Avancial SNC, dont le siège est situé à PARIS (75012), Immeuble LUMIERE, 40 Avenue des Terroirs de France, immatriculé au R.C.S. de Paris, sous le numéro C 401 589 775 00030,
Représenté par, , Gérante de la SNC ; ci-après dénommée « Avancial »
D’une part,
ET :
Monsieur Claude HIGELIN, Délégué Syndical UNSA,
D’autre part,
Avancial SNC et l’UNSA sont collectivement désignés ci-après, « Les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de service auprès de nos clients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes s’avère nécessaire.
Le présent accord a pour objet de définir un cadre global, les conditions de recours et la mise en œuvre de ce dispositif. Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés d’Avancial.
Cet accord permet également de définir l’organisation des interventions programmées dites MEP (Mises en production).
Cet accord se substitue aux chapitres 5 et 6 de l’Accord 35h, le 02 décembre 1999 qui abordent ces sujets.
ASTREINTE
DEFINITION
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié , sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir. L’astreinte doit être en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte a pour objet d’éviter l’interruption de service en cas d’incidents, soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de situations de contournement. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.
L’intervention pendant la période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit effectuer une intervention soit à distance, soit sur le site d’activité. En cas d’intervention à distance, le temps d’intervention débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin de l’appel ou de la connexion. En cas d’intervention sur site pendant les périodes d’astreinte, le temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d’activité et en revenir fait partie intégrante du temps d’intervention. Cela fait donc intégralement partie du temps de travail effectif.
FREQUENCES ET PLANIFICATION DES ASTREINTES
2.1 Fréquence
L’astreinte doit prendre en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La planification des astreintes doit en tenir compte. Les roulements d’astreintes doivent être établis sur tous les salariés de l’équipe et selon leurs compétences. Il doit reposer en situation nominale sur au moins quatre personnes ( pour les roulements 24h/24h, 7j/7j).
Une expérience sur le produit ou dans l’équipe est requise afin de pouvoir tenir l’astreinte. Une période de montée en compétences de 4 à 6 mois selon les projets peut être demandée. Cette période est appréciée par chaque responsable de cycle d’astreinte.
Dans ce cadre, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation, de congés payés, de grève, de RTT ou d’arrêt de travail pouvant être anticipé.
2 semaines calendaires consécutives
Pas plus de 20 semaines calendaires par année civile.
Si des
circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes : l’accord écrit du salarié devra être requis. Pour préciser, les circonstances exceptionnelles sont des situations imprévisibles ou des crises de production majeure. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 3 semaines consécutives. Une dérogation pour 3 semaines d’astreinte de suite ne pourra être utilisée qu’une fois par an.
2.2 Planification des astreintes
Les roulements sont du jeudi midi au jeudi suivant 11H59.
La planification de l’astreinte sera transmise autant que possible à chaque salarié au début du mois précédent la période et au plus tard au moins 15 jours calendaires à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, congés pour évènement familial…), le planning peut être modifié en respectant si possible le délai de prévenance de 48h. Dans la mesure du possible, la recherche du salarié remplaçant sera faite en concertation avec les autres membres du roulement d’astreinte.
Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention (s’il n’y a pas eu d’intervention ou que l’intervention a eu lieu après 11 heures de repos consécutives celui-ci est considéré comme pris.)
En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire, celui-ci devra être récupéré dès que possible et au plus tard dans les 10 jours suivants. Cette disposition ne peut en aucun cas permettre de planifier le non-respect des durées de repos ci-avant énoncées.
REMUNERATION OU RECUPERATION DE PERIODE D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
Le détail des astreintes et des interventions effectuées devra être indiqué mensuellement dans un relevé d’astreinte et envoyé à la liste de diffusion « Avancial RH Astreinte ».
Le paiement des interventions se cumule avec la prime d’astreinte. En effet, la prime d’astreinte ne comprend pas les temps d’intervention.
Le montant de la prime d’astreinte versée au salarié à titre forfaitaire est de 350 euros brut. Au titre du 1er mai, un repos supplémentaire sera donné à la personne d’astreinte.
Les temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes sont rémunérés à la minute selon la règle suivante :
Intervention (Semaine+ Samedi) Majoration de 25% en paiement ou récupération Intervention (Dimanche + JF) Majoration de 50% en paiement ou récupération Rémunération travail de nuit -
La contrepartie financière en cas d’intervention peut être remplacée par des repos supplémentaires. Les modalités selon lesquelles la récupération est prise sont définies en accord avec le salarié. La récupération doit être prise au plus tard dans les deux mois suivant l’intervention. Le compteur de suivi des heures de récupération est tenu par le service RH.
MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.
Les salariés concernés auront à leur disposition les moyens de connexion nécessaires pour réaliser l’astreinte et les éventuelles interventions y compris depuis leur domicile.
L’entreprise prendra en charge les déplacements dans le cadre des interventions d’astreinte ; l’utilisation de taxis au contrat cadre Avancial est la règle. Si le salarié ne respecte pas cette disposition, il le fera sous sa seule responsabilité.
SUIVI MEDICAL DES SALARIES SOUMIS A L’ASTREINTE
Un suivi médical rapproché sera effectué pour tout salarié étant amené à prendre l’astreinte. La visite devra intervenir une fois tous les deux ans. L’astreinte devra être mentionnée au médecin du travail.
CAS PARTICULIER DU PILOTAGE
Le Département Pilotage compte actuellement quatre roulements d’astreinte. Ces roulements sont beaucoup sollicités.
Afin de faciliter la prise des temps de repos quotidiens et hebdomadaires sans trop de contraintes pour la production, les roulements seront du dimanche 8h au dimanche suivant 7H59.
La rémunération forfaitaire de ces astreintes est de 400 euros bruts (du fait du décalage de roulements du dimanche au dimanche deux weekends sont bloqués pour les collaborateurs cela explique la rémunération forfaitaire plus élevée).
INTERVENTIONS PROGRAMMEES (MISE EN PRODUCTION)
DEFINITION
Les interventions programmées sont des activités réalisées à la demande d’un client en heures non ouvrées, programmées à l’avance devant faire appel à des compétences du Support Utilisateurs, Administration de Données et Pilotage et des Tests. Ces interventions sont destinées à valider dans les outils des évolutions importantes. A titre exceptionnel, des services transverses peuvent être sollicités (IT, AG…).
PLANIFICATION ET INFORMATION DU SALARIE
Les salariés seront informés dès que possible et au plus tard 48h à l’avance. Les managers feront appel au volontariat selon les besoins et les compétences des salariés.
REMUNERATION OU RECUPERATION DES MISES EN PRODUCTION
Afin de respecter la réglementation, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives avant et après l’intervention pour une nuit de semaine. Si la MEP intervient dans la nuit du samedi ou dimanche, un jour de repos devra être accolé au weekend.
Dans ce cadre, un salarié prévu sur une MEP doit respecter un repos de 11h avant l’intervention et de 11h après. En concertation avec le manager, si possible avant l’intervention, la récupération des heures dues au titre de la durée de travail hebdomadaire devra être décalée au plus tard dans les dix jours suivant l’intervention.
Si une MEP est programmée le 1er mai, un repos supplémentaire au titre du 1er mai sera donné.
L’indemnisation des interventions programmées est constituée :
Du paiement (les heures de nuit sont majorées à 25%)* ou de la récupération des heures d’interventions.
Une prime exceptionnelle d’un montant de 80 euros sera attribuée à partir de 2 interventions dans l’année civile.
Le salarié peut choisir de récupérer tout ou partie des heures d’intervention ou de se les faire payer. Par exemple, un salarié ayant effectué une intervention programmée jusqu’à 4h du matin peut demander de récupérer quelques heures afin de ne pas reprendre son service dans la journée.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD.
COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi sera mise en place et se réunira une fois par an. Elle sera composée de :
Le(s) délégué(s) syndical (caux) (DS)
La Gérante d’Avancial SNC
Deux représentants des instances représentatives du personnel ;
1 représentant des Ressources Humaines (RH) ;
Des managers et des salariés prenant l’astreinte pourront être invités si le besoin est exprimé.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu et applicable pour une durée de 4 ans, reconductible 1 an, à compter du 01 novembre 2018 et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision ou la dénonciation du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2222-5, L2222-6, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
3. MESURE DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-8 du Code du Travail, le présent protocole d’accord est déposé en :
Un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Deux exemplaires originaux et une version support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France (DIRECCTE)
Un exemplaire remis aux signataires de l’accord
Un exemplaire affiché sur chacun des 3 sites d’Avancial et mis en ligne sur l’intranet d’Avancial
