ACCORD SUR LES MODALITES d'organisation DE la NEGOCIATION relative au renouvellement de la période d’essai
Entre
L’Autorité des Marchés Financiers, Autorité Publique Indépendante, créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et son décret d’application n°2003-1109 du 21 novembre 2003, sise 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, représentée par M. directeur général adjoint,
D'une part,
Et :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M.,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Mme,
D'autre part
Il a été convenu le présent accord de méthode.
Article 1- Dispositions générales
Le présent accord de méthode a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation relative au renouvellement de la période d’essai des salariés de droit privé. Cet accord fixe la composition des délégations, rappelle le champ de la négociation et définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.
Article 2- Composition des délégations syndicales et patronales
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-16 et suivants du code du travail, les parties conviennent que les négociations seront menées entre :
l'employeur, représenté par le Secrétaire général et/ou le Directeur général adjoint en charge de la Direction de la Gestion, de l’Informatique et des Ressources Humaines assisté librement par une personne salariée de l'entreprise à condition toutefois de ne pas être supérieur en nombre à l'ensemble des représentants des salariés,
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'AMF
composée d'un délégué syndical par organisation syndicale et d’un seul salarié de l'entreprise.
Article 3- Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion de négociation : Jeudi 16 novembre 2017 de 16h00 à 17h00
2ème réunion de négociation :Jeudi 23 novembre 2017 de 15h00 à 16h00
Le nombre de réunions est fixé à 2, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
La durée des réunions est au maximum de 1h00, hors suspensions éventuelles, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 4- Champ d'application de la négociation
L'Autorité est une entité publique pouvant accueillir des personnels de droit public et de droit privé, et dotée d'instances représentatives du personnel. La négociation relative au renouvellement de la période d’essai concerne exclusivement les salariés de droit privé.
Article 5- Préparation de la négociation
Au moins 5 jours avant la 1ère réunion de négociation, l'employeur communique et présente les documents d'information retenus pour la négociation à savoir :
Nombre de recrutements en CDI de droit privé pour 2016 et 2017 (31/10/2017)
Nombre de ruptures de période d’essai pour 2016 et 2017 et initiative des ruptures (employeur ou salarié)
Nombre de renouvellements de périodes d’essai en 2016 et 2017 pour les CDI de droit privé
Déroulement temporaire de la rupture de la période d’essai en droit privé.
Article 6- Déroulement de la négociation
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
l'employeur communique avant la 1ère réunion de négociation à chaque délégation syndicale, les documents d'information nécessaires à la négociation ci-dessus énumérés,
lors de la première réunion de négociation, l'employeur commente les documents d'information remis. L'employeur et chaque délégation syndicale font état de leurs propositions,
à l'issue de chaque réunion est établi par l'employeur un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Le document est approuvé par chacune des parties.
Article 7- Temps de la négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale conformément aux dispositions de l’article L. 2232-18 du Code du travail.
Article 8- Durée
Le présent accord de méthode est conclu à compter du jour de sa signature jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 9- Issue de la négociation
Cet accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales.
Article 10 - Publicité
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes dont relève l'AMF,
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE dont relève l'AMF,
Fait à Paris, le 7 novembre 2017
En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
