right 2024 accord collectif relatif au forfait mobilités durables pour les salariés de droit privé de l’autorité des marchés financiers 2024 accord collectif relatif au forfait mobilités durables pour les salariés de droit privé de l’autorité des marchés financiers
Entre:
L'Autorité des Marchés Financiers, Autorité Publique Indépendante, créée par la loi n°2003-706 du 21 août 2003 de sécurité financière et son décret d'application n°2003-1109 du 21 novembre 2003, sise 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, représentée par la Présidente de l’AMF,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu l’accord suivant.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4 1.LES MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES5 2.LES BENEFICIAIRES5 3.LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT. PAGEREF _Toc168649227 \h 6 4.LES DISPOSITIONS GENERALES7 4.1.APPLICATION DE L’ACCORD ET DUREE7 4.2.SUIVI DE L’ACCORD7 4.3.MODALITES DE DENONCIATION/REVISION DE L’ACCORD.7 4.4.PUBLICITE ET COMMUNICATION INTERNE.7
Annexe 1
Annexe 2
PREAMBULE
Face à l’urgence climatique, et afin de répondre aux attentes de plus en plus fortes de ses collaborateurs en matière de préservation de l’environnement, l’AMF souhaite s’inscrire dans une démarche environnementale.
Créé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », le forfait mobilités durables a pour ambition de favoriser la transition vers la mobilité durable en encourageant le recours à des modes de transports plus respectueux de l’environnement, plus accessibles et moins coûteux pour les trajets domicile-travail des salariés.
Par accord collectif du 30 avril 2021, le bénéfice d’un forfait mobilités durables a été mis en place au sein de l’AMF jusqu’au 31 décembre 2023.
Les enjeux environnementaux n’ont cessé de prendre de l’importance dans la société, ainsi que dans les ambitions stratégiques de l’AMF.
La volonté de la Direction est donc de maintenir son engagement. Afin de renouveler la possibilité d’offrir à ses salariés le forfait mobilités durables, elle s’est retrouvée avec les partenaires sociaux les 5 et 14 juin 2024.
Les modes de transports eligibles au forfait mobilitéS durableS
L’AMF met en place le forfait mobilités durables pour les salariés qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail au moyen des transports suivants :
Vélo personnel (vélo électrique ou non) ;
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
Transports publics de personnes, hors frais d’abonnement de transports publics ;
Autres engins de déplacement personnel motorisés électriques (par exemple les trottinettes) ;
Services de mobilité partagée :
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non, à condition qu’ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Autopartage de véhicules à moteurs à faible émission au sens du code de l’environnement comme les véhicules électriques, les hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont les suivantes :
Pour le covoiturage :
un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage.
Pour les engins de déplacement en location ou libre-service :
une prise en charge des frais de location.
Pour les véhicules en autopartage :
une prise en charge des frais de location.
Pour le vélo ou tout autre engin de déplacement personnel électrique motorisé ou non :
un montant forfaitaire conditionnée à une pratique ;
achat ;
location ;
achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
frais d’entretien et de réparation ;
assurance.
Les bénéficiaires
Tous les salariés sont éligibles (CDI, CDD), ainsi que les stagiaires et les alternants, sans condition d’ancienneté.
Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord les personnels à la vacation.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à une utilisation régulière d’un mode de transport dit « vertueux ».
Hors situation de covoiturage, les personnes disposant d’une place de parking mise à disposition par l’AMF ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables, à moins de renoncer à leur place de parking. De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doivent être spécifiés à la DRH.
Par ailleurs, les bénéficiaires du forfait mobilités durables s’engagent à respecter les règles de sécurité routière (gilet de sécurité, port du casque…). Soucieuse de préserver la sécurité de ses salariés, l’AMF recommande fortement le port du casque pour tous les salariés se rendant à l’AMF à l’aide d’un mode de transport « vertueux », même lorsque ce dernier n’est pas obligatoire (vélo, trottinette…).
le montant et les modalités de versement Le montant du forfait mobilités durables peut aller jusqu’à 400 euros maximum pour une année civile. Ce plafond s’applique également en cas de pluralité de dépenses éligibles au forfait. Le montant pourra être réévalué en fonction de l’évolution de la législation et la réglementation en vigueur, sans dépasser la limite du plafond du forfait mobilités durables prévu par les textes.
Le versement du forfait mobilités durables se fera une fois par an, sur la paie du mois de décembre.
Le forfait mobilités durables sera cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes (par exemple un abonnement Navigo) ou de services publics de location de vélo, dans la limite globale de 800 euros par an et par salarié, sous réserve de l’évolution de la législation et de la réglementation en vigueur.
Pour les salariés à temps partiel de moins de 50%, la prise en charge est proratisée conformément à la législation en vigueur.
Pour les salariés entrant ou quittant l’entreprise en cours d’année, la prise en charge est calculée à due proportion de la durée de présence du salarié dans l'année au titre de laquelle le forfait est versée. Pour les salariés sortants, le versement se fera lors de l’établissement de son solde de tout compte, sur sa dernière paie.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés devront transmettre chaque année à la Direction des ressources humaines au plus tard le 15 décembre, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective et régulière des modes de transports mentionnés au I du présent accord, accompagnée d’un justificatif :
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme ;
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) :
Justificatifs de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.
Factures en cas d’achat, de frais d’entretien et de réparation.
Quittance d’assurance.
Pour les utilisateurs d’autres engins de déplacement personnel électriques motorisés ou non cités à l’article 1 et non détaillés ci-dessus :
Attestation sur l’honneur.
Toute déclaration frauduleuse sera susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire.
Le modèle d’attestation sur l’honneur est annexé à l’accord. les dispositions generales application de l’accord et duréE Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de droit privé de l’Autorité des marchés financiers à compter du 13 septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
suivi de l’accord La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 intègre la mobilité dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, le suivi de mise en place de cet accord se fera au cours de la réunion annuelle de la commission égalité professionnelle.
Les indicateurs suivis figurent en annexes.
modalités de denonciation/revision de l’accord Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé. Il pourra être révisé dans les conditions de négociation et de conclusion de droit commun des accords collectifs, à l’invitation de la direction ou d’une organisation syndicale représentative. Une réunion de négociation doit alors être organisée dans les 3 mois par la direction.
publicite et communication interne Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève l'AMF,
Un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme Télé Accords qui vaut dépôt auprès de la DRIEETS et un exemplaire au format doc anonymisé ;
Le présent accord sera déposé sur le site intranet de l’AMF.
Fait à Paris, le 13 septembre 2024
En 4 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.
Pour la DirectionPour le syndicat C.F.D.T
ANNEXE 1 : INDICATEURS DE SUIVI DE l’ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES
Répartition des modes de déplacement pour les trajets domicile/ travail
Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables
ANNEXE 2 : ModeleS d’attestation sur l’honneur
REMBOURSEMENT TRANSPORTS REMBOURSEMENT TRANSPORTS center
Nom : ……………………………………………………… Prénom : ………………………………………………
Droit Privé Droit Public
Nom : ……………………………………………………… Prénom : ………………………………………………
Droit Privé Droit Public
ADRESSE DOMICILE : …………………………………………………….
………………………………………………………………………………….
VILLE : ……………………………………………………………………… Code postal : ...........................
Gare de Départ : ……………………………………………………………...
ADRESSE DU LIEU DE TRAVAIL :
AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS 17, place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02
Désignation des moyens de transports utilisés
Montant
PASS NAVIGO
Coupon annuel
Coupon mensuel (fournir mensuellement les justificatifs)
Coupon hebdomadaire (fournir toutes les semaines les justificatifs)
IMAGINE R
Coupon annuel
ABONNEMENTS
Train
Hebdomadaire
Mensuel
Annuel
ABONNEMENTS
Autres
Vélo
Co-voiturage
Autre (à préciser) :
VELO
Achat (vélo, accessoires de sécurité)
Location
Entretien et réparation
Assurance
Trajet domicile/travail
Trajet domicile/gare
Date de début d'utilisation du moyen de transport :………………………………………….
Je déclare que je ne bénéficie, à aucun titre, d’une prise en charge des frais de transport entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail et que j'utilise régulièrement les transports en commun ou les moyens de transport mentionnés ci-dessus (au moins 100 jours pour les agents de droit public).
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus et m'engage à signaler tout changement dans ma situation ou mon mode de transport, susceptible de modifier mes droits et à restituer les sommes que j'aurais perçues à tort à ce titre.
Date et signature du demandeur
Date et signature du demandeur
La présente demande
est à retourner par mail avant le 15 décembre de chaque année dûment remplie, datée, et signée, accompagnée des différents justificatifs de transport, d’abonnement et d’achat (original ou copie), au Pôle Administration des Ressources Humaines et du Droit Social (PARHDS) g.pelletier@amf-france.org.
Sans réponse avant la date limite, tout remboursement en cours (s’il existe) sera supprimé.
