ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION AU SEIN DE L’ASNR
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dont le siège social est situé 15, rue Louis Lejeune, 92120 Montrouge, identifiée sous le SIREN n°130 001 803 représentée par X en sa qualité de Président
d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), et plus particulièrement en application de son article 12, les parties signataires du présent accord de méthode entendent définir un cadre formel pour la conduite des négociations collectives visant à renégocier les accords, conventions et engagements unilatéraux en vigueur.
Conformément à l’article 12 de la loi précitée, les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au 31 décembre 2024 sont prolongés, pour les salariés de l’ASNR, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux textes qui s’y substitueraient, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2027.
A cet égard, l’Administration s’engage, en cas d’issue non conclusive des négociations portant sur les accords à durée indéterminée, à ne mettre en œuvre d’éventuelles mesures unilatérales qu’à compter du 1er juillet 2027.
Dans le cadre de la construction de l’ASNR, l’opportunité est donnée aux parties d’élaborer un cadre conventionnel harmonisant et améliorant autant que possible les conditions de travail, y compris les avantages sociaux des salariés et des agents publics.
Les parties à la négociation fixent pour objectif général d’aboutir, autant que faire se peut, à une amélioration équitable des conditions de travail, tout en tenant compte des spécificités de chaque statut.
Dans ce contexte, le présent accord de méthode a pour objet d’organiser la conduite des négociations à venir, en tenant compte des attentes et besoins exprimés par les différentes parties prenantes. L’enjeu est d’aboutir à des accords, tenant compte des spécificités juridiques et des défis liés à la création de l’ASNR, tout en garantissant la cohésion sociale et l’attractivité de la nouvelle Autorité, afin de répondre à ses missions, conformément aux dispositions de l’article 15. III, de la loi n° 2024-450.
A cette fin, une stratégie de négociation a été définie, structurée autour d’un calendrier réaliste prenant en considération la complexité des sujets et l’échéance du 30 juin 2027 pour le renouvellement de l’ensemble du corpus conventionnel. Cette stratégie repose sur une priorisation des thématiques, organisées en blocs de négociation successifs, permettant une articulation cohérente entre droit public et droit privé :
Phase 1 – Bloc « Qualité de vie et conditions de travail » : traite des principes fondamentaux favorisant la cohésion interne et contribuant à la construction d’un collectif unifié au sein de l’ASNR ;
Phase 2 – Bloc « Avantages sociaux » : vise l’adaptation des dispositifs existants aux contraintes légales et contractuelles, notamment en lien avec la fin programmée des marchés publics conclus avant la création de l’Autorité ;
Phase 3 – Bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels » : porte sur la formation, la mobilité, ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires dans le cadre des réorganisations ;
Phase 4 – Bloc « Conditions générales d’emploi » : constitue le socle des dispositions collectives relatives aux conditions de travail des salariés, interdépendant des blocs précédents ;
Phase 5 – Bloc « Organisation du temps de travail » : aborde un sujet structurant à fort enjeu, nécessitant une étude d’impact approfondie, tant sur le plan organisationnel que budgétaire.
La question de l’organisation du temps de travail, bien qu’identifiée comme un enjeu stratégique majeur, ne pourra faire l’objet d’une négociation d’ici juin 2027 compte tenu de sa complexité et du volume des autres négociations prioritaires.
En conséquence, les parties conviennent de reconduire l’accord existant pour les salariés de droit privé dans ses termes actuels, tout en y intégrant une clause de revoyure, permettant d’initier des discussions sur ce sujet à partir du premier semestre 2027.
Cette approche vise à garantir la continuité du dispositif actuel pendant la phase de transition, tout en préparant les conditions d’une harmonisation future des pratiques entre les agents publics et les salariés. L’objectif poursuivi est de faciliter la gestion opérationnelle des équipes, tout en garantissant une organisation du travail cohérente au sein de l’ASNR.
La Direction générale s’engage à organiser, en amont de toute entrée en négociation, des réunions d’échanges ou préparatoires avec les organisations syndicales. Ces réunions auront pour objectif de partager une analyse juridique et financière par thème, et d’identifier en amont d’éventuels points de blocage qui pourraient nécessiter un travail complémentaire avec les départements ministériels.
Il est entendu que ces négociations se dérouleront dans le respect des dispositions du Code du travail ainsi que des textes régissant la fonction publique, en particulier les articles L221-1 à L227-4 et R222-1 à R227-7 du Code général de la fonction publique et conformément aux orientations du guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’Etat.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION
Les parties conviennent d’aborder de manière distincte les thèmes entrant dans le périmètre de la négociation, selon l’organisation proposée ci-après.
À l’ouverture de chaque séquence de négociation, les engagements unilatéraux de l’ex-IRSN seront également intégrés aux nouveaux accords, de la manière la plus appropriée. À titre indicatif, les engagements susceptibles d’être intégrés figurent dans les tableaux ci-dessous.
Le calendrier prévisionnel s’échelonne du début du 2nd trimestre 2025 à la fin du 2nd trimestre 2027. Il est d’ores et déjà entendu que ce calendrier pourrait être rediscuté en fonction des lois de finances.
Dans le cadre du présent accord de méthode, les parties s’accordent sur le calendrier prévisionnel suivant :
Thèmes avec adhérence public/privé
THEMES AVEC ADHERENCE PUBLIC/PRIVE
CALENDRIER
QVCT (dont RPS et télétravail)
T3 – T4 2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
T3 – T4 2025
Intéressement
T1 – T2 2026
Thèmes avec adhérence partielle
THEMES AVEC ADHERENCE PARTIELLE
CALENDRIER
Prévoyance santé
T2, T3, T4 2026 T1, T2 2027
GPEC et mobilités
A négocier :
Circulaire IRSN n°32, indice 1 : Détachement auprès d’une organisation internationale
Circulaire IRSN n°29 : Médaille d’honneur du travail
T2, T3, T4 2026
Formation professionnelle tout au long de la vie
A négocier :
Circulaire IRSN n°22, indice 3 : Rémunération des salariés en contrat doctoral et prise en charge des frais d’inscription du doctorant
Circulaire IRSN n°33, indice 4 : Montants gratification de stage
T2, T3, T4 2026
Aménagement du temps de travail
A négocier :
Circulaire IRSN n°13 : Compensation des temps de déplacement professionnel
Reconduction dès T3 2025 Ouverture des négociations après le 30 juin 2027
Thèmes avec impossibilité d’adhérence public/privé
THEMES AVEC IMPOSSIBILITE D’ADHERENCE PUBLIC/PRIVE
CALENDRIER
Classification et rémunération des salariés
A négocier :
Circulaire IRSN n°8, indice 1 : prime d’habillement chauffeur de direction
Circulaire IRSN n°24, indice 3 : Prime exceptionnelle (mettre dans la partie 2)
Circulaire IRSN n°35 : Indemnisation de certaines pénibilités et contraintes de travail
T2, T3 et T4 2025
Accord droit syndical
T3 – T4 2025
PEE et PERECO
T2, T3, T4 2026 T1, T2 2027
Accord instituant deux régimes de retraite supplémentaire
T2, T3, T4 2026
Conditions générales d’emploi
A négocier :
Circulaire IRSN n°15, indice 2 : Gratification des inventeurs
Circulaire IRSN n°30 : Indemnisation des contraintes spécifiques liées aux prélèvements en mer et continentaux
Circulaire IRSN n°39 : Contrôle quotidien des animaux utilisés à des fins scientifiques
T4 2026 T1, T2 2027
L’Administration fixe des dates de négociation optionnelles en amont de chaque trimestre. Des réunions supplémentaires pourront être demandées par les parties à la négociation.
Les parties signataires du présent accord conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel.
Toutefois, ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’évolutions (anticipation ou report de négociation) portées à la connaissance des organisations syndicales dans les meilleurs délais.
Enfin, l’administration s’engage, lorsque cela est pertinent et à l’ouverture de chaque thème, à présenter un comparatif des dispositions applicables en droit public et en droit privé.
Négociation de l’accord relatif au temps de travail
L’ASNR s’engage à reconduire l’accord relatif au temps de travail applicable aux salariés de droit privé dès 2025, sous réserve d’y intégrer une clause de revoyure. Cette clause prévoit l’ouverture d’une nouvelle négociation sur ce sujet à compter du 2nd semestre 2027.
De même, la charte des temps applicable au agents publics au sein de l’ASN, continuera également de s’appliquer au sein de l’ASNR pendant cette période.
L’objectif de cette reconduction est de garantir la continuité des règles applicables, sans complexifier la gestion immédiate, tout en assurant qu’une révision du dispositif interviendra à une échéance pertinente.
La négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail sera engagée à partir du 2nd semestre 2027, une fois que les autres accords collectifs auront été stabilisés et que les réorganisations liées à la création de l’ASNR auront été pleinement intégrées par les équipes.
ARTICLE 2 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre des négociations définies par le présent accord, les parties s’engagent à garantir des moyens suffisants pour assurer la bonne marche des échanges et permettre une représentation équitable des intérêts de chacune des parties. Les modalités suivantes seront appliquées :
2.1. Composition des délégations syndicales représentants les salariés
Conformément aux dispositions légales, la délégation de chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation collective doit comprendre un délégué syndical de l'organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par des membres du personnel de l'Autorité, pour atteindre un nombre au plus égal à 5 membres (salariés, fonctionnaires et agents contractuels). Les membres du personnel non titulaires d'un mandat désignatif devront être expressément mandatés à cet effet à chaque réunion et/ou pour chaque thématique spécifique par l'organisation concernée.
Les organisations syndicales s’engagent à informer l’administration de la composition exacte de leur délégation dans un délai raisonnable avant chaque réunion de négociation, de façon à permettre à l’ASNR de préparer les réunions dans les meilleures conditions.
L’ASNR s’engage à veiller à ce que les membres de la délégation syndicale puissent exercer leur mandat dans les meilleures conditions, notamment en aménageant l’organisation de leur travail afin de garantir leur participation effective aux réunions de négociation.
2.2. Crédits d’heures
Les membres de la délégation syndicale des salariés de droit privé bénéficieront d’un crédit d’heures collectif de 1800 heures par an alloué par organisation syndicale pour préparer les négociations, en complément de celui défini dans l’accord relatif au fonctionnement du CSE et au droit syndical.
Il est précisé qu’un délégué syndical, qu’il soit central ou local, ne pourra bénéficier, de plus de 450 heures à titre individuel sur ce crédit collectif.
Un suivi des heures de délégation sera effectué, notamment pour les membres de chaque délégation syndicale n'ayant pas de mandat spécifique mais devant participer aux négociations.
La Direction des ressources humaines s’engage à sensibiliser la ligne managériale à la conciliation entre les missions syndicales et les exigences du poste de travail, notamment par la tenue d’entretiens dédiés entre le salarié mandaté et son manager. À la demande du salarié mandaté, un représentant de la Direction des ressources humaines pourra également être présent lors de cet entretien. Ces échanges ont pour objectif de faciliter l’aménagement de l’organisation du travail afin de permettre l’exercice effectif du mandat syndical dans les meilleures conditions.
Les thèmes suivants seront abordés lors de ces entretiens :
Les modalités pratiques d’exercice du mandat, en tenant compte du métier exercé et de l’adéquation entre la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat ;
La redéfinition éventuelle des objectifs dans les entretiens annuels d’évaluation ;
Les modalités de fonctionnement, notamment le calendrier des réunions, la gestion des heures de délégation, ainsi que les modalités pratiques d’accès à la formation professionnelle, en fonction des prévisions et des besoins identifiés.
2.3. Lieux des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront principalement sur le site de Fontenay-aux-Roses.
Toutefois, lorsque les thèmes abordés concerneront les agents publics et les salariés de droit privé, certaines réunions pourront se tenir sur le site de Montrouge.
Pour les réunions de négociation dont le thème abordé ne concerne que les agents publics, elles auront lieu de manière préférentielle à Montrouge.
Il est également entendu que, dans le cadre du présent accord de méthode, les réunions pourront se tenir à distance, au moyen de solutions de visioconférence ou de tout autre dispositif technique adapté, garantissant la participation effective de l’ensemble des parties et le bon déroulement des échanges.
2.4. Transmission des documents et préparations des réunions
Les parties à la négociation recevront les informations nécessaires à la prise de décision. A ce titre, les documents relatifs aux sujets de négociation seront remis avant chaque séance, autant que possible et en fonction du thème négocié.
L’Administration s’engage à transmettre les documents préparatoires aux réunions au moins 10 jours calendaires avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 3 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
3.1 - Durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au 30 juin 2027.
Il ne peut être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que celles de sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant est adressé à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
3.2 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir à la suite des élections professionnelles, qui auront lieu au 1er trimestre 2026 afin d’évaluer l’application de l’accord et de discuter des éventuels ajustements ou améliorations nécessaires.
Une attention toute particulière sera portée à l’article 2.1 du présent accord.
3.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Autorité.
Le présent accord sera, à la diligence de l’Autorité, déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord ne fasse pas l'objet de cette publication.
Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Autorité.
Fait à Montrouge , le 11 juillet 2025
Pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) X
Pour le Syndicat National CFDT du Nucléaire de la Métallurgie (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie nucléaire (CFE-CGC)
