ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Entre:
L'autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, créee par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et son décret d'application n°2003-1109 du 21 novembre 2003, sise 17, place de la bourse 75082 paris cedex 02, représentée par le Secrétaire général de l’AMF, Monsieur Sébastien Raspiller,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Stéphane Lair, en qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord de méthode :
Article 1- Dispositions générales
Le présent accord de méthode a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé pour l’année 2024. Les négociations porteront sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Cet accord fixe la composition des délégations, rappelle le champ de la négociation et définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent, en effet, qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.
Article 2 : Composition des délégations syndicales et patronales
Conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que les négociations seront menées entre :
L’employeur, représenté par le secrétaire général et/ou le directeur en charge de la direction ressources, support, transformation, la directrice des ressources humaines assistée librement par deux autres personnes de la direction des ressources humaines.
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical et trois autres salariés appartenant à l’autorité des marchés financiers.
Article 3 - Champ d'application de la négociation
L'Autorité est une entité publique pouvant accueillir des personnels de droit public et de droit privé, dotée d'instances représentatives du personnel. La négociation annuelle obligatoire, telle que prévue par le Code du travail en son article L.2242-1, concerne exclusivement les salariés de droit privé.
Dans le cadre du présent accord de méthode, les délégations syndicales et patronales ont pour objet de mener la négociation annuelle 2024 sur les salaires effectifs ainsi que les mesures salariales de nature collective, notamment l’abondement par l’AMF de l’épargne salariale, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail.
La négociation visera également à définir et à programmer, le cas échéant, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Aussi l’accord de méthode a pour but d’encadrer la négociation annuelle portant sur la qualité de vie et les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation vise à conclure un accord collectif d’une durée de 3 ans.
ARTICLE 4- TEMPS DE LA NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale conformément aux dispositions de l’article L. 2232-18 du Code du travail. Les Secrétaires généraux adjoints et Directeurs des salariés concernés sont informés par la Direction de leur absence à leur poste de travail.
Article 5 : la négociation sur la rémuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee 5.1 Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
La négociation se déroulera au cours de trois réunions. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constaterons leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Les réunions sur les thèmes des salaires effectifs se tiendront :
Le 11 janvier 2024, de 9h à 11h30, au 1er étage du bâtiment Vivienne
Le 16 janvier 2024, de 9h à 10h, au 1er étage du bâtiment Vivienne
Le 26 janvier de 11h00 à 12h30, au 1er étage du bâtiment Vivienne
5.2- Préparation de la négociation
Au plus tard, trois jours ouvrés avant la 1ère réunion de négociation sur le thème du salaire effectif, l'employeur communique les documents d'information retenus :
Les effectifs :
Evolution des effectifs par type de contrats et par genre au 30/11/2023, projeté au 31/12/2023 ;
Evolution des effectifs par classification au 30/11/2023 par genre, projeté au 31/12/2023;
Effectif permanent et moyen du 01/01/2023 au 30/11/2023 par genre, projeté au 31/12/2023;
Evolution des effectifs spécifiques au 30/11/2023 par genre ; projeté au 31/12/2023,
Projection des effectifs en ETP pour 2024 ;
Le nombre de départs et d’arrivées, par type de contrats (CDD/CDI) entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023.
Les emplois :
Evolution des emplois – promotions professionnelles, nombre de mobilités, classes d’arrivée et classes de départ pour la période du 01/01/2023 au 30/11/2023, projeté au 31/12/2023.
La rémunération :
Rémunération moyenne, mensuelle et annuelle par catégories socio-professionnelles et par genre pour la période entre le 01/01/2023 au 30/11/2023 ; projeté au 31/12/2023.
Moyenne, écarts-types et médiane des rémunérations hors variable, par genre et par classe au 01/01/2023 et au 30/11/2023, projeté au 31/12/2023 ;
Moyenne des rémunérations par âge et par ancienneté, par genre et par classe au 01/01/2023 et au 30/11/2023, projeté au 31/12/2023 ;
• Rémunération variable : moyenne des rémunérations brutes ETP avec rémunération variable et montant total des rémunérations variables au 01/01/2023 et au 30/11/2023; nombre de salariés ayant perçu la rémunération variable entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023 ;
Hiérarchie et somme des rémunérations au 01/01/2023 et au 30/11/2023, projeté au 31/12/2023 ;
Total des salaires fixes par classification à date ;
Liste de l’augmentation des éléments accessoires à la rémunération en 2022 et 2023 et ceux impactant 2024 connus ;
La rémunération brute prévisionnelle (masse salariale) 2023 ;
La rémunération brute prévisionnelle (masse salariale) 2024.
Epargne salariale :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement lors des placements PEE et/ou PERECO entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023.
Primes :
Nombre de salariés et montant du forfait mobilités durables entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023;
Nombre de salariés et montant des primes de diplômes entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023;
Nombre de salariés et montant des astreintes entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023;
Montant de l’allocation forfaitaire télétravail versée entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023 ;
Nombre de salariés et montant des primes exceptionnelles, y compris PPV, entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023.
Au plus tard, trois jours ouvrés avant la première réunion de négociation sur le thème de la qualité de vie au travail et conditions de travail, l’égalité professionnelle, l'employeur communique les documents d'information retenus.
Article 5.3 - Déroulement de la Négociation sur la remuneration
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
L’employeur communique trois jours ouvrés minimum avant la première réunion aux participants, les documents d'information nécessaires à la négociation ;
Lors de la première réunion de négociation, l'employeur commente les documents d'information remis. L'employeur et la délégation syndicale font état de leurs propositions ;
À l'issue de chaque réunion est établi par l'employeur un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Le document est approuvé par chacune des parties.
Article 6 : negociation annuelle etgalite professionnelle, qualité de vie et conditions de travail
Les parties s’entendent pour conclure un accord de méthode en juillet 2024.
La négociation par l’accord de méthode aura pour but de conclure un accord égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail d’une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DUREE
Le présent accord de méthode est conclu à compter du jour de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 8- Issue de la négociation
L'accord éventuel sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale.
Si, à la date de clôture des négociations, la négociation n'aboutit pas à la signature d'un accord dans les conditions fixées à l'article L.2232-12 du Code du travail, il est établi un procès-verbal de désaccord en application de l'article L.2242-4 du Code du travail dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 9 - Publicité
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail, à l'expiration du délai d'opposition, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise:
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève l'AMF ;
un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme Télé Accords qui vaut dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire au format docx anonymisé qui sera remis dans la base de données nationale.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
