Convention d’entreprise relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Avenant 1 – Prorogation de la convention d’entreprise
Entre les soussignées :
La société Autoroutes du Sud de la France, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la « société ASF » ou la « société » ou « ASF »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
— CFDTreprésentée par — CFE/CGCreprésentée par — CGTreprésentée par — FOreprésentée par — UNSAreprésentée par
Ci-après désignées les « Partenaires Sociaux » ou les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
En date du 19 juillet 2021, la convention d’entreprise relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) a été signée au sein de la société ASF. Cette convention a été conclue pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 juillet 2024. A la suite de l’ouverture de la négociation le 14 mai 2024, une discussion s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives afin d’échanger sur un nouveau dispositif. Afin de pouvoir permettre aux échanges de se poursuivre sur le second semestre 2024, il a été convenu de proroger l'accord jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD DU 19 JUILLET 2021
Les parties s’accordent pour proroger la convention d’entreprise relative à la GEPP susvisée pour une durée déterminée : du 1er août 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. L’ensemble des dispositions de la convention d’entreprise précitée s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire effet. Toute convention conclue sur le même sujet signée avant le 31 décembre 2024 se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de la convention d’entreprise relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signée le 19 juillet 2021 suivant la date d’entrée en vigueur qui aura été convenue. Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024, au plus tard.
ARTICLE 2 : CONTEXTE ET CALENDRIER PREVISIONNEL
Le présent avenant de prorogation permet la poursuite des dispositifs conventionnels de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). L’intervalle de temps laissé par cet avenant permet de poursuivre et clôturer les négociations GEPP. A titre indicatif l’agenda social est le suivant :
Réunion de négociation n°2 : septembre 2024
Réunion de négociation n°3 : octobre 2024
Réunion de négociation n°4 : novembre 2024
ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT
Les stipulations du présent avenant à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée à chacune des autres parties et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
A défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ASF conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, territorialement compétent.
Un exemplaire signé de la présente convention sera remis à chaque signataire.
Le texte du présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
Les éventuels avenants au présent avenant seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.
Fait à Vedène, le 22 mai 2024
Pour ASF :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
