Avenant 1 - Accord cadre sur les modalités DE participation aux frais de transport du personnel
ENTRE
La société AVAD SAS dont le siège social est situé 71 Avenue Magellan 33600 Pessac, représentée par Monsieur ……………………………, en sa qualité de Président,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Madame……………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale Sud Solidaires représentée par Monsieur ……………………………, en sa qualité de délégué syndical.
Il est convenu le présent avenant d’accord d’entreprise.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser et de remplacer les dispositions de l’accord collectif du 30 octobre 2017 relatives au montant de la participation de l’AVAD aux frais de transport du personnel.
Cette mise à jour intervient afin de tenir compte de l’évolution des besoins des salariés et de renforcer la prise en charge des frais de déplacement domicile personnel- lieu de travail, dans le respect des articles L.3261-3 et suivants et R.3261-12 du Code du travail.
Article 2 – Participation de l’employeur aux frais de transport
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la participation de l’AVAD aux frais de transport du personnel est revalorisée selon les modalités suivantes, déterminées en fonction de la distance entre le domicile personnel du salarié et son lieu de travail :
Pour une distance inférieure ou égale à 30 km entre le domicile personnel et le lieu de travail : 100 € nets annuels,
Pour une distance comprise entre 30 et 50 km entre le domicile personnel et le lieu de travail : 200 € nets annuels,
Pour une distance égale ou supérieure à 50 km entre le domicile personnel et le lieu de travail : 400 € nets annuels.
Cette participation est versée une fois par an, selon les modalités définies par l’employeur, et ne se substitue pas aux obligations légales relatives à la prise en charge des abonnements de transports publics.
Article 3 – Modalités de versement et justificatifs
Le bénéfice de cette participation est subordonné à la transmission, par le salarié, d’un justificatif de domicile en cours de validité permettant de déterminer la distance retenue. L’employeur se réserve la faculté de demander une actualisation de ce justificatif en cas de changement déclaré ou constaté de la situation du salarié.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
A Pessac, le 03 décembre 2025, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise AVAD SAS Le Président
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale Sud Solidaires Mme M.
