Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE).
dans l'entreprise (CSE)
Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE).
dans l'entreprise (CSE)Entre les soussignés,
La société Autoneum France SASU , dont le siège est situé à Aubergenville, représentée par Pascal Boll, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d'une part, Et Les organisations syndicales (OS) représentatives chez Autoneum France SASU d'autre part, Préambule L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords et règlements relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Cette disposition rend donc caducs les accords suivants :
Accord de la garantie des droits des représentants du Personnel et ses deux avenants
Règlement intérieur du CCE
Règlement intérieur du CE et CHSCT en vigueur sur les sites
Le présent accord a plus précisément pour objet : Partie 1 – Périmètre de mise en place du CSE Partie 2 - Composition du CSE Partie 3 - Fonctionnement du CSE Partie 4 - Attribution du CSEC Partie 5 - BDES Partie 6 – Dispositions finales
Partie 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Article 1 – Nombre de CSE par établissement :
Article 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Par accord le nombre de mandats successifs au CSE est illimité.
Article 3 – organisations des élections professionnelles La procédure électorale comprend plusieurs étapes : 1- L’initiative des élections est prise par la société Autoneum. 2- L’invitation des organisations syndicales (OS) à venir négocier le protocole d’accord électoral, l’information des salariés, l’établissement par les OS de leur liste de candidats. 3- Le mode de scrutin est le scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 4- Au premier tour de scrutin, seules les candidatures des OS « intéressées » et légalement constituées sont admises. 5- Pour que le premier tour donne lieu à attribution de sièges, il faut que le quorum ait été atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés (déduction faite des blancs et nuls) soit au moins égal à la moitié des inscrits. 6- Les ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. L’ordre des candidats figurant sur la liste est alors modifié.
Représentation équilibrée des Femmes et des Hommes
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré des règles relatives à la constitution des listes aux élections professionnelles afin de garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017. Rapport entre les hommes et les femmes sur les listes : Lors des élections professionnelles du CSE, il est procédé au calcul de la part d’hommes et de femmes dans l’établissement par collège au moyen de la liste électorale. Ce même rapport d’hommes et de femmes doit se retrouver dans les listes de chaque collège électoral que ce soit pour le premier ou le second tour, pour les titulaires ou les suppléants (L. 2314-30).
Partie 2 - Composition du CSEC et CSE
Article 4 – Présentation du CSE et CSEC et des différents rôles
Le président CSE : représenté par le chef d’établissement.
Le président CSEC : représenté par le Président Autoneum
Le secrétaire CSE et son adjoint : nommé lors de la première réunion CSE. Il assure la rédaction du PV du CSE et rédige conjointement avec le Président l’ordre du jour du CSE.
Le secrétaire CSEC et son adjoint : nommé lors de la première réunion CSEC. Il assure la rédaction du PV de CSEC et rédige conjointement avec le DRH l’ordre du jour CSEC.
Le trésorier CSE et son adjoint : nommé lors de la première réunion CSE. Il est responsable de la trésorerie du CSE.
Les membres titulaires CSE : élus dont les attributions seront détaillées dans le règlement du CSE.
Les membres suppléants CSE : élus remplaçant les titulaires CSE en réunion lorsqu’ils sont absents.
Les Représentants De Proximité (RDP) :
Dans les établissements, des RDP CSSCT seront désignés parmi les membres du CSE (Titulaire ou suppléant) et auront des attributions qui viseront les questions de santé, sécurité et condition de travail.
Dans les établissements de plus de 300 salariés, des RDP de proximité désignés par les membres du CSE (voir Article 11.1) auront des attributions qui viseront les réclamations des salariés. Ces RDP seront désignés parmi l’effectif du personnel.
Le Délégué syndical : Il revendique des améliorations au nom de son syndicat auprès de la direction. Il négocie tous les ans les salaires, la durée et l’organisation du travail.
Article 5 : Délégation du CSEC et EITA (Comité de Groupe Européen) :
Article 5.1 EITA :
Le comité de groupe EITA est régi par les règles du groupe qui s’appliquent directement aux membres. Les membres EITA représentant Autoneum France sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC. L’un des membres titulaires ou suppléants devra nécessairement parler l’anglais (Minimum TOEIC 550/B1 – Niveau à obtenir au maximum 6 mois après la désignation et la formation) afin de faciliter les échanges entre les participants. Une formation en anglais sera prévue à cet effet (hors CPF).
Article 5.2 CSEC :
Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Chaque établissement pourra être représenté au CSE Central par un membre du CSE titulaire issu de l’établissement (Lapons 2) :
* Il existe une représentation des cadres dans le CSEC. Considérant les articles du code du travail, la représentation des ingénieurs et cadres est obligatoire. Le cadre sera désigné par le CSE possédant le plus de cadre au sein de son établissement.
Le CSEC est composé du Représentant Syndical au CSEC et des Délégués Syndicaux Centraux. Néanmoins les mandats de Représentants Syndicaux au CSEC et ceux de DSC sont nominatifs ; ils ne possèdent pas de suppléant, néanmoins une désignation temporaire peut être initiée par l’Organisation syndicale.
Le CSEC sera composé des titulaires et de 3 suppléants dont le suppléant de Moissac qui sera convié à chaque CSEC. La rotation des suppléants sera organisée par le secrétaire au CSEC.
Le CSE Central est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise si leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Article 6 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé ci-dessus. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Les représentants au CSE bénéficient pour leur mission de crédit d’heures supplémentaires. Le comité social et économique est composé du chef d’établissement qui peut se faire assister de deux collaborateurs (selon la nature du sujet à traiter en séance), des membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d’absence d’un titulaire. Néanmoins et afin d’assurer la formation et l’information des suppléants, 2 suppléants pourront assister à chaque CSE même s’il n’y a pas d’absent. La rotation est à assurer par le secrétaire CSE. La détermination du nombre de sièges est calculée en fonction de l'effectif global. La répartition des sièges par collège sera faite dans un deuxième temps en fonction de l'effectif. Néanmoins et afin de répondre à la demande exprimée par les élus de Lapons, la direction accepte de rajouter 1 siège au 2eme collège sur Lapons en plus des 13 existants et après répartition mais selon la même disposition que celle négociée lors du dernier protocole à savoir : les réunions syndicales sont réduites à 5 par an (au lieu de 12 actuellement). Article 7 - Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le tableau figurant à l’Article 6. Des heures de délégation supplémentaires avaient toujours été accordées aux secrétaires et trésoriers à la hauteur de 2H/Mois.
Le trésorier CSE :
Compte-tenu des obligations et responsabilités croissantes des trésoriers (sécurisation des comptes,…), chaque trésorier d’établissement de moins de 300 salariés bénéficiera désormais de 5H par mois. Compte-tenu de la dimension du site de Lapons (2 établissements), le trésorier bénéficiera de 10H/mois. Une formation adaptée sera proposée aux trésoriers (formation commune avec tous les trésoriers) au cours de leur mandat. Les établissements pourront négocier des droits complémentaires dans le cadre du règlement intérieur CSE si nécessaire avec l’accord des présidents de CSE.
Le secrétaire CSE :
Compte-tenu de la décision de confier au secrétaire CSE la distribution des convocations (préparées par le service RH) ainsi que le suivi des rotations des suppléants qui participeront aux CSE, chaque secrétaire CSE d’établissement bénéficiera désormais de 5H par mois. Compte-tenu de la dimension du site de Lapons (2 établissements), le secrétaire bénéficiera de 10H/mois. Par ailleurs, en cas de CSE extraordinaire, chaque secrétaire bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaire par compte-rendu. Les établissements pourront négocier des droits complémentaires dans le cadre du règlement intérieur CSE si nécessaire avec l’accord des présidents de CSE.
Le secrétaire CSEC :
Compte-tenu de la décision de confier au secrétaire CSEC la distribution des convocations (préparées par la DRH) ainsi que le suivi des rotations des suppléants qui participeront aux CSEC, le secrétaire CSEC bénéficiera désormais de 10H par CSEC. Par ailleurs, en cas de CSEC extraordinaire, le secrétaire CSEC bénéficiera de 8 heures de délégation supplémentaires par compte-rendu. Article 8 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que 2 membres suppléants puissent participer à chaque CSE afin de pallier aux éventuels absents. La rotation des 2 suppléants est organisée par le secrétaire du CSE. Le nombre de suppléants participant aux réunions est porté à 3 pour le CSEC, le troisième suppléant étant exclusivement dédié au suppléant de Moissac. La rotation des 2 suppléants est organisée par le secrétaire du CSE. Par ailleurs les titulaires de la délégation du personnel du CSE ou CSEC peuvent se répartir entre les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Les membres Titulaires & Suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE ou CSEC par voie électronique (email du CSE concerné). Pour assurer ces missions, chaque secrétaire CSE disposera d’un PC et d’une adresse mail.
Article 9 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
Article 9.1 - Composition de la CSSCT Cette disposition est applicable pour tout établissement ayant un effectif supérieur à 300 salariés. Seule l’usine LAPONS réunit ces conditions. La CSSCT LAPONS est composée de
7 membres :
7 membres désignés par les membres CSE titulaires parmi les membres du CSE (4 ONS et 3 LAP) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Parmi les 7 désignés doit figurer au moins un représentant du 2eme ou 3eme collège.
Les candidatures se feront au sein des membres élus du CSE. La désignation des membres du CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection des membres du CSE, selon les modalités définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral (P.A.P).
Article 9.2 - Fonctionnement de la CSSCT
Article 9.2.1 - Heures de délégation Le crédit d’heures alloué aux représentants de proximité, membres désignés du CSSCT, est de 10 heures par mois. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Article 9.2.2 - Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - l’employeur - les représentants du personnel au CSE - le médecin du travail ; - l’infirmière - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont organisées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire désigné par les membres du CSSCT. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le Secrétaire. Dans ce cadre, il sera alloué un crédit de 5 heures par réunion au secrétaire de la commission.
Article 9.3 - Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 10 - Autres commissions Cette disposition est applicable pour tout établissement ayant un effectif supérieur à 300 salariés. Seul l’usine LAPONS réunit ces conditions. Les sites, ne répondant pas à la condition d’effectifs (<300) citée ci avant, traiteront les sujets des différentes commissions légales lors des séances plénières du CSE. A cet effet, 4 réunions plénières de CSE supplémentaires pourront être organisées.
Commissions à mettre en place - Commission Formation - Commission d’information et d’aide au Logement - Commission de l’égalité professionnelle L’ensemble des modalités de déroulement de ces différentes commissions sera déterminé dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 11 - Représentants de proximité (RDP) Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la nomination de représentants de proximité parmi les membre du CSE au sein de l'entreprise pour animer la CSSCT (RDP CSSCT) ou remonter en CSE les questions des salariés (RDP de Proximité uniquement sur site>300).
Article 11.1 - Nombre de RDP
RDP CSSCT :
Dans les établissements de moins de 300 salariés, 2 RDP CSSCT par CSE seront désignés parmi les membre du CSE .
Dans les établissements de plus de 300 salariés (Usine de LAPONS), 7 RDP CSSCT seront désignés (4 à Ons-en-Bray et 3 à LaChapelle-aux-Pots) parmi les membres du CSE. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
RDP Proximité :
Dans les établissements de plus de 300 salariés (Usine de LAPONS), 1 RDP de Proximité par tranche de 150 salariés (intérimaire compris) seront désignés parmi le personnel. La répartition entre Lap et Ons sera décidé par le PAP.
De 0 à 150 : 1 De 151 à 300 : 2 De 301 à 450 : 3 De 451 à 600 : 4 etc….. Un RDP CSSCT pourra être RDP de proximité. En revanche, un RDP de proximité non membre du CSE ne pourra pas être RDP CSSCT.
Article 11.2 - Modalités de désignation de RDP Sur les sites de Moissac, Blainville et Aubergenville :
2 représentants de proximité (RDP CSSCT) sont désignés par les membres titulaires CSE parmi les membres du CSE.
Sur Lapons :
7 représentants de proximité (RDP CSSCT) sont désignés par les membres titulaires CSE parmi les membres du CSE.
Les représentants de proximité (RDP Proximité 11 .1) sont désignés par les membres titulaires CSE parmi le personnel.
Les candidatures sont présentées au secrétaire du CSE lors de la première réunion du CSE suivant les élections.
Article 11.3 - Moyens des RDP
Le crédit d’heures alloué aux RDP CSSCT est de 10 heures par mois. Ils se réuniront 4 fois par an lors de la CSSCT.
Le crédit d’heures alloué aux RDP proximité est de 15 heures par mois. Les RDP de proximité ne participent pas aux CSE et au CSSCT.
Article 12 – La représentation syndicale dans l’entreprise Chaque organisation syndicale dans l’entreprise peut créer une section syndicale selon les dispositions légales en vigueur, sous sa propre initiative ou celle d’un salarié.
Les accords d’entreprise sont exclusivement négociés entre la direction et les délégués syndicaux nommés sur site.
Les moyens :
- Affichage : un panneau d’affichage est à la disposition des sections syndicales. Le contenu des communications est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse, et qu’il soit conforme à la finalité des syndicats. Un exemplaire de l’affiche doit être transmis à la direction simultanément à l’affichage.
- Faciliter l’accès aux outils numériques. Pour ce faire, chaque délégué syndical central disposera d’un PC portable ou d’une tablette, d’une adresse mail nominative AUTONEUM et d’un téléphone portable.
- La société AUTONEUM n’a pas la possibilité d’allouer l’ensemble des salles à chaque section syndicale. Pour ces raisons, AUTONEUM alloue une somme annuelle de 600,00 € par DSC afin de compenser les frais de déplacements éventuels pour toute réunion devant s’organiser à l’extérieur de l’entreprise. Cette somme sera versée au même moment que les dotations CSE et en chaque début d’année.
- Invitation lors des négociations d’accord : A chaque réunion de négociation obligatoire organisée par l’entreprise ou l’établissement, chaque section syndicale aura la possibilité d’inviter un ou une salariée en respectant strictement les principes de représentation suivants :
Effectif 2018 :
F : Female
Femme
M : Male
Homme
Accord central : Un ou une invitée par DSC en respectant la règle minimum de 1 Femme pour 4 invités
Accord Blainville : Un ou une invitée par DS en respectant la règle minimum de 1 Femme pour 3 invités
Accord Lapons : Un ou une invitée par DS en respectant la règle minimum de 1 Femme pour 5 invités
Accord Moissac : Un ou une invitée par DS en respectant la règle minimum de 1 Femme pour 3 invités
Accord Auber : Un ou une invitée par DS en respectant la règle minimum de 1 Femme pour 4 invités
Article 13 – Valorisation des parcours des représentants du personnel
La loi sur le dialogue social et l’emploi s’attache à valoriser les parcours syndicaux par différentes mesures.
Article 13.1 - Une garantie salariale pour les mandats importants :
Les salariés titulaires d’un mandat bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Article 13-2 - L’entretien individuel de début et de fin de mandat :
Le représentant du personnel titulaire, le DS ou le titulaire d’un mandat syndical peut à sa demande en début ou en fin de mandat bénéficier d’un entretien individuel avec le service RH portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son travail. Il peut se faire accompagner par une personne de l’entreprise.
L'entretien professionnel réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Partie 3 - Fonctionnement du CSE
Article 14 - Réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Dans ce cadre, il est prévu que :
CSEC : droit à 4 heures de réunion par titulaire
NAO : idem CSEC
Article 15 - Réunions plénières Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur selon la périodicité suivante :
Si l’effectif est inférieur à 300 salariés :
12 réunions plénières par an
Au moins 3 réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE traitera également du suivi du plan de formation, du logement et du plan d’égalité Homme/Femme.
Si l’effectif est supérieur à 300 salariés
12 réunions plénières par an
4 réunions CSSCT
2 réunions de la Commission Formation, 1 réunion de la commission d’information et d’aide au logement et 1 réunion de la commission Egalité Homme/Femme
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Article 16 - Délais de consultation La direction publie les documents de consultation donnant lieu à un avis dans la BDES au plus tard 8 jours avant la réunion de consultation. Le CSE ou CSEC rendra un avis au plus tard 1 mois calendaire après la tenue de la réunion de CSE ou CSEC lors de laquelle les documents ont été présentés (Sauf si désignation d’expert).
A défaut, le CSE ou CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE ou CSEC peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE ou CSEC court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 17 - Procès-verbaux Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire pour lequel il lui a été attribué des heures de délégation (voir article 7).
Article 18 - Budgets du CSE
Article 18.1 - Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE aura droit à une dotation calculée de la façon suivante :
Addition des masses salariales de chaque établissement pour permettre un calcul d’après la masse salariale Société
0,65 % de la masse salariale brute
Versement des dotations au prorata des effectifs du 31/12 de N-1 de chacun des établissements par rapport à l’effectif société multiplié par le pourcentage de la dotation.
Définition de la masse salariale brute : La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 18.2 - Budget de fonctionnement
Le CSE aura droit à une dotation de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale de chaque établissement.
Article 18.3 - Définition de la masse salariale brute :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 18.4 - Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Dotation exceptionnelle : Par ailleurs les CSE auront la possibilité de demander une participation exceptionnelle auprès de leur chef d’établissement qui répercutera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
+ Frais de repas des réunions à la demande de l’employeur hors de l’établissement habituel (prise dans la limite de 25 €uros TTC).
Article 19 – Organisation des Déplacements liés à la Demande de l’employeur
AUTONEUM s’oblige à ne pas faire de discrimination entre les catégories de personnel et ce, concernant notamment les représentants du personnel vis à vis des autres salariés et réciproquement.
Lorsque les salariés des usines d’AUTONEUM France ont à se rendre pour des raisons professionnelles dans des lieux autres que ceux de leur lieu de travail habituel, ces salariés doivent prendre les véhicules de flotte mis à leur disposition et ce n’est que lorsque des véhicules de flotte viennent à manquer que ces salariés pourront être amenés à utiliser leur véhicule personnel (selon les recommandations même de l’administration fiscale).
En conséquence et par stricte obligation de mimétisme pour ne pas créer de discrimination particulière, les représentants du personnel auront à appliquer les mêmes règles.
Au sens où il est recommandé aux membres du personnel d’un même établissement d’exercer chaque fois que c’est possible un covoiturage, il sera demandé de la même façon aux représentants du personnel d’essayer, autant que faire se peut, d’utiliser un même véhicule pour se rendre à la même réunion.
Les frais de déplacement des délégués syndicaux centraux seront contrôlés et supportés par la Direction des Ressources Humaines.
Article 20 : Temps de Transport
LAP/ONS - AUBERGENVILLE1 H 30 m BLAINVILLE – AUBERGENVILLE1 H 45 m LAP/ONS – BLAINVILLE2 H 45 m MOISSAC – AUBERGENVILLE6 H 00 m (Voiture + Avion)
Ces heures seront rémunérées en heures normales et codifiées en temps de transport.
"Les temps d’attente entre deux moyens de transport ou entre l’arrivée et le début de la réunion (ou entre la fin de la réunion et le départ) peuvent atteindre 1,5 heure et font partie intégrante du temps de trajet. C'est pourquoi un crédit d'heure transport de 15 heures sera à la disposition des élus CSEC se rendant aux 5 réunions pour combler l'éventuel manque de temps.
Crédit d'heure de 2 personnes x 5 réunions x 1,5 = 15H
Article 21 : Temps alloués aux représentants du personnel pour assister aux réunions organisées par la Direction
PERSONNEL POSTES :
(Dans son équipe et donc dans les ateliers) Si les personnels
sont déjà en poste, possibilité de quitter son poste ½ heure avant la réunion afin de pouvoir se doucher le cas échéant.
½ H après la réunion sera également accordée pour revenir sur son poste et pouvoir se changer s’il revient à son poste.
A CONTRE EQUIPE :
Le personnel à contre équipe aura droit à ½ H par trajet pour se rendre à la réunion ou pour repartir à son domicile s’il y a lieu.
PERSONNEL A LA JOURNEE :
A priori il n’y a pas de problème. Les personnels pourront quitter leur poste 15 minutes avant la réunion. Ils auront 15 minutes pour regagner son poste après la réunion.
PERSONNEL DE NUIT :
Un suppléant posté de nuit ne pourra ni remplacer un titulaire absent pour un CSE ni effectuer la rotation des 2 suppléants. Le secrétaire CSE devra le cas échéant trouver un autre suppléant disponible pour assister au CSE en journée.
Lorsqu’un membre titulaire CSE est de nuit et qu’il est convoqué à une réunion de Direction le matin ou l’après-midi, le personnel sera rémunéré de la façon suivante : Exemple : Arrêt du travail de nuit à 1 heure du matin. Le personnel sera rémunéré de façon normale de 21 H à 1 H du matin. Les 4 heures de 1 H à 5 H seront considérées comme des heures de réunion déplacées de jour. Ce personnel présent en réunion de jour percevra une rémunération égale à la totalité des heures de réunion. 4 de ces heures supporteront les majorations de nuit. Il est clair que les heures déplacées ne seront pas rémunérées deux fois.
Si la réunion dure moins que 4 heures, ce sont néanmoins 4 heures qui lui seront rémunérées.
Article 22 : Gestion des Heures de délégation
PRISE DES HEURES DE DELEGATION :
La prise des heures est subordonnée à l’information préalable (sauf cas de force majeure) de la hiérarchie. Cette information prendra la forme d’un bon de délégation préalable signé par le responsable du site ou son représentant. Il y aura donc signature d’un responsable au début de la délégation et à la fin de la délégation même s’il s’agit d’un autre responsable. Cela sous-entend que la hiérarchie sera informée au préalable, (sauf cas de force majeure du départ en heure de délégation). Ce sera en particulier le cas lorsque le Représentant du Personnel souhaitera modifier son horaire. Lorsque les Représentants du Personnel viendront de leur propre initiative rencontrer un responsable, ceux-ci devront remplir un bon de délégation. En cas de délégation extérieure, la personne devra pointer au départ de l’entreprise sauf si le représentant du personnel à préalablement signalé sa délégation à son responsable. A l’inverse, lorsque les représentants du personnel seront convoqués à la demande d’un responsable, les heures passées avec la personne ne seront pas déduites des heures de délégation.
Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave (ayant entrainé une Incapacité de travail temporaire > 3 jours) ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent. Enfin, n’est pas déduit du crédit d'heures le temps passé aux réunions des commissions du CSE dans la limite d'une durée globale annuelle fixée à 30 heures.
SUPPLEANTS
Seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation, cependant il est possible de se répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement sur 12 mois, et dans une limite mensuelle ne dépassant pas d’une fois et demie le crédit mensuel du bénéficiaire. Les membres élus du CSE peuvent répartir entre eux le crédit d’heures qui leur est imparti individuellement, dans la même limite mensuel (pas plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel pour chaque élu). Le transfert des heures de délégation d’un titulaire vers un autre représentant fera l’objet d’une information préalable auprès du service RH concerné. Le transfert ne pourra en aucun cas se faire à postériori.
DECOMPTE :
Postés : - Par journée complète.
Si poste de 8 heures : minoration de ½ H casse-croûte (travail non effectif), et de 2 fois ¼ H de pause (travail non effectif). D’où un décompte de 7 heures. - Par journée incomplète au prorata, temps de pauses exclues (si la délégation entoure ces pauses)
Journée :- Si prise d’une journée : temps de la journée.
- Si prise de quelques heures : décompte au prorata.
Pour mémoire, le temps de trajet n’est pas considéré comme du travail effectif même s’il est rémunéré comme tel (à l’exception des majorations pour Heures Supplémentaires et de la prime de panier de nuit non soumise).
PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION :
Les heures de délégation seront payées tant que les crédits d’heures n’auront pas été épuisés. La société se réserve le droit de pouvoir contester devant les tribunaux le bien-fondé de la délégation en cas de manquement de la délégation à son objet.
Article 23 : Election professionnelle et Désignation
Les désignations des délégués syndicaux suivront les modalités définies par la Loi.
Néanmoins et suite au rapprochement des établissements de LaChapelle-aux-Pots et de Ons-en-Bray, la direction accepte par accord la nomination d’un deuxième délégué syndical du même syndicat de manière à en avoir un sur chaque établissement (LaChapelle et Ons-en-Bray) ayant démontré sa représentativité sur le site de Lapons (le DS devra remplir les obligations légales en vigueur de représentativité).
Article 24 : Formation économique et sociale :
La formation économique
Les membres titulaires du comité social et économique élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours (L. 2315-63). Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de route éventuels dans la mesure où les membres du CSE concernés acceptent un étalement de ces formations sur les deux premières années en limitant cette formation à 3 jours et uniquement pour les nouveaux élus.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale :
Ce congé permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales (articles L2145-5 à L2145-13). Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat). Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier. Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser : - la date et la durée de l'absence sollicitée, - ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Le financement de ce congé de formation est prévu par la Loi et Autoneum s’engage à avancer l’argent de ces formations avant d’obtenir le remboursement des organisations syndicales qui le financent.
La formation sécurité, santé, condition de travail.
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours.
Partie 4 - Attribution du CSEC
Article 25 - Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSEC est consulté sur les 3 thématiques suivantes : -les orientations stratégiques de l'entreprise ; -la situation économique et financière de l'entreprise ; -la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
25.1 - Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : - tous les 3 ans : les orientations stratégiques de l'entreprise ; - annuelle : la situation économique et financière de l'entreprise ; - annuelle : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 3 CSEC seront organisés par an au minimum pour ses consultations et pour répondre aux questions des membres du CSEC.
25.2 - Modalités des consultations récurrentes Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités précisés dans l’article 14.1. Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Article 26 - Consultations CSEC Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles & récurrentes du CSEC seront définies dans le règlement intérieur du CSEC.
Partie 5 – BDES
Article 27 - Organisation de la BDES Les droits d’accès à la BDES sont ouverts à tous membres du CSEC, CSE & CSSCT. Les membres seront formés à l’accès de la BDES.
Article 28 - Fonctionnement de la BDES Elle est mise à jour par la DRH qui maintient un historique de 3 ans. Les informations incluses dans la BDES sont strictement confidentielles. Elles doivent être consultées en ligne. Il convient de les imprimer le moins possible.
Partie 6 - Dispositions finales
Article 29 - Calendrier de mise en place Le CSE est mis en place selon le calendrier présenté en réunion 0 de négociation du 30 janvier 2019. Article 30 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 juillet 2019. Cependant les dispositions relatives au CSE ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2020. Article 31 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Article 32 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Yvelines. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 33 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Accord relatif au comité social et économique (CSE)
