Accord d'entreprise Harmonisation du statut des personnels de l'Agence Avenant n°2 Relatif aux temps de déplacement hors temps de travail des salariés en forfait horaire
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
Harmonisation du statut des personnels de l’Agence
Avenant n° 2
Relatif aux temps de déplacement hors temps de travail des salariés en forfait horaire
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Agence Auvergne Rhône-Alpes Entreprises, désignée ci-après « l’Agence », association dont le siège social est situé 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par,
D’une part,
ET
D’autre part.
Préambule
L’Agence a fusionné en son sein en 2017 et 2018 quinze structures. L’accord d’entreprise d’harmonisation des statuts des personnels de l’Agence, désigné ci-après « accord d’harmonisation sociale », signé le 6 avril 2018, objet du présent avenant, a été conclu dans l’objectif de se substituer à tous les accords collectifs comme aux engagements unilatéraux et usages en vigueur dans les personnes morales intégrées.
Cet accord d’harmonisation sociale, annexé à la présente, a défini notamment :
L’application à l’Agence de la convention collective SYNTEC pour tous les sujets non traités par l’accord, les dispositions de l’accord portant sur le même objet traité dans la convention collective s’y substituant ;
Des modalités de la rémunération
La durée du travail selon deux modalités :
Décompte en heures sur l’année
Décompte en jours sur l’année
Les conditions de mise en place du télétravail
Les congés et absences rémunérées
La mise en place différée d’un compte épargne temps
La protection sociale collective (prévoyance et frais de santé)
Cet accord, par son avenant n°1, a été étendu aux salariés transférés à l’Agence du GIP Innovergne, 16ème structure fusionnée, à compter du 1er janvier 2019.
Le 5 juillet 2019 a été publié le compte rendu « Revoyure de l’Accord Collectif d’avril 2018 « Harmonisation Sociale », suite aux réunions des 17 avril et 12 juin 2019 ». Le point 4 de ce compte rendu convenait de simplifier l’application de la rémunération des heures de déplacement domicile-travail au-delà du trajet habituel pour les salariés en forfait heures, l’accord initial prévoyant de « les rémunérer, pour moitié, comme du temps de travail effectif ». Lors de cette revoyure, il a été convenu, sans modifier l’accord : « il est désormais demandé aux managers d’accorder sur demande une récupération équivalente au dépassement horaire qui serait lié à ces déplacements. Pour simplifier, un déplacement inter-antennes d’une journée ayant pour conséquence un dépassement de la durée du travail du fait du déplacement pourra faire l’objet d’une demi-journée de récupération. »
Il est apparu depuis que les salariés concernés avaient souvent des difficultés à programmer effectivement les récupérations prévues par ce dispositif, et qu’ils préféraient pouvoir bénéficier soit du paiement, soit de la récupération, en fonction des heures effectivement passées en déplacement.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4.1.f « Déplacements » concernant les salariés dont la durée du travail est définie en heures sur l’année.
Il est ainsi désormais convenu :
Ne sont pas du temps de travail effectif : - Le temps de déplacement domicile – travail, - Le temps de déplacement pour prendre un véhicule de société afin de se rendre sur un autre lieu de travail que le lieu habituel.
Compte-tenu de la modalité d’horaires variables et de la marge d’autonomie dont disposent les collaborateurs pour adapter leurs horaires à leur mission, notamment en cas de déplacement, la prise en compte des temps de déplacement ouvrira à la compensation suivante, pour la totalité du temps de trajet excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail et retour, au choix du salarié :
Soit récupération de 100% des heures de trajet ainsi considérées, dans le délai de 2 mois suivant le déplacement. Pour les déplacements de fin d’année, la récupération est possible dans ce même délai en dépassant sur l’année suivante (contrairement aux heures supplémentaires, qui elles doivent être soldées au 31 décembre).
Soit rémunération de 100% des heures de trajet ainsi considérées, au même taux horaire que du travail effectif, sur la paie suivant le déplacement.
Ces heures de déplacement devront être validées au préalable par le N+1 pour être récupérées ou rémunérées dans les conditions ci-dessus.
Article 2 – Champ d’application
L’ensemble des dispositions de l’accord d’harmonisation et de son avenant n°1 non modifiées par le présent avenant s’appliquent à tous les salariés.
Article 3 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature dans les conditions requises par la loi. Il prendra son effet au 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Notification
Les seuls syndicats représentatifs au sein de l’Agence étant la CGT et la CFDT, tous deux signataires du présent avenant, un exemplaire original leur étant remis à la signature, il n’y a pas lieu de notifier la signature.
Article 5 – Dépôt, publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme internet publique TeleAccords à l’issue du délai légal. Après dépôt, l’avenant sera présenté aux salariés concernés puis il sera accessible à tous les collaborateurs de l’Agence sur son intranet.
Fait à Lyon le 13 avril 2021, en 3 exemplaires originaux
Pour l’Agence, Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFDT
