Accord d'entreprise AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2024 relative aux salaires effectifs pour les salariés de droit privé de l'autorité des marchés financiers
Application de l'accord Début : 19/03/2024 Fin : 01/01/2999
PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS POUR LES SALARIES DE DROIT DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS POUR LES SALARIES DE DROIT DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Entre:
L'autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, créee par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et son décret d'application n°2003-1109 du 21 novembre 2003, sise 17, place de la bourse 75082 paris cedex 02, représentée par la Présidente de l’AMF,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par délégué syndical
D'autre part,
Il a été constaté les éléments suivants :
Article 1- constat d’accord
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024 suivant le calendrier des réunions ci-après :
- 1ère réunion le 7 février 2024 de 9h00 à 10h30 ;
- 2ème réunion le 29 février 2024 de14h00 à 15h30 ;
- 3ème réunion le 6 mars 2024 de 10h30 à 12h00.
Un accord ayant été conclu entre les différentes parties au terme de la négociation, il est dressé le présent procès-verbal qui constate les termes de l’accord intervenu. Article 2- LES POSITIONS INITIALES RESPECTIVES DE CHAQUE PARTIE
L’inflation est de 4,9% en 2023, soit presque 10% sur 2 ans ;
Depuis 2012, les augmentations générales sont à zéro, hormis en 2022 une augmentation générale prise par décision unilatérale de l’employeur ;
Depuis 2016, 17,47% de perte de pouvoir d’achat ; depuis 2009, 27% ;
Constat d’écarts-type très importants dans certaines classes ;
Les augmentations individuelles ne pallient pas l’inflation, ce n’est pas leur rôle ; elles récompensent le mérite ; une prime de partage de la valeur n’est pas pérenne et ne compense pas l’inflation qui, elle, est pérenne ;
Augmentation de la mutuelle : 5,24% du PMSS et 3% de hausse, soit 3,90 euros par mois pour le forfait de base et 6 euros pour l’option ;
Le forfait télétravail est insuffisant : hausse de l’électricité tout au long de la période écoulée ; 25% depuis 2020 ; des augmentations du gaz sont annoncées ;
L’alimentation a augmenté de 21,3% depuis août 2021 ;
Augmentation du Pass Navigo ;
Application des statuts depuis le 1er janvier 2023 pour les temps partiels de droit privé qui ne sont plus bonifiés financièrement en cas de temps partiel ;
L’écart se creuse entre les collaborateurs de droit privé et ceux de droit public ; il faut retrouver un équilibre entre les deux populations ;
Demande de décentralisation des attributions des augmentations individuelles ; connaître l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles par direction; ne plus raisonner en % mais en montant pour les augmentations individuelles ; indiquer à chaque collaborateur la médiane et la moyenne de sa classe ;
Demande d’une enveloppe spécifique pour les NAO ;
Les collaborateurs ne parviennent pas à se situer, ils souhaitent plus de transparence en matière de rémunération ;
Une partie de la population n’espère plus rien ; la motivation s’érode ;
L’inflation affecte au premier chef les bas salaires ; cela affecte les nécessités : électricité, alimentaire, etc… ;
Problématique de rétention des collaborateurs ;
L’effort porte beaucoup sur les nouveaux, aux détriment des anciens. Or, les nouveaux ne restent pas longtemps ;
Lorsque le point de la fonction publique augmente, une augmentation générale du même niveau devrait être appliquée à l’AMF ;
Une augmentation générale permet de ne pas être en décalage avec la sphère privée.
ARTICLE 2.1.2 - LES PROPOSITIONS DE LA cfdt
AG : 10% sur les 3 prochaines années ;
Prise en charge plus importante de la part patronale de la valeur faciale du titre-déjeuner ;
Augmentation du forfait télétravail pour les salariés de droit privé ;
Augmentation de l’abondement ;
Attention particulière portée aux bas salaires.
ARTICLE 2.2 - Concernant lA DIRECTION
ARTICLE 2.2.1 - LE RAPPEL DU CONTEXTE
L’inflation s’élève à 4,9% pour l’année 2023 (5,22 % en 2022). Comme l’année dernière, même s’il n’est pas possible de compenser l’évolution de l’inflation, l’AMF considère ce point comme un élément de contexte particulièrement important dans le cadre de cette négociation et a conscience des conséquences pour le pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment pour ceux ayant les salaires les moins élevés ; de notre point de vue, nos échanges doivent avoir notamment pour but de trouver des mesures réduisant les effets de l’inflation ;
Cependant, l’AMF ouvre ces négociations dans un contexte toujours contraint ; même si elle bénéficie d’un relèvement significatif de ses ressources en 2024 grâce aux négociations menées avec Bercy, elle s’attache à utiliser les ressources financières dont elle dispose pour rétribuer ses collaborateurs à la hauteur de leurs compétences et conduire des projets indispensables à son avenir ;
L’AMF a négocié avec Bercy une trajectoire pluriannuelle qui permet de continuer à recruter (+5 ETPT de plafond d’emploi), et un relèvement significatif des ressources en 2024 (114,5 M€ à 121M€) ;
Le pilotage de la masse salariale se fait dans le cadre d’un budget contraint d’Autorité publique indépendante. L’AMF tient compte de son écosystème et des politiques appliquées dans les sphères publique et privée, même si elle n’a pas vocation à s’aligner sur les rémunérations pratiquées dans le secteur privé ;
En janvier 2023, la Direction a procédé au versement d’une prime de partage de la valeur de 750 euros pour les salariés relevant des classes C1 à C6 (non éligibles à de la rémunération variables) ;
La rémunération variable est désormais étendue à la classe C6 (premier versement en 2025 au titre de l’année 2024, à hauteur de 5% si les objectifs sont atteints, dès le 1er juillet 2024 pour les collaborateurs quittant l’AMF à compter de cette date à condition d’avoir une présence effective de 6 mois) ;
Un intéressement relativement significatif, dont le chiffre se précise, va être versé en 2024 au titre de l’année 2023 ;
En 2023, l’AMF a embauché 68 ressources externes et permis la mobilité de 28 collaborateurs, et passe de 537 en 2023 à 544 postes en 2024. Par ailleurs 84 stagiaires ont été également accueillis ;
Elle encourage les parcours diplômants, et les mesures d’accompagnement pour améliorer la qualité de vie au travail et de mobilité interne accompagnée d’évolution de rémunération ;
En 2023, 11 092 heures de formation ont été dispensées, soit 20,65 heures de formation par collaborateur en moyenne, et 28 collaborateurs ont suivi un parcours diplômant ou certifiant ;
La direction de l’AMF souhaite dynamiser sa politique de mobilités internes et externes en 2024, et accompagner ses collaborateurs dans leur carrière. L’accompagnement personnalisé par les RRH est un atout pour nos collaborateurs ;
Le référentiel des emplois et des compétences déployées le 01/01/2023 permet de promouvoir la politique de mobilité interne et de fidéliser les ressources en organisant et en rendant plus lisibles les parcours de mobilités internes ; les compétences transversales sont désormais mieux reconnues ;
Selon le dernier baromètre social, 96% des collaborateurs estiment occuper un poste intéressant ;
Il n’y a pas d’enveloppe spécifiquement dédiée aux NAO. Chaque proposition est chiffrée et il est ensuite analysé s’il est possible de la mettre en place ou non au regard du budget ;
Concernant les départs, les départs précoces sont à déplorer mais le salaire n’est pas la seule cause du départ ; les opportunités de carrière extérieures comptent beaucoup ;
Il faut définir ce qu’est un bas salaire ;
Il faut définir des seuils de rémunération sur lesquels les efforts sont à porter ;
Pour rappel, la négociation ne porte pas sur la répartition des augmentations individuelles mais sur les mesures collectives et/ou catégorielles.
ARTICLE 2.2.2 - LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Engagement à ouvrir une négociation de l’accord sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail en 2024 ;
Engagement à ouvrir une négociation d’un accord sur la Mobilité durable ;
Le maintien de la prime diplôme à 1500€ ;
Le maintien du niveau d’indemnisation des astreintes ;
6 JRS / JRTT monétisables en 2024 ;
Un abondement au PEE de 2000€ ; cette mesure bénéficie à tous ;
Une Prime de Partage de la Valeur répartie comme suit :
Pour les salaires < 40 k€ : 1500€ ;
Pour les salaires compris entre 40 k€ et < 50 k€ : 1000€ ;
Pour les salaires compris entre 50 k€ et < 60 k€ : 750€ ;
Un engagement pérenne de l’AMF n’est à ce stade pas facilement envisageable compte tenu des efforts qui sont à faire pour l’équilibre financier ;
L’extension de l’accord aux agents contractuels de droit public.
Article 3- LES CONTRE-propositions RESPECTIVES DE CHAQUE PARTIE
Augmentation générale excluant les collaborateurs arrivés après le 31 décembre 2022, répartie comme suit :
Pour les salaires compris entre 30 k€ et 35 k€ : 4%;
Pour les salaires compris entre 35 k€ et 40 k€ : 3,5% ;
Pour les salaires compris entre 40 k€ et 45 k€ : 3% ;
Pour les salaires compris entre 45 k€ et 50 k€ : 2,5% ;
Pour les salaires compris entre 50 k€ et 55 k€ : 2% ;
Pour les salaires compris entre 55 k€ et 60 k€ : 1,5% ;
Pour les salaires compris entre 60 k€ et 65 k€ : 1% ;
Pour les salaires compris entre 65 k€ et 70 k€ : 0,5% ;
Augmentation générale de 1,5% pour les fonctionnaires détachés s’ils ne sont pas intégrés aux mesures générales ;
Abondement du PEE avec grille suivante :
Rémunération brute annuelle ETP 2024
Taux d’abondement
salaire ≤ 40 000€
250%
40 001€ < salaire ≤ 55 000€
160%
55 001€ < salaire ≤ 70 000€
135%
Salaire > 70 000€
110%
Forfait télétravail à 3,25€ par jour avec un montant annuel maximum de 429€ pour les salariés de droit privé ;
Prime de Partage de la Valeur de 750€ pour les salaires ≤ 63,6 k€;
Prise en charge de 7,18€ du titre déjeuner par l’AMF;
Négociation d’une prime de diplôme pour un plus large public dans le cadre de l’accord GEPP.
ARTICLE 3.2 - Concernant lA DIRECTION
6 JRS / JRTT monétisables en 2024 ;
Un abondement au PEE de 1600€ ;
Augmentation générale applicable au 1er avril 2024, excluant les collaborateurs arrivés après le 31 décembre 2022 et ceux éligibles à la rémunération variable au titre de l’année 2023, répartie comme suit :
Pour les salaires inférieurs àcompris entre 30 k€ et 35 k€ : 4%;
Pour les salaires compris entre 35 k€ et 40 k€ : 3,5% ;
Pour les salaires compris entre 40 k€ et 45 k€ : 3% ;
Pour les salaires compris entre 45 k€ et 50 k€ : 2,5% ;
Pour les salaires compris entre 50 k€ et 55 k€ : 2% ;
Pour les salaires compris entre 55 k€ et 60 k€ : 1,5%.
Article 4- Les résultats des négociations
Les parties trouvent un accord sur les salaires 2024, dans les termes suivants :
Augmentation générale :
Applicable au 1er avril 2024, excluant les collaborateurs arrivés après le 31 décembre 2022 et ceux éligibles à la rémunération variable au titre de l’année 2023, répartie comme suit :
Pour les salaires inférieurscompris entre 30 k€ et à 35 k€ : 4%;
Pour les salaires compris entre 35 k€ et 40 k€ : 3,5% ;
Pour les salaires compris entre 40 k€ et 45 k€ : 3% ;
Pour les salaires compris entre 45 k€ et 50 k€ : 2,5% ;
Pour les salaires compris entre 50 k€ et 55 k€ : 2% ;
Pour les salaires compris entre 55 k€ et 60 k€ : 1,5%.
6 JRS / JRTT monétisables en 2024 ;
Un abondement au PEE de 1600€ avec la grille suivante :
Rémunération brute annuelle ETP 2024
Taux d’abondement
≤ 40 000€
250%
40 001€ < salaire ≤ 55 000€
160%
55 001€ < salaire ≤ 70 000€
135%
> 70 000€
110%
Le maintien de la prime diplôme à 1500€ ; avec un engagement à étudier les conditions de son évolution ;
Le maintien du niveau d’indemnisation des astreintes ;
Engagement à ouvrir une négociation de l’accord sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail en 2024 ;
Engagement à ouvrir une négociation d’un accord sur la Mobilité durable ;
L’extension de l’accord aux agents contractuels de droit public.
Les parties sont très satisfaites de l’accord conclu. L’organisation syndicale CFDT demande qu’au cours de l’année, si le budget le permet, soit réétudiée la possibilité de réviser la répartition de la prise en charge du titre déjeuner ainsi que le montant du forfait télétravail.
Article 5 - Publicité du procès-verbal de désaccord et communication interne
Le présent procès-verbal de désaccord étant conclu en application des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise:
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire;
un exemplaire est déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève l'AMF;
un exemplaire dans sa version originale au format PDF est déposé sur la plateforme Télé Accords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format doc anonymisé;
un exemplaire est déposé dans la base de données nationale.
Ce procès-verbal est déposé sur le site intranet de l’AMF.
Fait à Paris, le 19/03/2024
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
