Entre la Direction Régionale Languedoc-Roussillon, représentée par …, Directeur Régional
d’une part,
et les organisations syndicales désignées ci-après :
CFDTreprésentée par ….
CFE CGCreprésentée par ….
CGTreprésentée par ….
FOreprésentée par ….
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est établi et visé conformément à l’article 4 de l’accord relatif à la détermination des saisons signé le 29 février 2000 et s’inscrit dans le cadre de la Convention d’Entreprise n° 51 sur l’ARTT signée le 10 novembre 1999.
Le présent accord est l’occasion de rappeler l’attachement de la société ASF et du groupe VINCI au principe d’égalité des chances. Le principe de non-discrimination doit notamment être respecté dans tout processus de recrutement, y compris pour les recrutements de saisonniers. Le recrutement de saisonniers doit également être un levier de promotion de la diversité, conformément aux objectifs et valeurs portés par la société ASF.
Article premier - Objet
Le présent avenant a pour objet de déterminer les périodes pendant lesquelles la Direction Régionale pourra avoir recours aux contrats de saisonniers, par filière et par site, pour l’année 2027.
Il est rappelé :
que les périodes de saisons ne pourront dépasser 180 jours calendaires sur l’année civile,
que le personnel saisonnier ne sera pas affecté à des opérations sur le tracé liées à la sécurité.
Les périodes de saisons figurent sur les calendriers annexés au présent accord.
Article 2 - Date et Durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2027 pour la durée de l’année 2027.
Article 3 – Révision
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne selon les modalités prévues par le Code du Travail.
