La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur , Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur,
d’autre part.
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de la société Auvergne Habitat (ci-après nommée « la Société ») de bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été négocié le présent accord à durée déterminée qui en définit les modalités d’octroi et de versement en 2023.
Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’entreprise sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime.
Il est rappelé que le sort social et fiscal de la prime versée en 2023 dépend du niveau de salaire des salariés, raison pour laquelle le montant est exprimé en brut.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant
Le montant de base de la prime est modulé selon l’ancienneté et la durée contractuelle.
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est de :
200 € pour les salariés dont l’ancienneté est strictement inférieure à 6 mois consécutifs ou non.
400 € pour les salariés dont l’ancienneté est strictement supérieure à 6 mois consécutifs ou non.
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail constatée à la date du versement.
Après application des 2 critères mentionnés ci-dessus, ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Les congés payés ; Le congé de maternité ; Le congé d’adoption ; Le congé de paternité ; Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ; Le congé pour enfant malade ; Le congé de présence parentale ; Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».
Article 3 – Versement
La prime sera versée le 19 décembre 2023.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 13 décembre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à CLERMONT-FD, en 6 exemplaires, le 12 décembre 2023
Les organisations syndicales,La Direction, Monsieur
