La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, ci-après dénommée ALiS,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par le Directeur Général,
La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE CORPORATE, ci-après dénommée ALiS CORPORATE,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par le Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) dite ALiS,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale UNSA
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé au personnel que des élections professionnelles en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) seront très prochainement organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) ALiS.
Afin de faciliter l’organisation des prochaines élections du Comité Social et Economique (CSE) et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires ont souhaité recourir au vote électronique et ce, conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique et aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du Travail.
C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du 10 juin 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif.
Article 2. Mise en place du vote électronique PAGEREF _Toc198820286 \h 4 Article 3. Principe du recours à un prestataire PAGEREF _Toc198820287 \h 4 Article 4. Modalités de vote PAGEREF _Toc198820288 \h 5 Article 5. Communication des listes électorales et des listes de candidats PAGEREF _Toc198820289 \h 6 Article 6. Bulletins de vote PAGEREF _Toc198820290 \h 6 Article 7. Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc198820291 \h 6 Article 8. Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc198820292 \h 7 Article 9. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin PAGEREF _Toc198820293 \h 7 Article 10 . Dépouillement – procès-verbaux - résultats PAGEREF _Toc198820294 \h 8 Article 11. Modalités de suivi et d'évaluation PAGEREF _Toc198820295 \h 8 Article 12. Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc198820296 \h 8 Article 13. Durée de l’accord PAGEREF _Toc198820297 \h 9 Article 14. Révision PAGEREF _Toc198820298 \h 9 Article 15. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc198820299 \h 9 Article 1. Objet et champ d’application L’objet du présent accord d’entreprise est donc :
d’organiser le recours au vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale ALIS composée des sociétés ALIS et ALIS CORPORATE,
ainsi que de fixer les principes du fonctionnement et du déroulement des opérations électorales.
Le présent accord d’entreprise est applicable pour les élections professionnelles qui se dérouleront dans les prochaines semaines dans le respect du calendrier électoral qui sera arrêté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Article 2. Mise en place du vote électronique Le processus de vote électronique est mis en place pour les deux tours des élections de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique.
La mise en place du vote électronique exclut toute autre modalité de scrutin dans le cadre des élections des représentants du personnel (dont le vote à bulletin secret sous enveloppe). Article 3. Principe du recours à un prestataire L'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sera confiée à une société prestataire (ci-après dénommée "le prestataire").
Le choix du prestataire sera réalisé dans le respect du cahier des charges joint en annexe de la présente décision. Le cahier des charges contient les prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et celles de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
La société prestataire devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure,
Le caractère personnel du vote.
Le système de vote électronique proposé par le " prestataire fournisseur " devra répondre notamment aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
Le " prestataire fournisseur " retenu fournira le dernier rapport d'expertise réalisé par un expert indépendant sur l'utilisation du système de vote dans le cadre des élections professionnelles. L'expertise sera tenue à la disposition de la CNIL. Article 4. Modalités de vote Il sera défini dans le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, dans la note de service organisant les élections qui sera adoptée par l’employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.
Le protocole préélectoral ou la note de service organisant les élections définira le nombre de jours de scrutin et mentionnera l'existence du présent accord d’entreprise.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture du bureau de vote électronique, à partir de n'importe quel navigateur Internet ou Intranet (en lien avec le site du prestataire), sur leur lieu de travail (y compris depuis leur poste de travail) ou en dehors (domicile ou tout autre lieu), en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le salarié pourra voter à l'aide d'outils informatiques tel qu’ordinateur, smartphone ou tablette bénéficiant d’une connexion internet.
Par ailleurs, pendant la période du scrutin et lorsque le vote sera réalisé, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Leur implantation devra garantir la confidentialité du vote.
Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, y compris sur leur temps de travail. Les salariés seront ainsi informés de l'ouverture et de la clôture du scrutin dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral ou dans la note de service organisant les élections.
Le protocole d'accord préélectoral ou la note de service organisant les élections définira les délais de prévenance associés ainsi que, le cas échéant, la possibilité d'adresser aux salariés un mail de rappel sur la campagne électorale se déroulant.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Article 5. Communication des listes électorales et des listes de candidats Les listes électorales seront établies à la date prévue par le protocole préélectoral ou, à défaut, par la note de service établie par la Direction.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, de la note de service, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi et les logos devront être fournis selon les modalités définies par le cahier des charges. Article 6. Bulletins de vote Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes. Article 7. Déroulement des opérations de vote
7.1 Information des électeurs
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.
7.2 Formation sur le système de vote électronique
Les membres des bureaux de vote bénéficieront, en amont de l’élection, d’une formation sur le système de vote électronique conformément aux dispositions légales.
7.3 Tests et vérifications avant l’ouverture du scrutin
Il sera procédé :
Par le prestataire :
à un test, avant que le vote ne soit ouvert, du système de vote électronique et à une vérification de l’urne électronique, à savoir que celle-ci est bien vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
à un test spécifique, avant que le vote ne soit ouvert, du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
à un contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, du scellement de ce système ;
Par les membres du bureau de vote avant que le vote ne soit ouvert, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Article 8. Modalités d’accès au serveur de vote Le système de vote choisi devra prévoir l'authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il devra garantir la confidentialité des moyens fournis à l’électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d’éviter qu’une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l’électeur. La procédure d'authentification des électeurs sera déterminée dans le respect des règles du droit électoral et précisée dans le protocole d'accord préélectoral ou la note de service organisant les élections.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se sera identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes par une procédure déterminée par le prestataire fournisseur.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes distincts et indépendants mis en place par le prestataire dont le contenu, après enregistrement, est inaltérable.
L'ouverture du système de vote par internet se fera à l'heure prévue dans le protocole d'accord préélectoral ou la note de service organisant les élections pour l'ensemble du scrutin, les électeurs devant avoir la possibilité de voter sans interruption, 24 heures sur 24, pendant la durée du scrutin qui aura été définie.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Article 9. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Le flux de vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés, l'opinion de ce dernier étant cryptée et stockée dans l'urne électronique dédiée sans aucun lien possible avec le fichier des électeurs, garantissant de ce fait la confidentialité de son vote et la sincérité des opérations électorales.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
En cas de contestation des élections, le prestataire fournisseur conservera l'ensemble des éléments de vote et fichiers informatiques afférents jusqu'à la décision du Juge afin que la procédure de décompte des votes puisse être de nouveau exécutée.
A l'expiration des délais de recours ou intervention d'une décision de justice devenue définitive, le prestataire fournisseur s'engagera à procéder à la destruction des fichiers stockant les informations saisies lors des opérations de vote électronique et plus précisément les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Article 10. Dépouillement – procès-verbaux - résultats Les opérations de dépouillement seront effectuées avec la présence obligatoire des membres du bureau de vote et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le Président de chaque collège électoral introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il sera procédé au décompte des voix qui seront ensuite consignées dans des procès-verbaux.
Les membres du bureau de vote vérifieront l'exactitude des procès-verbaux avant de les signer. Article 11. Modalités de suivi et d'évaluation En cas d’éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger concernant l’application du présent accord d’entreprise, une commission se réunira immédiatement, laquelle sera composée d’un à 2 membres de la Direction et des déléguées syndicales de l’entreprise. Article 12. Date d’entrée en vigueur Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 15. Article 13. Durée de l’accord Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2029).
A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Article 14. Révision Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant).
Article 15. Formalités de dépôt et de publicité Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de l’Eure ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay ;
enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines. Fait à Bosrobert (27) En 5 exemplaires originaux Le 10 juin 2025
Déléguée syndicale UNSA
Pour la Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE ALiS
