PORTANT SUR LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
La société
AUXITROL SAS, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par Monsieur …… en sa qualité de Directeur des Opérations Auxitrol Weston, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
(la «
Société » ou «Auxitrol »)
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
Monsieur …… pour la CFDT
Monsieur …… pour la CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 — Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Article 2 — Compétence de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Article 3 — Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants de la commission. La Direction a accepté un nombre supérieur de membres à la Commission SSCT en raison de l’article L.2315-39, qui stipule : « ….au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. » . Ainsi, la Commission SSCT sera composée de huit membres élus, pour la durée du mandat actuel. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Article 4 — Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité
Ne peuvent être désignés que les élus, titulaires et suppléants, au CSE.
Article 5 — Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.
Article 6 — Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit une fois par trimestre, soit quatre fois par an, pour ses réunions ordinaires. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE lui-même.
Article 7 — Convocation aux réunions de la CSSCT
La Commission se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, et convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la Commission.
Article 8 — Déroulement des réunions de la CSSCT
Les réunions sont organisées dans les locaux de la Société AUXITROL SAS. Aucun quorum de participation n’est fixé. Un procès-verbal de réunion est établi par le Secrétaire de la Commission. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres titulaires présents qui votent à main levée.
Article 9 - Date d’application et Durée de l’accord
Le présent accord régularise la situation et est donc à effet rétroactif au 15 juillet 2019. Le présent accord est conclu pour la durée des mandats actuels du CSE qui ont été élus le 9 juillet 2019 (2ème tour) pour 4 ans.
Article 10 - Dénonciation et Révision
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE. En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.
Article 11 : Formalités et Dépôt
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent document a été conclu à Bourges, le 21 octobre 2020
Direction Directeur des Opérations Auxitrol Weston
