PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, 2 réunions ont été tenues,
ENTRE :
-La SNC AVANCIAL
, dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200) Immeuble ACROBATES 1 Place aux Etoiles, immatriculé au R.C.S. de Paris, sous le numéro 401 589 775 00055
Représentée par, XXX,
Directrice Générale de la SNC,
D’une part,
ET
-Le Délégué Syndical
UNSA : XXX
-Accompagné de la délégation du personnel suivante :
Madame XXX Monsieur XXX
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’organisation syndicale UNSA et les représentants de la direction de la SNC AVANCIAL, lesquelles ont eu lieu les 05 et 14 mars 2024.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la SNC Avancial. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Le présent accord s’applique pour l’année 2024. Le présent accord sera déposé :
À la DRIEETS de la Région Ile de France
Au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux articles L. 2242-3 et L.2242-4 du Code du travail.
PROPOSITIONS FAITES PAR LE DELEGUE SYNDICAL UNSA :
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
Demande de mise en place d’une disposition similaire à SNCF concernant le déroulement de carrière.
Demande d’amélioration du dispositif pour aménager les fins de carrière, dont la cessation progressive d'activité.
Les annonces du Président de SNCF seront-elles appliquées chez Avancial ? Sous quelle forme ?
En particulier : - la prime de valeur de 400€ - les 3000 PR en plus, gain de 3% en moyenne
A moyen terme : - protection de la rémunération des salariés avec une enveloppe dédiée sur les 3 prochaines années dans un contexte où l’inflation reste présente, même si elle est en recul. - Amélioration du dispositif pour aménager les fins de carrière, dont la cessation progressive d'activité.
EVOLUTION DANS L’EMPLOI DES SALARIES
RAS
REMUNERATION
Demande d’une prime de la valeur de 400€
Demande de la protection de la rémunération des salariés avec une enveloppe dédiée sur les 3 prochaines années
Demande d’une augmentation globale pour le maintien du pouvoir d’achat pour les salariés
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,9 % en février 2024 (vs 6.3% en 2023), après +3,1 % en janvier selon l'Insee. Le maintien du pouvoir d'achat des salariés reste encore cette année un sujet très important car leur pouvoir d’achat ne fait que baisser ces dernières années. Les mesures d’augmentation du salaire de base de 1.8% (vs 2% en 2023) au 1er janvier 2024 ne compensent pas la perte du pouvoir d’achat.
La délégation demande une augmentation globale pour ne pas perdre du pouvoir d’achat.
Demande pour les primes de fin d’année
La délégation demande : - une prime de fin d'année en % égal pour les MAD et salariés afin d’avoir une équité entre personnel MAD et CDI - d’intégrer la masse salariale des MAD en période de prêt dans le calcul.
TICKETS RESTAURANTS
RAS
DIVERSITE
Accord Diversité
La délégation demande la renégociation de l’accord Mixité afin de rajouter un article spécifique pour l’aide et le soutien face aux violences conjugales ou intrafamiliales. En particulier les points suivants sont souhaités : - absence exceptionnelle pour pouvoir déposer plainte, se rendre à une convocation au tribunal, chez un avocat, auprès d’une association spécialisée ou le service médical. - former et/ou sensibiliser les managers de l’entreprise - qu’une attention particulière soit portée aux demandes d’aménagement horaires et aux demandes de mobilité géographique avec une garantie de confidentialité.
Egalité H/F :
RAS
Maintien des salariés âgés dans l’emploi :
RAS
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc…) :
RAS
PENIBILITE
RAS
POINT SUR LE REGIME « PREVOYANCE MALADIE »
RAS
EPARGNE SALARIALE (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), etc…)
Demande d’augmentation du montant global de l’intéressement
La prime moyenne d’intéressement en France est de 1850€ (source Dares) alors que nous avons chez Avancial une prime de 400€+100€.
Coté SNCF, on annonce un intéressement de 1200€. Nous demandons une revalorisation à minima à la hauteur de la SNCF.
RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION (ART 83)
RAS
CET
RAS
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL/ AUTRES
RAS
PROPOSITIONS ET REPONSES FAITES PAR LA DIRECTION :
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Accord Télétravail
La Direction a proposé un nouvel accord qui a été rédigé dans des mesures qui ont pris en compte l’Accord National Interprofessionnel (ANI). L’accord a été négocié avec le Délégué Syndical et signé le 23 septembre 2021. Il a été mis en œuvre le 1er novembre 2021.
Depuis janvier 2023, le nombre de jours de télétravail est augmenté puisqu’il passe de 8 à 9 jours possibles par mois.
Demande d’amélioration du dispositif pour aménager les fins de carrière, dont la cessation progressive d'activité.
Concernant l’amélioration des dispositifs existants pour aménager les fins de carrière, dont celui de la cessation progressive d’activité, le travail qui est mené par le Groupe est axé sur les métiers dits pénibles et l’usure professionnelle. La Direction restera vigilante, en cohérence avec le Groupe, sur les avancées de ces travaux et les éventuels impacts pour les métiers sédentaires.
AVANCIAL propose, via l’intéressement, la possibilité d’épargner en vue de la fin de carrière dans le cadre d’un PERCOL (cf. Article H de ce PV)
EVOLUTION DANS L’EMPLOI DES SALARIES
La Direction a réussi à anticiper l’évolution des métiers et à sécuriser les parcours professionnels au sein du Groupe notamment en collaboration avec la ligne métier du numérique de la maison mère. Cette démarche a été poursuivie en 2023, elle donne la possibilité aux salariés d’Avancial d’effectuer des mobilités au sein du Groupe SNCF, lorsque cela est possible.
En 2023, cinq salariés ont bénéficié de la mobilité Groupe de la filiale vers SNCF maison mère. Un collaborateur du Groupe SNCF a rejoint la filiale en CDI
.
La Direction a également permis le maintien de l’effectif CDI par du recrutement, 6 CDI ont été embauchés en 2023. En outre, il y a eu le recrutement de 2 CDD.
Les mesures et parcours sont à disposition des collaborateurs sur le SharePoint TechitEasy RH qui dispose d’outils innovants (JobCrafting, webinaires…). Ces outils, ainsi que le TechItEasy Parcours permettent aux collaborateurs d’être acteurs de la construction de leur parcours professionnel et de se projeter pour une évolution vers un autre poste notamment en anticipation d’un parcours Groupe, s’ils étaient en mobilité.
D’autres formations sont prévues dans le cadre de nouveaux contrats remportés au sein du Groupe sur de nouveaux métiers pour Avancial. Ces formations permettent l’enrichissement de l’expertise de nos collaborateurs.
REMUNERATION
L’évolution de la rémunération des salariés d’Avancial est à ce jour la résultante de :
Des négociations annuelles obligatoires,
Une augmentation à l’ancienneté dite « échelon »,
Une augmentation décidée en comité de rémunération, en fonction des évaluations individuelles des salariés,
Une augmentation via des parcours qualifiants.
Lors des comités de rémunération, la totalité de l’effectif des salariés est revue. Une attention est portée sur les collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés depuis un certain temps et également les plus bas salaires, en cohérence avec les coefficients et le niveau de responsabilité. Le taux des minima sociaux de la convention collective SYNTEC est pris en compte lors des comités de rémunération pour chaque collaborateur.
La ligne managériale est sollicitée afin d’apporter des éléments sur les performances de chacun ce qui permet à la direction de se prononcer pour chaque salarié.
En fonction de leur performance, des salariés peuvent également être proposés pour des parcours qualifiants. Ce dispositif intègre un système d’assessment avec la maison mère SNCF qui garantit un niveau de compétences sur le collège cadre et permet aux collaborateurs CDI, une mobilité groupe facilitée, lorsque leur mobilité sera actée. Le parcours qualifiant est motivant car il leur permet d’avoir la possibilité d’accéder au statut cadre et ainsi améliorer leur niveau de rémunération.
Un projet de parcours qualifiant, avec un assessment devrait être programmé au cours de l’année 2024.
Pour information, le nombre de salariés bénéficiant d’une revalorisation salariale individuelle en plus des revalorisations collectives s’élève à 29 personnes en janvier 2024. Il convient de noter que des salariés ont bénéficié de différentes catégories de revalorisations pour ce même exercice :
Les augmentations individuelles décidées en comité de rémunération ont concerné 21 salariés qui vont de 1,5% à 4,5%
13 salariés ont bénéficié d’un échelon
1 salarié a changé de coefficient
En 2023, la Direction a mis en place un Relevé Salarial Individuel (RSI) qui reprend les informations annuelles liées à la rémunération de chaque salarié.
En outre, il informe le salarié sur les avantages dont il bénéficie : la valeur des Tickets Restaurants, la mutuelle et le montant de l’intéressement, du remboursement de l’abonnement aux transports collectifs, du complément de retraite (via le PER).
Demande de mise en place d’une disposition similaire à SNCF « 3000 PR en plus, gain de 3% en moyenne »
SNCF a mis en place cette mesure pour compenser l’essoufflement de la grille de rémunération statutaire. Avancial n’est pas concernée par le Statut SNCF et dispose en outre de mesures plus favorables.
Augmentation globale pour le maintien du pouvoir d’achat et protection de la rémunération des salariés avec une enveloppe dédiée sur les 3 prochaines années
Au vu du contexte économique et dans un souci de cohérence groupe, afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans une cohérence groupe, Avancial a mis en place, suite à une présentation en CSE, des augmentations générales en 2023 :
Une augmentation du salaire de base de1,4%, perçue en octobre 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, a été étendue au 1er janvier 2022 et figure sur la fiche de paie de février 2023.
Une revalorisation générale du salaire de base de 2% a été appliquée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cette augmentation a été réalisée sur la fiche de paie, de février 2023.
Ces mesures ont été appliquées en cohérence avec le calendrier du Groupe sans attendre la NAO Avancial 2023, comme partagé en CSE.
De plus, en avance de phase sur la NAO 2024, conformément à l’annonce réalisée en CSE et toujours en cohérence avec le Groupe, Avancial a appliqué dès janvier 2024 :
Une augmentation générale des salaires de 1,8%
Une sécurisation de la prime de travail en cas d'absence maladie
La Direction reste attentive à une cohérence Groupe dans un soucis d’équité.
Par ailleurs dans le contexte de cohérence groupe, des mesures exceptionnelles ont été prises pour un montant total de 76 982 euros répartis comme suit :
Prime carburant
Une prime carburant a été versée à hauteur de 150 € en 2023 en tenant compte des conditions suivantes :
Utiliser un véhicule personnel à moteur immatriculé pour se rendre sur leur lieu de travail,
Tenir un poste en horaire décalé/service posté empêchant de prendre les transports en commun.
Prime de partage de la valeur (PPV)
En 2023, la direction avait déjà pris le parti d’attribuer :
Une prime de partage de la valeur de 600,00€ brute qui a été versée en avril 2023 aux collaborateurs CDI, CDD et alternants au prorata du temps de travail et du temps de présence effective au sein d’AVANCIAL sur la période d’octobre 2022 à mars 2023.
Une prime de 300€ versée en octobre 2023
Une prime de 400€ versée en décembre 2023
En 2024, la Direction propose une prime de 400€, sur le mois de mars 2024.
Prime de vacances
Les salariés d’Avancial bénéficient d’une prime de vacances d’une valeur de 1200 euros versée sur le mois de juin.
Echelon d’ancienneté
La Direction rappelle qu’il a été mis en place une indexation de la rémunération de base selon l’ancienneté qui a été dénommée « échelon ». La Direction a attribué un échelon 10 à compter du 1er janvier 2023 avec un pourcentage de 3%. Le délai de séjour est de 4,5 ans.
La Direction propose d’attribuer un échelon 11, à partir du 1er janvier 2024, avec un pourcentage de 3% et un délai de séjour de 4,5 ans.
Prime de fin d'année
La Direction rappelle que le système de prime de fin d’année mis en place est le plus juste. Chaque collaborateur (MAD et CDI) peut avoir une prime exceptionnelle de 0 à 10 % de son salaire selon l’atteinte des objectifs.
Le pourcentage des enveloppes permet une prime moyenne équivalente entre les CDI et les MAD. La Direction a pris en compte les MAD en période de prêt. La Direction maintient ce système car il permet une équité de traitement.
En 2023, le montant des primes exceptionnelles s’est élevé à 75 550€ et concerne 51 salariés pour une valeur moyenne de de 1481 €, liée à la réalisation des grands projets. Pour rappel, la valeur moyenne des primes n’a cessé d’augmenter à effectif constant.
Date virement de salaire
Depuis janvier 2024, l’ordre de virement des salaires est donné dès que le processus de validation RH/DAF/DG a été effectué, et selon les délais bancaires, et non plus avec effet au dernier jour ouvré du mois.
TICKETS RESTAURANTS
Depuis 2021, Avancial a modernisé l’utilisation les tickets restaurants en mettant en place un système dématérialisé qui apporte plus de souplesse aux salariés. Le dispositif se montre probant et tous les sites bénéficient de ce dispositif.
Cette mesure vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Pour rappel, Avancial se trouve au-dessus de la moyenne nationale (7,7 euros) et au-dessus de SNCF (9 euros).
Avancial prend par ailleurs en charge à 60% la valeur faciale du ticket restaurant au lieu de 50%.
A la suite du CSE du 22 juin 2023, dans un souci de cohérence et d’équité avec le Groupe, la Direction a augmenté la valeur faciale du Ticket Restaurant qui passe de 8,50€ à 9,50€, cette mesure a été mise en œuvre au 1er juillet 2023.
DIVERSITE
Accord diversité
L’accord Diversité a été signé entre la Direction et le Délégué Syndical le 6 décembre 2022 pour une durée indéterminée.
La Direction a mis en place un congé spécial de protection d’urgence des salarié(e)s victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Le dispositif permet aux victimes d’aller déposer plainte ou de se rendre sur leur temps de service à une convocation au tribunal, à un rendez-vous chez un avocat ou auprès d’associations d’appui spécialisées. Elles peuvent également dans ce cadre, à l’appréciation de leur hiérarchie, s’absenter sur leur temps de service pour rencontrer un médecin de soin ou autre interlocuteur pouvant intervenir dans le cadre d’une démarche d’accompagnement.
Le nombre de congés spéciaux attribués est de 3 jours par an et le fractionnement en demi-journées sera autorisé.
Les justificatifs acceptés seront les suivants :
Attestation de dépôt de plainte ou de main-courante, tout document attestant d’un rendez-vous avec un avocat, une association d’appui spécialisée ou rendez-vous avec un médecin de soin ou autre interlocuteur pouvant intervenir dans le cadre d’une démarche d’accompagnement aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Cette liste de justificatifs n’est pas exhaustive. La DRH conviendra avec le salarié ou la salariée des modalités de production de justificatifs. Par précaution de confidentialité, la DRH ne communiquera pas, ni ne conservera les justificatifs.
La/le salarié(e) est considéré comme « en service » pendant le temps de son absence. Ce congé spécial n’aura pas d’impact sur sa rémunération, ni sur le calcul de ses droits à congés. Ce congé spécial sera déposé dans l’outil de gestion des absences par RH en tant que « rendez-vous médical ».
Chaque situation individuelle fera l’objet d’une étude de la part de la DRH.
Les collaborateurs et managers ont également à leur disposition des informations sur le SharePoint de la Société : numéro et mail de l’action sociale, savoir comment réagir face à un/une collègue victime de violences conjugales, numéro du service gouvernemental Violences Femmes Info.
En outre, l’accord Télétravail d’Avancial propose une formule souple de dépannage à des collaborateurs qui ont besoin de télétravailler un grand nombre de jours pour des raisons personnelles ponctuelles d’ordre médical ou social sur une période déterminée.
Egalité H/F
Comme tous les ans conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du Code du travail, la Direction a communiqué l’index égalité H/F d’Avancial. Cet index donne la mesure de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Le score obtenu en 2024 est de 99/100, il démontre qu’Avancial veille à ce que les rémunérations des femmes et des hommes évoluent dans les mêmes conditions sur la base des compétences, des responsabilités, de la performance et des qualités professionnelles sans distinction de genre. Le score minimum à obtenir est de 85/100. Les femmes et les hommes de la Société sont à parité parmi les salariés les mieux rémunérés.
Maintien des salariés âgés dans l’emploi
A noter qu’Avancial maintient un bon niveau de formation pour ses collaborateurs séniors. Il y avait 20 collaborateurs de plus de 50 ans dans l’entreprise et 9 d’entre eux ont bénéficié d’une formation en 2023 (cf. dossier de consultation sur la politique sociale).
La Direction propose d’attribuer un échelon 11, à compter du 1er janvier 2024, avec un pourcentage de 3% et un délai de séjour de 4,5 ans.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc…) :
En 2023, les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ont bénéficié d’aménagements qui ont permis leur maintien dans l’emploi ainsi que l’amélioration de leur insertion professionnelle. Concernant les aménagements de poste, du matériel ergonomique a été commandé et il y a eu un aménagement pour le télétravail.
Une étude d’ergonomie auditive a été réalisée pour une salariée durant l’année 2022 avec des tests de matériel et de positionnement sur le lieu de travail et à domicile. Des travaux d’isolation phonique ont été validés fin 2022, ils ont été finalisés en 2023.
En parallèle, en décembre 2022, une sensibilisation à la surdité avait été délivrée aux collaborateurs de l’équipe afin qu’ils comprennent mieux le handicap de leur collègue, qu’ils sachent comment interagir avec elle et ainsi améliorer leur quotidien au travail.
En 2023, 8 actions de formation ont été réalisées au bénéfice de 2 femmes et 5 hommes en situation de handicap pour un total de 126 heures. Cela représente 42 heures pour les femmes et 84 heures pour les hommes ;
PENIBILITE
RAS
POINT SUR LE REGIME « PREVOYANCE MALADIE »
La mutuelle est prise en charge à 80% par l’employeur quel que soit le nombre d’ayants droits.
La prévoyance est un régime de protection sociale qui couvre les accidents de la vie des salariés ; le contrat souscrit par Avancial au profit de ses salariés offre un niveau de garantie élevé.
Une information a été faite lors de la réunion CSE du 30/11/2023 afin de présenter les résultats de la négociation des contrats de santé prévoyance pour 2024.
EPARGNE SALARIALE (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collective (PERCOL), etc…)
L’accord intéressement a été signé entre la Direction et le Délégué Syndical le 18 octobre 2022 pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, sur les exercices 2023 à 2026. Il arrive à échéance le 31 décembre 2026.
La Direction souhaite attribuer, par décision unilatérale de l’employeur, un supplément d’intéressement. Le montant global de l’intéressement et du supplément sera de 1200 euros bruts.
La direction proposera au Délégué Syndical d’ouvrir des négociations dans le cadre d’un avenant à l’accord d’intéressement, sur le montant de l’intéressement et la prime de partage de la valeur, avant le 30 juin 2024.
La prime d’intéressement sera attribuée sur le mois de mai 2024. Comme prévu par la loi, le versement du supplément d’intéressement sera perçu à compter du mois suivant à savoir juin 2024.
Mise en place d’un PERCOL
La Direction propose la mise en place d'un PERCOL qui bénéficierait aux salariés afin de préparer leur retraite.
Il sera alimenté selon les mêmes dispositions que le Plan d’Epargne d’Entreprise.
Les sommes investies dans le PER Collectif seront disponibles au plus tôt à la date de liquidation de la pension de retraite ou à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire, sauf cas de déblocage anticipé.
A l’échéance, le titulaire peut choisir de récupérer son épargne :
Sous forme de capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée,
En rente viagère.
RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION (ART 83)
Les salariés bénéficient de la retraite « article 83 » qui est une retraite complétant les pensions des régimes de retraite obligatoires. La cotisation est exclusivement à la charge d’Avancial.
CET
La Direction a mis en place, pour les salariés qui le souhaitent, la possibilité de cumuler sur les deux dernières années les RTT avant cessation de fonction pour retraite. Cette possibilité permet aux salariés de partir plus tôt et elle est non monétisable. Cette information est mise à disposition des salariés sur le SharePoint TechitEasy RH.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL/ AUTRES
Suite au baromètre social annuel : l’indicateur de la qualité de vie au travail d’Avancial est de 87% en 2023.
Accord Télétravail
La Direction a proposé un accord qui a été rédigé dans des mesures qui ont pris en compte l’Accord National Interprofessionnel (ANI). L’accord a été négocié avec le délégué syndical et signé le 23 septembre 2021. Il a été mis en œuvre le 1er novembre 2021. Cet accord permet aux salariés un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle :
Le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail s’élève à 177 en 2023.
Il permet aux collaborateurs de télétravailler un nombre de jours plus important par rapport à l’ancien accord. Depuis janvier 2023, ce nombre est augmenté puisqu’il passe de 8 à 9 jours possibles de télétravail.
Il permet, par la création de nouvelles formules, de prendre en compte des situations particulières liées au handicap mais aussi liées aux difficultés personnelles ponctuelles d’ordre médical ou social.
Par ailleurs un partenariat a été établi avec EDENRED TELETRAVAIL afin que les salariés puissent se doter de mobilier afin d’aménager leur espace de travail à domicile avec une participation de 150 euros par l’employeur.
A la suite du CSE du 22 juin 2023, La Direction a augmenté l’indemnité de frais de télétravail qui passe de 18€ à 22€.
Réunions d’expression des salariés
Les réunions d’expression des salariés se sont poursuivies sur 2023 et 27 collaborateurs y ont participé. Les modalités du dispositif avaient été présentées au CSE ainsi qu’aux Directeurs et managers en Club 30, ces derniers sollicitent leurs équipes à chaque date de réunion afin de participer. De plus, depuis 2024, les réunions sont annoncées par le biais des communications d’Avancial.
Négociation d’un accord sur la mobilité durable
Dans le cadre de sa politique RSE, et en conformité avec La « loi d'orientation des mobilités », Avancial pourrait s’inscrire en complément dans la mise en place d’un accord mobilité. Lorsque les négociations du Groupe SNCF seront menées, nous étudierons les différentes dispositions mises en œuvre. Cet accord permet, aux entreprises qui le souhaitent, de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail engagés par les salariés qui, notamment, ont recours à des modes de transport dits « doux ».
En 2023, Avancial a mis en place différentes mesures en faveur de la mobilité décarbonée pour les trajets domicile-travail afin d’encourager l’utilisation des modes de transports économes en énergie pour les déplacements domicile-travail :
La prise en charge complémentaire du coût des abonnements aux transports publics qui est passée de 50% à 75%, soit + 25 % par rapport au taux légal obligatoire. Cette mesure a été proposée par la Direction en NAO 2023. Elle a été mise en application pour cet exercice en avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
En outre, depuis juin 2023, la Direction a mis en place le Forfait Mobilités Durables pour les trajets domicile/travail, le maximum est de 400€/an/salarié et il est versé mensuellement.
L’aide à l’achat d’un vélo de 150€ pour les vélos achetés en 2023, afin de donner la possibilité aux salariés d’utiliser un mode de transport « doux ».
Avancial reconduit toutes ces mesures à l’identique en 2024.
Avancial adaptera éventuellement ces mesures en fonction des décisions qui seront prises par la maison mère, dans un esprit d’équité et de cohérence Groupe
Epargne Verte
Dans le cadre de son accord RSE, Avancial a demandé à Natixis (gestionnaire des placements dans le PEE) la possibilité de proposer à ses salariés de placer de l'argent dans des entreprises ou projets favorisant la transition écologique, visant un impact environnemental positif.
Le prestataire indique que cette offre devrait être proposée dans le courant du second semestre 2024.
Remboursement des notes de frais
La Direction a proposé une augmentation du plafond de remboursement des frais d’hôtels parisiens qui est passée de 140 à 155 €. Cette mesure a été mise en œuvre au 1er juillet 2023.
SIGNATURES
Saint-Denis le 14/03/ 2024
Pour la Délégation UNSA XXX Pour la Délégation UNSA XXX Pour AVANCIAL XXX
