La Société AVANIS SAS, au capital de 166.054 euros et dont le siège social est situé au 7 rue de la Fosse aux Canes 28200 Châteaudun, représentée par Monsieur --- agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,,
Et La CGT
Dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle relative aux rémunérations, à l’organisation du travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie et aux conditions de travail constitue un enjeu essentiel pour l’ensemble des collaborateurs de la société AVANIS. Elle représente également un levier stratégique pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer l’implication de l’organisation syndicale représentative, favorisant ainsi un dialogue social constructif.
Dans le cadre de cette négociation, la direction s’engage à mener chaque année des discussions sur l’ensemble des thèmes obligatoires relevant de la négociation annuelle, tels que définis par les articles L2242‑1 et suivants du Code du travail.
Toutefois, les Parties partagent le constat que compte tenu de l’étendue des sujets à traiter, notamment en raison du caractère récent de cette obligation, consécutive à la création de la section syndicale fin 2025, il apparaît nécessaire, pour garantir une négociation plus efficace, de poursuivre les échanges en priorisant les thèmes et en les répartissant sur un calendrier annuel.
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la société AVANIS.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation annuelle obligatoire relative aux rémunérations, à l’organisation du travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie et aux conditions de travail.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation,
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes,
Les modalités et le rétroplanning de négociation de ces thèmes.
ARTICLE 2 : La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de ces négociations :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Une négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 3 : Le calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-après.
Le calendrier prévisionnel s’échelonne du début du 2ème trimestre 2026 à la fin du 4ème trimestre 2026. Les Parties ne s’interdisent pas d’accélérer le rythme des négociations en négociant une deuxième thématique si le calendrier social le permet. Cette deuxième négociation doit être distincte en terme de journée. Les Parties ne s’interdisent pas plus d’inverser la priorisation d’un thème. Il est précisé que si l’ensemble des thèmes n’est pas abordé la première année comme le prévoit le calendrier, ces thèmes feront l’objet d’une information et d’un report sur les négociations de l’année suivante.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Thèmes Sous-thèmes Calendrier prévisionnel La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Article L2242-15) Les salaires effectifs De octobre à décembre 2026
La durée du travail et l’organisation du travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L2242-17) Conditions d’accès à l’emploi De mars à mai 2026
Formation professionnelle
Déroulement de carrière et de promotion professionnelle
Conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel
Mixité des emplois
Qualité de vie et conditions de travail Santé et sécurité au travail De juin à septembre 2026
Prévention des risques professionnels
Lutte contre toute discrimination
Lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Droit à la déconnexion
Télétravail
Les sous-thèmes précisés dans le tableau ci-dessus ne sont pas listés de manière exhaustive. A chaque démarrage des négociations sur un thème, les Parties définissent les sous-thèmes à aborder.
ARTICLE 4 : Les modalités de négociation
Les négociations auront lieu au sein de l’établissement de Châteaudun La Bruyère, situé 10 rue de la Bruyère 28200 Châteaudun.
La direction fixe des dates de négociation optionnelles en amont avant chaque trimestre.
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue des échanges sur chaque thème, de telle sorte que les négociations aboutissent à des accords distincts ou des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.
Chaque thème et sous-thème, définis suivant les modalités de l’article 3 et vus aux échéances fixées par l’article 3, sont débattus lors des journées de négociation dédiées. Ils font l’objet de débats et sont soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des thèmes.
Il en résulte 3 situations possibles :
Les parties se mettent d’accord sur les mesures d’un thème qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des journées de négociation portant sur ce thème dans le cadre d’un accord ;
Les parties se mettent d’accord sur des mesures isolées à l’intérieur d’un thème au fil de la négociation sans pour autant avoir clôturé les échanges sur le thème. Dans cette hypothèse, l’unanimité des Parties s’accorde sur l’opportunité de la mise en œuvre immédiate d’une action sans attendre. Le cas échéant, il est établi un relevé de décisions précisant l’action concernée et le délai de mise en œuvre. Le contenu de ce relevé de décisions est repris dans l’accord ou le procès-verbal de désaccord qui est formalisé à l’issue des négociations portant sur ce thème dans sa globalité. Les mesures contenues dans le relevé de décisions s’appliquent en conséquence sur la durée de l’accord qui sera formalisé ;
Concernant les mesures sur lesquelles les parties ne se mettent pas d’accord :
Si le désaccord a une raison budgétaire, les mesures sont réétudiées à une date ultérieure avant l’issue des échanges portant sur le thème concerné, pour partager la décision prise concernant le déblocage éventuel d’une enveloppe budgétaire.
Si le désaccord n’a pas de raison budgétaire, les mesures sont réétudiées à une date ultérieure avant l’issue des échanges portant sur le thème concerné, pour partager la décision prise.
Les parties ne se mettent pas d’accord sur les mesures d’un thème qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des journées de négociation portant sur ce thème dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 5 – Rétroplanning de négociation
Il est rappelé qu’en amont des négociations, la direction transmet à l’organisation syndicale l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter scrupuleusement les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
J-3 semaines : envoi de la convocation Afin de garantir l’organisation des Parties, la direction s’engage à adresser la convocation trois semaines avant la date de réunion de négociation (J).
J-2 semaines : envoi des documents de travail Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les documents de travail deux semaines avant la date de la réunion de négociation.
J-1 semaine : envoi des revendications syndicales Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, l’organisation syndicale s’engage à envoyer à la direction ses revendications une semaine minimum avant la date de la réunion de négociation.
ARTICLE 6 : Dispositions finales
6.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
6.2 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle de négociation en cours, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le suivi du présent accord de méthode se fera à l’occasion d’une réunion de négociation, et ce durant la période d’application de l’accord.
Les modalités de suivi des accords d’entreprise qui seraient conclus à l’issue des négociations seront définies dans lesdits accords ; S’agissant des thèmes pour lesquels un procès-verbal de désaccord serait établi, un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures unilatérales déterminées par la direction sera présenté en CSE.
6.3 Révision
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
6.4 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Châteaudun, le 26 février 2026, En deux exemplaires
