ACCORD RELATIF AU CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PREVUES A L’ARTICLE L.2312-17 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société AUXERDIS dont le siège social est situé 14 AVENUE JEAN JAURES, 89000 AUXERRE inscrite au registre du commerce de AUXERRE, sous le numéro 323 875 567.
Représentée par agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Le
Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal du 26/08/2025, annexé au présent accord, représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Pour rappel, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place à l’issue des élections professionnelles de 19/09/2022 au sein de la société AUXERDIS.
Afin de conserver un dialogue social de qualité, les parties ont souhaité adapter le fonctionnement du CSE à la réalité de l’entreprise, tout en préservant les intérêts des représentants du personnel et des salariés.
A ce titre les parties ont décidé de modifier la périodicité des consultations récurrentes dans les conditions prévues à l’article L.2312-19 du Code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société AUXERDIS dans son ensemble.
ARTICLE 2. PERIODICITE DES TROIS GRANDES CONSULTATIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2312-17 DU CODE DU TRAVAIL
En vertu de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté périodiquement sur trois grands sujets :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ; - la situation économique et financière de l’entreprise ; - la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Compte tenu du fonctionnement de la société AUXERDIS, il a été convenu d’adapter la périodicité des consultations du CSE comme suit :
- Le CSE sera consulté tous les trois ans sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
- Il sera consulté tous les trois ans sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, à l’exception de la consultation relative au plan de développement des compétences et de celle sur le plan égalité hommes/femmes. Pour ces deux consultations spécifiques, la consultation du CSE restera annuelle.
- Le CSE sera consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
L’application dans le temps des dispositions ci-dessus aboutira au planning de consultations suivant :
En 2025 : consultation du CSE sur :
Le plan égalité hommes/femmes ;
Le plan de développement des compétences.
En 2026 : consultation du CSE sur :
Le plan égalité hommes/femmes ;
Le plan de développement des compétences.
En 2027 : consultation du CSE sur :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les orientations stratégiques ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dont :
Le plan égalité hommes/femmes ;
Le plan de développement des compétences.
En 2028 : consultation du CSE sur :
Le plan égalité hommes/femmes ;
Le plan de développement des compétences.
Dans l’intervalle de chaque consultation, la société AUXERDIS informera le CSE autant que de besoin sur les sujets faisant l’objet des trois consultations susmentionnées, notamment par le biais de la BDESE.
Il est également prévu que le CSE pourra émettre un avis unique sur tout ou partie des thèmes concernant les trois consultations susmentionnées.
ARTICLE 4 – DISPOSTIONS FINALES
4.1. – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01er/09/2025.
En cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
4.2. – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors de la réunion du CSE se déroulant le 26/08/2025.
4.3. – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les représentants du personnel concernés conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
4.4. – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
4.5. – Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur support électronique sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à AUXERRE,
Le 26/08/2025
En 3 exemplaires
Pour le Comité social et économique,Pour la Société AUXERDIS,
