Accord portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur au sein d’AVIATUBE (P.P.V.)
Entre la société AVIATUBE, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général d’une part Et Les organisations syndicales soussignées, Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Dans le cadre fixé par la
loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire (en référence à Instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société AVIATUBE a décidé de verser la prime exceptionnelle de partage de la valeur afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés dans les conditions décrites ci-dessous. Article 1 – Champ d’application : Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 (le 21 décembre 2023) (CDI, CDD, Contrats d’apprentissage) et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, et dont les rémunérations ne dépassent pas 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement. Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents à partir du 1er octobre 2023 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 250 €. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période mentionnée ci-dessus, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année : elle sera calculée prorata temporis à la date de versement (prorata calculé sur la période du 01/10/2023 au 21/12/2023).
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 21 Décembre 2023. En outre, dans cette même limite de 3 000 ou de 6 000 euros, la
prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01er Décembre 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2023. Article 6 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Les parties s’accordent sur la possibilité de réétudier et renégocier au cours du premier trimestre 2024, la mise en place d’une prime de partage de la valeur favorisant le pouvoir d’achat selon les modalités à venir pour l’année 2024. Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Fait à Carquefou le 30 Novembre 2023 Signatures :
