REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
AUVM
12/12/2025
Entre les soussignés : L’association AUVM (SIRET 332 335 702 000 46) dont le siège social est situé au 4 rue du Docteur Calmette, 94310 ORLY Représentée, par délégation du représentant légal, par Monsieur *** agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’association AUVM » ; « La Direction » D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
Monsieur ***, Délégué Syndical – SUD SANTE SOCIAUX
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé que l’AUVM est une association de loi 1901 non lucrative appliquant la convention collective du 15/03/1966. Les fonds perçus par l’association AUVM sont des fonds publics. Toutes mesures devant faire l’objet d’un agrément ministériel. Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre l’Association AUVM et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Trois réunions se sont tenues sur l’année 2025, au siège de l’association :
14/11/2025
27/11/2025
12/12/2025
L’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, à savoir les salaires effectifs, les accessoires de rémunération, la durée et le temps de travail ainsi que la partage de la valeur.
Les organisations syndicales représentatives ont eu accès à la BDESE ainsi qu’à la présentation des données quantitatives nécessaires lors de la réunion préparatoire. Une synthèse des propositions et des échanges est annexé au présent accord.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association l’AUVM.
Article 2 – Salaire effectif
L’Association AUVM s’engage à respecter l’application des grilles de rémunération issues de la convention collective 66. La classification dans les grilles s’effectue en fonction du poste et/ou du niveau de diplôme, et le niveau de coefficient ainsi que la périodicité de changement sont en fonction de l’ancienneté acquise. Par ailleurs, l’AUVM s’engage à respecter les mesures d’avancement dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de classification telles que prévues par la convention collective 66. Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à avancer les fonds pour mettre en place toute mesure affectant le salaire effectif dès la validation règlementaire.
Article 3 – Prime tuteur de stage
Article 3.1 – Montant Une indemnité tutorale est déjà prévue par la branche pour les tuteurs/maîtres d’apprentissage encadrant un alternant (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage). Elle est de 100€ bruts par mois complet et par personne encadrée. Il est convenu dans le présent accord d’instaurer une prime de tutorat, versée mensuellement, dont le montant est de 80€ bruts par mois complet. Pour les mois incomplets (début ou fin de stage), un prorata sera effectué. La mise en place de cette prime sera effective selon les conditions de l’article 8 et 10 du présent accord sans notion de rétroactivité. Article 3.2 – Stage concerné Sont concernés :
Les stages d’une durée supérieurs à 2 mois effectif (au-delà de 309 heures de stage), gratifiés ou non.
Article 3.2 – Bénéficiaire Le tuteur concerné est le/la professionnel/le concerné/e, mentionné/e et signataire (le cas échéant) de la convention de stage ou de son avenant. Il/elle est chargé/e du suivi administratif, pédagogique et de la rédaction des bilans et des rencontres avec les lieux de formation. Il est à préciser qu’il ne peut y avoir qu’une seule prime versée pour un même stagiaire, les autres professionnels participant à l’accueil du/de la stagiaire au sein de l’équipe ne bénéficieront pas de la prime. Il en est de même pour les périodes d’absence du tuteur. En cas de changement de tuteur, un avenant sera à réaliser.
Article 4 – Travail de nuit
La plage horaire du travail de nuit est conservée entre 22h et 7h.
Article 5 – Réflexion à la mise en place de la semaine en 4 jours
Lors de la négociation menée, les parties s’accordent pour indiquer que la mise en place de la semaine en 4 jours ne semble pas incompatible avec la mission de l’Association. La semaine en 4 jours peut représenter un progrès pour les salariés et une opportunité de modernisation de nos pratiques. Néanmoins, compte tenu de notre fonctionnement en continu, il est essentiel de poursuivre les échanges afin d’évaluer toutes les conséquences et les impacts, tant organisationnels, budgétaires et sur le registre de l’articulation vie privée/vie professionnelle. Cette analyse devra naturellement se poursuivre en CSE, dans un esprit de dialogue et de co-construction notamment en y associant davantage l’ensemble des salariés.
Afin d’encadrer les autorisations d’absence pour la participation aux jurys d’examen et de VAE, les parties signataires s’accordent sur les modalités suivantes :
Délai de demande : demande d’absence à réaliser au moins 2 semaines avant avec validation du supérieur hiérarchique et remise de la convocation
Refus : possibilité de refus si l’absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche du service
Rémunération : maintien de la rémunération à 100%, sans maintien de l’avantage Titres restaurant
Nombre : 2 participations maximum par an et par salarié
Article 7 - Suivi de l’accord
L’impact des mesures mises en place dans le présent accord fera l’objet d’un bilan lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur.
Article 8 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date d’application. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà de cette durée. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.
Article 10 - Date d’effet
Le présent accord prendra effet dès le lendemain de la signature.
Article 11 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord avant la fin de la durée prévue selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail et fera également l’objet d’une demande d’agrément ministériel.
Article 12 - Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 13 - Dépôt et Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12/12/2025. Un exemplaire original a été remis le même jour aux parties signataires avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Une version numérique sera transmise au Comité Social et Economique. Cet accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure « Téléaccord » ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges. Un exemplaire numérique sera disponible sur le Drive RH, l’ensemble des salariés seront informés de cet accès. Au moment de l’embauche, les nouveaux salariés recevront une notice les informant des textes applicables dans l’Association comprenant cet accord. Fait à Orly, le 12/12/2025 en cinq exemplaires. Pour l’Association AUVM, Monsieur ***, Directeur Général
