La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, ci-après dénommée ALiS,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par son Directeur Général,
La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE CORPORATE, ci-après dénommée ALiS CORPORATE,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par son Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) dite ALIS,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par sa Déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé que des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique ont eu lieu courant septembre 2021 au sein de l’UES ALiS qui avait été préalablement reconnue judiciairement par jugement en date du 10 juin 2021 rendu par le Tribunal judiciaire d’Evreux.
En date du 26 novembre 2021, il a été conclu, au sein de l’UES ALiS, un accord collectif portant sur le dialogue social ainsi qu’un avenant n°1 le 24 janvier 2023 portant sur les budgets du CSE.
Les parties signataires ont convenu de faire évoluer les stipulations de l’accord collectif précité portant sur la BDESE.
C’est dans ce cadre qu’il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application et objet du présent accord collectif
Le présent accord collectif est applicable au Comité Social et Economique de l’UES ALiS et a pour objet de réviser partiellement l’accord collectif portant sur le dialogue social au sein de l’UES ALiS en date du 26 novembre 2021.
TITRE II – SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2. Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Les parties signataires ont adapté, par voie d’accord collectif portant sur le dialogue social conclu le 26 novembre 2021, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ainsi que ses droits d’accès.
La BDESE doit désormais comporter des informations sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
La trame de BDESE figurant en annexe de l’accord collectif précité en date du 26 novembre 2021 :
a été modifié et complété en conséquence afin de répondre à cette exigence légale,
et est remplacé par la nouvelle maquette qui figure en annexe du présent accord collectif.
Par ailleurs, les parties signataires ont convenu de profiter de cette révision pour faire évoluer d’autres rubriques de la BDESE en insérant un onglet « Santé – Sécurité ».
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3. Modalités de suivi et d'évaluation
Compte tenu de l’objet du présent accord collectif qui révise partiellement l’accord collectif portant sur le dialogue social au sein de l’UES ALiS en date du 26 novembre 2021, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission de suivi spécifique au présent accord collectif.
Les éventuelles difficultés qui émergeront pourront être évoquées lors de la commission de suivi instaurée par l’accord collectif précité en date du 26 novembre 2021.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 6. Dénonciation
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord collectif par lettre dûment motivée et adressée avec accusé réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de l’Eure ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Bosrobert En 4 exemplaires originaux Le 3 mars 2023
Pour la Société AUTOROUTE DE LIAISON Déléguée syndicale UNSASEINE-SARTHE ALiS, Directeur Général
Pour la Société ALiS CORPORATE Déléguée syndicale CFTCPrésident
