La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, ci-après dénommée ALiS,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par son Directeur Général,
La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE CORPORATE, ci-après dénommée ALiS CORPORATE,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par son Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) dite ALIS,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par la Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par la Déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé que des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique ont eu lieu courant septembre 2021 au sein de l’UES ALiS qui avait été préalablement reconnue judiciairement par jugement en date du 10 juin 2021 rendu par le Tribunal judiciaire d’Evreux.
En date du 26 novembre 2021, il a été conclu, au sein de l’UES ALiS, un accord collectif portant sur le dialogue social.
Dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise 2023, les parties signataires ont convenu de faire évoluer les stipulations de l’accord collectif précité portant sur les budgets du CSE.
C’est dans ce cadre qu’il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord collectif est applicable au Comité Social et Economique de l’UES ALiS.
TITRE II – SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2. Budgets du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, est portée à 1,50 % de la masse salariale brute entendue comme l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail et ce, de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2022.
Cette contribution annuelle continuera à être versée par l’entreprise au CSE, par virement bancaire, en 2 fois au cours de chaque année civile.
Par ailleurs, la contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE est, quant à elle, portée à 0,30 % de la masse salariale, telle que définie ci-dessus, et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Cette 2nde contribution sera versée au CSE selon les mêmes modalités et périodicités
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3. Modalités de suivi et d'évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Cette commission sera composée d’un membre de la Direction Générale, d’un membre des Ressources Humaines et des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.
Elle se réunira au moins une fois par an.
Des réunions intermédiaires pourront être organisés si nécessaire.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 6. Dénonciation
Les parties signataires conviennent que le présent accord collectif constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord collectif par lettre dûment motivée et adressée avec accusé réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de l’Eure ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Bosrobert En 4 exemplaires originaux Le 24 janvier 2023
Pour la Société AUTOROUTE DE LIAISON Déléguée syndicale UNSASEINE-SARTHE ALiS, Directeur Général
Pour la Société ALiS CORPORATE Déléguée syndicale CFTCPrésident
