablissement entre le 1er mai et le 31 octobre, conformément à la loi. Dans le cas extrême où il ne serait pas possible de conserver ces catégories de personnel pendant les périodes de fermeture, le Chef d’Etablissement s’efforcera de faire récupérer les personnels concernés au prorata des jours de fermeture, déduction faite des deux semaines de congé obligatoire. Au global, il sera permis aux personnels concernés de cumuler sur 2 années consécutives, des jours de congés en accolant au besoin des jours de congés principaux et des jours relevant de la cinquième semaine ou des jours complémentaires Société.
En tout état de cause, en année N+2, il ne devra rester que 30 jours de congé maximum au 31/12. Dans la limite des nécessités de service, il pourra être accordé des jours de congés sans solde dont la durée totale ne pourra excéder 2 mois.
III. CONGES DE FIN D’ANNEE
L’établissement sera fermé à partir du lundi 28 décembre 2026 matin au vendredi 01 janvier 2027 inclus (4 CP imposés) Ces jours seront posés collectivement dans la GTA (Decidium) par le service RH.
EXCEPTION à L’ACCORD
Par exception, des services pourraient être amenés à travailler durant les périodes de fermeture annuelles :
Personnel administratif RH et direction
Service Logistique
Service Qualité
Personnel d’inventaire
Service maintenance
Production en cas de demande de production non prévue
Un délai de prévenance d’1 mois sera respecté auprès du personnel identifié. Bien entendu les jours non pris pourront être posés, soit avant, soit après, jusqu’au 31 Mai de l’année N+1. Les membres du comité social et économique recevront l’information des personnes concernées par cette mesure.
Conséquences :
A partir du moment où les congés sont à date fixe, cela entraîne la conséquence suivante :
Les jours de congés principaux n’ouvriront pas de droit aux congés de fractionnement, sauf si le fractionnement ou le report des congés aurait été demandé par le responsable hiérarchique (les demandes devront impérativement être enregistrées et validées par le service RH).
- Le solde des 25 jours de congés qui n'auraient pas été pris avant le 31.05 de l'année N+1, sera remis à zéro automatiquement, sauf cas de congés longs de maternité, de longues maladies / AT après accord spécifique de la RH.
III. JOURS DE RTT IMPOSES
Chaque année, selon l’accord des 35 H, deux jours de RTT peuvent être positionnés par la direction en fonction du calendrier.
Toutefois, la Direction laissera libre choix aux salariés concernés par le présent accord la possibilité de poser ces 2 journées de RTT.
Le 3ème jour de RTT imposé est pris en lieu et place de la
journée de solidarité,
Rappel : Conformément à l’avenant de l’accord JRTT, les RTT à la disposition du salarié doivent être pris avant le 31 mai de N+1 (Dérogation possible jusqu’au 31 juillet N+2).
IV. JOURNEE DE SOLIDARITE
Rappel : Afin de respecter la loi du 30.06.2004, la journée de solidarité est réputée être compensée par une journée de RTT employeur imposée. Cette journée est déterminée chaque année au Lundi de Pentecôte.
Reconduction / Négociation
Le présent accord est conclu du 01.06.2026 au 31.05.2027
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties, par lettre recommandée, avec un préavis de 3 mois.
Dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle dont dépend l’établissement, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Caen. Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail.
Fait à Blainville, le 03 février 2026
Les Délégués Syndicaux : La Direction
FOChef d’Etablissement
Solidaire Sud ChimieResponsable Ressources Humaines
