L’Agence Auvergne Rhône-Alpes Entreprises, désignée ci-après « l’Agence », association dont le siège social est situé 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par …, en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET
Madame …, Déléguée Syndicale, désignée par son syndicat, la CGT,
Monsieur …, Délégué Syndical, désigné par son syndicat, la CFDT,
D’autre part.
Préambule
L’accord collectif d’entreprise de compte épargne temps, désigné ci-après « accord CET », signé le 3 juin 2019, objet du présent avenant n°2, a été conclu dans l’objectif de permettre au personnel de l’Agence de :
Choisir de différer la prise de congés, RTT, repos ou heures supplémentaires en les épargnant pour les prendre ultérieurement,
Ne pas perdre ses droits à congés et RTT/repos, heures supplémentaires, y compris selon l’avenant n°1 :
les droits acquis en reliquat des structures d’origine avant les fusions
les droits acquis en reliquat avant la mise en place du CET
les droits acquis pendant les arrêts de travail et les temps partiels thérapeutiques et ne pouvant pas être pris pendant ces périodes.
Faire face à certains événements de la vie
Le compte épargne temps permet à la Direction de l’Agence de :
Simplifier la gestion des congés et RTT/repos, heures supplémentaires,
Reconduire les droits acquis des salariés (congés, RTT, repos, heures supplémentaires) d’une période aux périodes suivantes,
Proposer aux salariés de différer la prise de congés, RTT ou repos pour faire face à des contraintes de fonctionnement de l’Agence, sous réserve de l’accord du salarié qui bénéficiera alors d’un abondement de son CET.
Le présent avenant a pour objet d’étendre les possibilités d’abondement du CET par l’employeur à son initiative, afin de répondre exclusivement à certaines situations spécifiques rares.
Article 1 – Abondement par l’employeur
Il est décidé de d’ajouter à l’article 6 de l’accord CET « Abondement par l’employeur » un nouveau « paragraphe 3 ». Il s’agit de compléter les possibilités d’abondement comme suit :
« Article 6 - Abondement par l’employeur 3- Abondement à l’initiative de l’employeur
Certains salariés se trouvent en situation d’invalidité, et bénéficient d’une pension d’invalidité de la sécurité sociale tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel. Une augmentation de leur revenu, liée à une prime ou une régularisation de paie, peut avoir une incidence sur le calcul de cette pension, entrainant réduction ou suspension de cette pension. En effet : leur revenu global est plafonné par la sécurité sociale. L’employeur n’est pas partie prenante du calcul de la pension d’invalidité ni des conditions de son maintien. Néanmoins, il souhaite pouvoir procéder à des régularisations de paie ou gratifier les salariés concernés par cette situation tout en réduisant les impacts négatifs sur la pension de ces salariés.
Il est convenu que l’employeur puisse, dans ce cas précis, abonder le compte épargne temps du salarié en transformant un montant de régularisation ou de gratification (euros) en temps de congés (jours), selon la formule suivante :
Montant de la régularisation ou gratification / Valeur d’une journée de travail
= nombre de jours d’abondement
La valeur de la journée de travail est égale au salaire mensuel brut de base équivalent temps plein du salarié divisé par 21,67 (nombre de jours ouvrés moyen par mois). Le nombre de jours d’abondement sera arrondi à la demi-journée supérieure.
Exemple : Gratification envisagée = 700€ brut Temps partiel du salarié = 40% Rémunération du salarié pour son temps partiel = 1200€ brut / mois Abondement = 700 / [(1200 / 40%) / 21,67] = 5,1 jours, arrondi à 5,5 jours
Plafond annuel : Ces jours abondés ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond d’épargne annuel qui reste inchangé (7 jours de CP hors ancienneté, 3 jours de repos/RTT).
Plafond global : Le plafond global d’épargne du CET reste fixé à 60 jours. »
Article 2 – Champ d’application
L’ensemble des dispositions de l’accord CET et de son avenant n°1 non modifiées par le présent avenant s’appliquent à tous les salariés.
Article 3 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature dans les conditions requises par la loi. Il prendra son effet au 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Notification
Les seuls syndicats représentatifs au sein de l’Agence étant la CGT et la CFDT, tous deux signataires du présent avenant, un exemplaire original leur étant remis à la signature, il n’y a pas lieu de notifier la signature.
Article 5 – Dépôt, publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme internet publique TeleAccords à l’issue du délai légal. Après dépôt, l’avenant sera présenté aux salariés concernés puis il sera accessible à tous les collaborateurs de l’Agence sur son intranet.
Fait à Lyon le 1er juillet 2022, en 3 exemplaires originaux
Pour l’Agence, Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFDT … …… Directeur Général Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
