REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
AUVM
02/07/2024
Entre les soussignés : L’association AUVM (SIRET 332 335 702 000 46) dont le siège social est situé au 4 rue du Docteur Calmette, 94310 ORLY Représentée, par délégation du représentant légal, par Monsieur ***** agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’association AUVM » ; « La Direction » D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
Monsieur *****, Délégué Syndical – SUD SANTE SOCIAUX
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé que l’AUVM est une association de loi 1901 non lucrative appliquant la convention collective du 15/03/1966. Les fonds perçus par l’association AUVM sont des fonds publics. Toutes mesures devant faire l’objet d’un agrément ministériel. Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre l’Association AUVM et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Trois réunions se sont tenues sur l’année 2024, au siège de l’association :
16/05/2024
06/06/2024
02/07/2024
L’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, à savoir les salaires effectifs, les accessoires de rémunération, la durée et le temps de travail ainsi que la partage de la valeur.
Les organisations syndicales représentatives ont eu accès à la BDESE ainsi qu’à la présentation des données quantitatives nécessaires lors de la réunion préparatoire. Une synthèse des propositions et des échanges est annexé au présent accord.
Il est à préciser que les négociations ont été menées dans un contexte particulier en raison de négociations menées au même moment au niveau de la branche sanitaire, social et médico-social :
Négociation d’un accord collectif pour l’application du SEGUR pour tous avec effet rétroactif au 01/01/2024, publié au Journal Officiel le 25/06/2024.
Négociation en cours dans le cadre de la mise en place d’une convention collective unique étendue.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association l’AUVM.
Article 2 – Salaire effectif
L’Association AUVM s’engage à respecter l’application des grilles de rémunération issues de la convention collective 66. La classification dans les grilles s’effectue en fonction du poste et/ou du niveau de diplôme, et le niveau de coefficient ainsi que la périodicité de changement sont en fonction de l’ancienneté acquise. Par ailleurs, l’AUVM s’engage à respecter les mesures d’avancement dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de classification telles que prévues par la convention collective 66. Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à avancer les liquidités pour mettre en place toute mesure affectant le salaire effectif dès la validation règlementaire.
Article 3 – Prime tuteur de stage
Article 3.1 – Montant Une indemnité tutorale est déjà prévue par la branche pour les tuteurs/maîtres d’apprentissage encadrant un alternant (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage). Elle est de 100€ bruts par mois complet et par personne encadrée. Il est convenu dans le présent accord d’instaurer une prime de tutorat, versée mensuellement, dont le montant est de 80€ bruts par mois complet. Pour les mois incomplets (début ou fin de stage), un prorata sera effectué. La mise en place de cette prime sera effective selon les conditions de l’article 8 et 10 du présent accord sans notion de rétroactivité. Article 3.2 – Stage concerné Sont concernés :
Les stages d’une durée supérieurs à 2 mois effectif (au-delà de 309 heures de stage), gratifiés ou non.
Article 3.2 – Bénéficiaire Le tuteur concerné est le/la professionnel/le concerné/e, mentionné/e et signataire (le cas échéant) de la convention de stage ou de son avenant. Il/elle est chargé/e du suivi administratif, pédagogique et de la rédaction des bilans et des rencontres avec les lieux de formation. Il est à préciser qu’il ne peut y avoir qu’une seule prime versée pour un même stagiaire, les autres professionnels participant à l’accueil du/de la stagiaire au sein de l’équipe ne bénéficieront pas de la prime. Il en est de même pour les périodes d’absence du tuteur. En cas de changement de tuteur, un avenant sera à réaliser.
Article 4 – Travail de nuit
La plage horaire du travail de nuit est conservée entre 22h et 7h.
Article 5 – Prime partage de la valeur
A la date de signature du présent accord, la Direction n’est pas en mesure d’effectuer une estimation sur la faisabilité de mise en place d’une prime partage de la valeur. Néanmoins, la Direction s’engage à procéder à cette estimation lorsque les données le permettront. En cas de possibilité de mise en place, la Direction proposera une décision unilatérale au Bureau de l’Association pour validation. Une information au Comité Social et Economique sera également effectuée.
Article 6 – Forfait Mobilité Durable
Comme évoqué lors de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la Direction souhaite étudier et éventuellement négocier un accord collectif spécifique la faisabilité de mise en place d’un forfait mobilité durable.
Article 7 - Suivi de l’accord
L’impact des mesures mises en place dans le présent accord fera l’objet d’un bilan lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur.
Article 8 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date d’application. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà de cette durée. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.
Article 10 - Date d’effet
Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par la loi de financement de la sécurité sociale 2018, le présent accord sera soumis à un agrément ministériel via la plateforme « Accolade ». Il prendra effet le 01/01/2025 si celui-ci fait l’objet d’un agrément ministériel. En cas de non agrément, les mesures présentes dans cet accord ne pourront donc pas être appliquées.
Article 11 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord avant la fin de la durée prévue selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail et fera également l’objet d’une demande d’agrément ministériel.
Article 12 - Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 13 - Dépôt et Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 02/07/2024. Un exemplaire original a été remis le même jour aux parties signataires avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Une version numérique sera transmise au Comité Social et Economique. Cet accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure « Téléaccord » ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges. Un exemplaire numérique sera disponible sur le Drive RH, l’ensemble des salariés seront informés de cet accès. Au moment de l’embauche, les nouveaux salariés recevront une notice les informant des textes applicables dans l’Association comprenant cet accord. Fait à Orly, le 02/07/2024 en cinq exemplaires. Pour l’Association AUVM, Monsieur *****, Directeur Général
Pour SUD Santé Sociaux, Monsieur *****, Délégué Syndical SUD Santé Sociaux
SYNTHESE
Négociation Annuelle Obligatoire 2024
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Calendrier des réunions
Participants
16/05/2024
06/06/2024
02/07/2024
Mr *****, Directeur Général
Mr *****, Responsable RH
Mme *****, Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux
Mr *****, Délégué Syndical SUD Santé Sociaux (absent deuxième réunion)
Propositions syndicales :
CFDT Santé Sociaux
Reçues 30/05/2024 – 9h54
SUD Santé Sociaux Aucune proposition
Réponse Direction AUVM
Augmentation générale de 10%
L’AUVM applique la CCN66 basée sur des grilles de rémunération en fonction du poste, du diplôme et de l’expérience. Les revalorisations salariales annuelles sont négociées au niveau de la branche, lors d’une commission mixte paritaire actuellement en cours
Prise en charge à 100% de la mutuelle
La Direction n’est pas en mesure de s’engager sur cette proposition. L’AUVM prend en charge déjà 70% de la cotisation contre 50% selon l’obligation légale (soit + 20 points). Au regard de cette prise en charge extralégale, l’enjeu est désormais de conserver ce niveau de prise en charge. Elle dispose d’un contrat sur mesure plus avantageux que le contrat mutualisé CCN66 au regard des niveaux de prestations/montant de la cotisation et notamment concernant la gratuité à partir du 2ème enfant par exemple.
Prime tutorale de 120€ bruts mensuels par stagiaires/apprentis
Une indemnité tutorale est déjà prévue par la branche pour les tuteurs/maîtres d’apprentissage encadrant un alternant. Elle est de 100€ bruts par mois complet et par personne encadrée. Comme évoqué lors des réponses de la Direction au CSE du 16/11/2023, il s’agit d’une réflexion intéressante à développer. Au regard de la différence d’investissement du tuteur, il n’est pas cohérent pour la Direction d’appliquer le même niveau de prime. Extension du Ségur à l’ensemble des salariés
Le SEGUR a été mis en place au niveau de la branche à partir du 01/04/2022. La Direction constate l’impact de cette mesure et aurait souhaité pouvoir limiter les écarts créés par une modulation de la prime partage de la valeur notamment. Ce motif de modulation n’est pas prévu par la loi. Une négociation autour de l’extension du Segur est actuellement en cours au niveau de la branche (revalorisation salariale 2024 et CCUE). La Direction s’engage à continuer à faire remonter les impacts du SEGUR à son syndicat employeur
Mise en place du compte épargne temps pour les salariés qui le souhaitent
La Direction n’est pas en mesure de s’engager sur la mise en place d’un CET puisque la provision pour congés payés est refusée tous les ans. Or, la mise en place d’un CET aurait un impact financier que l’AUVM n’est pas en mesure de supporter Mise en place du temps partiel
L’AUVM ne dispose d’aucun poste dont les besoins seraient couverts pas un contrat à temps partiel. Les temps partiels actuellement existant au sein de l’AUVM sont liés à des congés parentaux. En outre, notre politique RH privilégie les contrats non précaires. Maintien de la prime de partage de la valeur pour 2024 pour tous les salariés
La prime partage de la valeur est un levier intéressant pour les Associations dans le cadre d’une politique de rémunération. Sa mise en place reste soumise à un agrément ministériel. Comme depuis 2019, la Direction de l’AUVM procèdera à une estimation permettant d’éventuellement prévoir une prime de partage de la valeur via décision unilatérale proposée par la Direction au Bureau pour validation, et présentée au CSE. A ce jour et comme déjà indiqué, les données ne sont pas suffisantes pour prévoir cette estimation. Il est à préciser que cette année, l’AUVM a eu recours dès le début d’année à des contrats intérimaires ce qui aura a priori un impact sur le niveau de l’éventuelle prime
Propositions de la Direction :
Prime de tutorat 80€ bruts mensuels par mois complet et par stagiaire
Réflexion sur la mise en place d’un accord dédié à la mobilité durable
Heures de nuit de 22h à 7h
Effectuer une estimation de la faisabilité financière pour le versement d’une prime de partage de la valeur fin 2024
