Accord d'entreprise AUTOROUTE DE LIAISON SEINE- SARTHE CORPORATE
UN ACCORD D'ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L'UES ALIS ET LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord Début : 19/06/2025 Fin : 30/09/2029
ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES ALIS AINSI QUE LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, ci-après dénommée ALiS,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée le Directeur Général,
La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE CORPORATE, ci-après dénommée ALiS CORPORATE,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par le Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) dite ALiS,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
Il convient de rappeler que par jugement en date du 10 juin 2021, le Tribunal Judiciaire d’Evreux a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ALiS et ALiS CORPORATE.
C’est dans ce cadre qu’au cours du mois de juin 2021, des élections professionnelles ont été organisées au sein de l’UES ALIS en vue d’instaurer un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a été élue pour une durée de 4 années à compter du 10 septembre 2021.
Le mandat des membres élus de la délégation du personnel au CSE arrivant bientôt à échéance, la Direction de l’entreprise engagera très prochainement un nouveau processus électoral afin qu’il soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE.
Dans ces conditions, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives en vue de déterminer préalablement le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES ALiS et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral.
C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du 10 juin 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif.
Article 2. Cadre du dispositif PAGEREF _Toc198815801 \h 4
Article 3. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale PAGEREF _Toc198815802 \h 4
Article 4. Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc198815803 \h 4
Article 5. Modalités de suivi et d'évaluation PAGEREF _Toc198815804 \h 5
Article 6. Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc198815805 \h 5
Article 7. Durée de l’accord PAGEREF _Toc198815806 \h 5
Article 8. Révision PAGEREF _Toc198815807 \h 5
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc198815808 \h 6
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable aux sociétés ALiS et ALiS CORPORATE, constituant l’UES ALiS.
Article 2. Cadre du dispositif
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 3. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Comme indiqué dans le préambule du présent accord d’entreprise, par jugement en date du 10 juin 2021, le Tribunal Judiciaire d’Evreux a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ALiS et ALiS CORPORATE.
Dans un arrêt du 31 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé en principe que la composition et le périmètre d'une UES doivent être renégociés préalablement à chaque scrutin, au motif que l'objet premier de l'Unité Economique et Sociale est de servir de base à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel (Cass. soc. 31 mars 2009, n° 08-60.494).
A cet égard, les parties signataires constatent qu’en l’absence de changement significatif intervenu depuis sa reconnaissance judiciaire, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, servant de cadre à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, reste fixé comme suit :
La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, ci-après dénommée ALiS,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par le Directeur Général,
La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE CORPORATE, ci-après dénommée ALiS CORPORATE,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par le Président,
Article 4. Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES ALiS, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Il est rappelé que les sociétés composant l’UES ALIS exercent actuellement leurs activités sur 2 sites géographiques.
Ces différents sites d’exploitation ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel au regard du principe d’autonomie de gestion, les décisions en matière de gestion du personnel étant centralisées et prises par la Direction commune aux deux entreprises précitées.
Dans ces conditions, les parties signataires considèrent :
que l’UES ALiS ne comprend aucun établissement distinct,
et que, par conséquent, les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront organisées au niveau de l’UES, ce qui sera de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés au sein d’une seule et même instance.
Article 5. Modalités de suivi et d'évaluation
Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE et, en tout état de cause, lors du prochain cycle électoral 2029/2033.
Article 6. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 8.
Article 7. Durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2029).
A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant).
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de l’Eure ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay ;
enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Bosrobert (27) En 5 exemplaires originaux Le 10 juin 2025
Déléguée syndicale UNSA
Pour la Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE ALiS
